La dissolution du PACS : causes et conséquences

La dissolution du pacs

Le PACS est un contrat organisant la vie commune d’un couple, du même sexe ou non. C’est donc un vrai engagement et les partenaires doivent répondre à des obligations. Depuis le 1er novembre 2017, le PACS se conclut à la mairie du lieu de résidence d’un des époux. Chacun des partenaires du PACS a la possibilité d’y mettre fin. La souplesse de la rupture conventionnelle du PACS tranche donc avec la lourdeur de la procédure de divorce.

Le PACS, contrat encadrant la vie commune de couples, peut être dissous pour diverses raisons : volonté unilatérale ou conjointe des partenaires, mariage ou décès. Une rupture unilatérale nécessite une notification par acte d’huissier et un enregistrement au greffe, tandis qu’une dissolution conjointe repose sur une déclaration écrite. En cas de mariage ou décès, la dissolution est automatique, prenant effet à la date correspondante.

La dissolution entraîne la liquidation des droits et obligations entre partenaires, incluant le partage des biens indivis et le règlement des créances. En cas de désaccord, le juge peut intervenir. Une réparation pour préjudice peut être demandée en cas de rupture fautive, liée à des manquements graves durant la relation. Une séparation de fait, sans formalisation, maintient les règles du régime des biens, prolongeant certaines obligations. La procédure vise à équilibrer liberté contractuelle et sécurité juridique.

Si différents événements peuvent mettre un terme au PACS (I), les effets de sa dissolution demeurent communs (II).

I – Les causes de la dissolution

Conformément à l’article 515-7 du Code civil, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut être dissous dans plusieurs cas : par volonté unilatérale ou conjointe des partenaires, par mariage de l’un des partenaires, ou par décès. Ces causes mettent fin aux droits et obligations découlant du PACS.

I. Dissolution par volonté des partenaires

1. Volonté unilatérale

Le PACS, étant un contrat à durée indéterminée, peut être rompu à tout moment par l’un des partenaires, sans qu’il soit nécessaire de justifier cette décision.

  • Formalités :
    • La déclaration de dissolution doit être signifiée à l’autre partenaire par acte d’huissier.
    • L’huissier transmet ensuite une copie de cette déclaration au greffe du tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) ayant enregistré le PACS.
    • Une fois la dissolution enregistrée, le greffier informe les partenaires et l’officier d’état civil compétent, qui procède aux formalités de publicité.
  • Effets :
    • Entre les partenaires : la dissolution prend effet à la date de l’enregistrement par le greffe.
    • À l’égard des tiers : la dissolution devient opposable dès l’accomplissement des formalités de publicité.

2. Volonté conjointe

Les deux partenaires peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au PACS.

  • Formalités :
    • Une déclaration conjointe écrite est remise ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ayant enregistré le PACS.
    • Le greffier procède à l’enregistrement de la dissolution et aux formalités de publicité.
  • Effets :
    • Identiques à ceux de la dissolution unilatérale.
    • Entre les partenaires : la dissolution prend effet à la date d’enregistrement.
    • À l’égard des tiers : la dissolution est opposable après la publicité.

II. Dissolution par mariage

Le PACS est automatiquement dissous si :

  1. Les partenaires se marient entre eux.
  2. L’un des partenaires se marie avec une autre personne.
  • Formalités :
    • Le greffier est informé du mariage par l’officier d’état civil compétent et procède à l’enregistrement de la dissolution.
    • Les formalités de publicité suivent cet enregistrement.
  • Effets :
    • La dissolution prend effet à la date du mariage, même si l’autre partenaire n’en a pas été informé préalablement.
    • Le partenaire se mariant n’a pas l’obligation légale d’informer son ancien partenaire avant le mariage.

III. Dissolution par décès

En cas de décès de l’un des partenaires, le PACS prend fin automatiquement.

  • Formalités : Comme pour le mariage, le décès est signalé par l’officier d’état civil compétent au greffe qui a enregistré le PACS. Le greffier procède à l’enregistrement de la dissolution et à la publicité.
  • Effets : La dissolution prend effet à la date du décès.

En résumé : Le PACS peut être dissous par une volonté unilatérale, conjointe, un mariage ou un décès. Les formalités varient légèrement selon la cause, mais dans tous les cas, la dissolution prend effet à la date de l’enregistrement dans les relations entre partenaires, et à compter de la publicité pour les tiers.

 

II – Les conséquences de la dissolution

La dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS) entraîne une série de conséquences juridiques concernant les droits, obligations et biens des ex-partenaires. Ces conséquences s’organisent autour de la liquidation des droits et obligations, du sort particulier des créances entre partenaires, et de la possibilité de réparation d’un préjudice.

I. Liquidation des droits et obligations

1. Rôle des partenaires dans la liquidation

La loi prévoit que les partenaires eux-mêmes procèdent à la liquidation des droits et obligations issus du PACS, sans intervention systématique du juge.

  • En cas de désaccord, le juge peut être saisi pour trancher les différends.
  • Les ex-partenaires peuvent choisir de maintenir une indivision sur certains biens, ou de procéder à un partage, conformément aux dispositions relatives à l’attribution préférentielle (notamment pour le logement commun).

2. Partage des biens indivis

  • Les biens indivis sont, par principe, partagés entre les partenaires.
  • Si les partenaires ne souhaitent pas liquider immédiatement l’indivision, ils peuvent rester en indivision volontaire, régie par les articles relatifs à l’indivision (articles 815 et suivants du Code civil).

II. Sort particulier des créances entre partenaires

Les créances entre partenaires sont réglées selon les dispositions de l’article 1469 du Code civil, sauf stipulation contraire dans leur convention.

  • Cet article prévoit que les créances sont évaluées en fonction de leur valeur au jour du partage, ou à défaut, au jour où elles sont exigibles.
  • En pratique, cela concerne les dépenses engagées par un partenaire pour le compte de l’autre ou pour la vie commune (par exemple, des investissements dans un bien indivis ou des avances financières).

III. Réparation du préjudice en cas de dissolution

1. Responsabilité pour faute

L’article 515-7 du Code civil instaure la possibilité d’une réparation du préjudice subi par l’un des partenaires en cas de rupture unilatérale fautive.

  • La faute ne peut résulter de la rupture elle-même, car chaque partenaire a le droit de mettre fin au PACS.
  • Les dommages et intérêts peuvent être accordés en cas de :
    • Rupture abusive ou brusque, causant un préjudice important (par exemple, un mariage imminent annoncé au dernier moment).
    • Manquement aux obligations légales ou contractuelles pendant la durée du PACS (comme l’absence de contribution aux charges de la vie commune).

2. Jurisprudence

Le tribunal d’instance de Lille (7 septembre 2009) a précisé les limites de la responsabilité :

  • Dans cette affaire, une femme avait quitté son partenaire et déclaré la dissolution du PACS seulement quatre jours plus tard. Les juges n’ont pas retenu de faute, considérant que la rupture, bien que rapide, ne constituait pas en elle-même une faute.
  • En revanche, un comportement durant la vie commune (violation d’un devoir d’assistance ou de vie commune) pourrait constituer une faute.

IV. Cas particulier : séparation de fait

Dans certains cas, les partenaires se séparent sans procéder aux formalités de dissolution. Cette situation crée une séparation de fait :

  • Les règles du régime des biens continuent de s’appliquer, notamment en ce qui concerne l’indivision.
  • Les acquisitions nouvelles réalisées après la séparation de fait peuvent être soumises aux règles de l’indivision, tant que le PACS n’a pas été officiellement dissous.

En résumé : La dissolution du PACS implique une liquidation des droits et obligations, gérée principalement par les partenaires eux-mêmes. En cas de désaccord ou de faute, le juge peut intervenir pour régler les différends ou accorder des dommages et intérêts. La séparation de fait, si elle n’est pas régularisée par une rupture officielle, maintient certaines obligations liées au régime des biens, prolongeant les effets du PACS au-delà de la séparation réelle.

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