L’élément constitutif de l’Etat : une population, une organisation politique et un territoire
Qu’est-ce qu’un État ? Selon le Doyen Gérard CORNU, l’État est une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs ( territoire, population, pouvoir politique ) et à laquelle est reconnu la qualité de sujet de droit international. Autrement dit, un territoire déterminésur lequel vit une population soumise à une autorité politique, forme un État à condition que cet ensemble soit reconnu comme un sujet de droit international.
Territoire + Population + Pouvoir politique ( exerçant sa souveraineté sur la population et le territoire ) = État.
Il appartient au droit international, à défaut de créer les états, d’en définir les critères et les compétences. L’État est un phénomène historique, sociologique et politique prit en compte par le droit.
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Le mot ETAT vient du latin « Status » qui désigne une manière d’être des Hommes en société. Mais c’est à Machiavel que l’on doit la notion moderne d’État entendu comme une organisation dotée de la capacité exclusive d’exercer et de contrôler l’usage de la force sur un peuple déterminé et un territoire donné. Par son existence même, l’état remplit certaines fonctions qui sont orientées vers la stabilisation de la société internationale. Ses fonctions sont liées à ses composantes territoriales, humaines et politiques.
Quels sont les Eléments Constitutifs de l’Etat
Même si les états son différents pas leur taille, puissance, force militaire, développement économique, l’importance de leur pop ou la forme de leur gouvernement, ils ont tous des éléments objectifs identiques nécessaires à l’attribution de la qualification de l’état Ces éléments objectifs sont au nombre de trois: Un territoire, une population et une souveraineté (+ un gouvernement politique).
A) Le Territoire
B) La Population
Un état est avant tout une collectivité humaine, il ne peut pas exister sans population. Et la population qui relève de l’État est généralement appréhendée par la société internationale comme constitutive d’un peuple. On associe étroitement État et peuple mais ce n’est pas toujours exact et chaque population doit aussi être envisagée sur la base d’autres considérations.
- Définition
LA POPULATION: Juridiquement, la population se définit comme un ensemble d’individus rattachés à un État par un lien juridique qui est la nationalité. Donc, la nationalité fonde la compétence personnelle de l’État qui peut ainsi exercer certains pouvoirs sur ses nationaux. La notion de population ne peut pas se définir uniquement par rapport à des critères juridiques, car les relations internationales on très souvent été liées aux revendications identitaires de nation.
LA NATION: Deux conceptions s’opposent quant au contenu de ce concept, il y a tout d’abord une conception subjectivistedéfendue par le philosophe Renan: L’existence d’une Nation repose sur l’appartenance volontaire à une collectivité nationale. Ce serait la volonté de vivre ensemble.
La conception objectiviste, soutenue par le théologien allemand Strauss: la nation repose sur des facteurs réels : la langue, la religion, la culture ou la géographie.
Les relations internationales contemporaines privilégient la conception germanique, puisque toutes les revendications contemporaines reposent sur des critères ethniques, religieux et géographiques.
- Contenu : qui fait partie de la population ?
Il existe différentes catégories juridiques d’individus qui composent la population d’un État :
- LES NATIONAUX: constituent la grande majorité de la population d’un État. Ces individus sont rattachés à l’État par le lien juridique qui est la nationalité.
- LES ETRANGERS: C’est celui qui possède la nationalité d’un autre État. Son accès sur le territoire national relève de la souveraineté de chaque État. En clair, chaque État dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’accès des étrangers sur son territoire
- LES APPATRIDES: sont des personnes qu’aucun État ne considère comme ses ressortissants. Ils n’ont pas de nationalité. Le DI tente de leur donner certains droits avec la CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS D’APPATRIDIE de 1961,
- LES REFUGIES: sont des personnes qui, du fait de persécution ou de situation catastrophique dont elles sont victimes dans leur pays, sont accueillies dans un autre État qui leur accorde sa protection. En ce qui concerne le droit d’asile, chaque État est libre d’en déterminer les modalités.
- Quelques Spécificités
Il existe deux spécificités qui existent dans le monde actuel :
- Des États sans Nation : c’est le cas des États issus de la décolonisation. Ils ne reposent pas sur une base nationale préexistante mais se proposent de construire une nation nouvelle. Les tensions et les affrontements ethniques menacent leur stabilité (ex : Afrique Subsaharienne)
- Des Nations dans État: Exemple du peuple Kurde séparé entre plusieurs États du proche et Moyen-Orient.
C) L’Organisation Politique :
On entend par organisation politique, une structure qui comprend l’ensemble des pouvoirs publics. Elle est nécessaire à l’État mais les États sont libres de leur organisation interne.
- L’Effectivité d’un Gouvernement.
Si le gouvernement existe, il n’en demeure pas moins que cela n’est pas suffisant pour caractériser un État. En effet, le gouvernement doit assurer réellement l’ensemble de ses fonctions étatiques à l’égard de sa population mais aussi sur l’ensemble de son territoire. Ces conditions sont nécessaires pour qu’un État devienne membre des Nations-Unies (art 4). L’appréciation de cette effectivité est souvent tributaire de considérations politiques (ex: Suite à l’invasion du Cambodge par le Vietnam en 1979, deux gouvernements se sont opposés, un était reconnu par l’URSS et au pouvoir, l’autre était le « gouvernement des Khmers rouges » et était soutenu par les USA. C’est le gouvernement des Khmers rouges qui a été membre de l’ONU pendant 10 ans)
- L’Indifférence du Droit International
A partir du moment où un gouvernement peut engager l’État dans les RI, le droit international reste indifférent à la forme d’organisation politique qu’il aura choisir. C’est ce qu’il ressort de l’affaire du Sahara occidental, dans lequel la CIJ a déclaré « aucune règle de droit international n’exige que l’État ai une structure déterminée comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde. Cette jurisprudence a été reprise dans la résolution 26/25 du 24 OCTOBRE 1970 dans laquelle L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ONU reconnaît aux États le « droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre État. » Depuis, les années 90, une tendance se dessine pour exiger des autorités exerçant le pouvoir dans un État, une légitimité démocratique.