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EXISTENCE DE LA CAUSE
- Le rôle de la cause objective.
L’objectif est de protéger le contractant pour qu’une partie ne s’engage pas alors qu’elle ne recevra rien en contrepartie. La jurisprudence a fait évoluer la règle de la cause :
- Fiches et cours de droit des obligations (contrat, responsabilité)
- La classification des contrats
- Le fait générateur de responsabilité contractuelle
- Le fait générateur de responsabilité délictuelle
- Les caractères du dommage réparable
- Les conditions de la responsabilité : l’existence d’un dommage
- La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
- Les fondements de la responsabilité civile
- Les quasi-contrats : répétition de l’indu et gestion d’affaire
- Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat
- L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers
- L’effet relatif du contrat à l’égard des parties
- La théorie des risques
- La résolution pour inexécution
- L’exception d’inexécution
- La révocation du contrat
- Exécution de bonne foi du contrat : devoir de loyauté et coopération
- La simulation du contrat : définition, effets
- Force obligatoire du contrat : révision, interprétation du contrat
- La preuve de la cause du contrat
- La licéité de la cause du contrat
- L’existence de la cause du contrat
- La cause du contrat : définition
- L’objet du contrat : caractère, détermination, caractère
- La capacité en droit des contrats
- La violence : définition, conditions et sanction
- Le dol : définition, faits constitutifs, conditions
- Le dol : distinction avec l’erreur
- L’erreur sur la substance et l’erreur sur la chose
- L’erreur obstacle
- Les erreurs indifférentes
- Les contrats à distance ou contrats entre absents
- Les contrats préparatoires ou avants-contrats
- L’acceptation du contrat : l’existence du consentement
- L’offre de contrat : l’existence du consentement
- La restitution en cas de nullité du contrat
- L’étendue de la nullité
- La nullité absolue
- La nullité relative
- Nullité des contrats : quel est délai de prescription?
Arrêt du 3 juillet 1996.
Faits :
Une personne loue un lot de K7 vidéo pour créer un point de location. Il se rend compte que l’opération n’est pas économiquement viable. Le demandeur (acheteur) agit pour demander la nullité du contrat pour absence de cause.
Ici il y a bien une cause dans le contrat puisqu’en contrepartie du prix, il va recevoir un lot de K7.
La cour de cassation va annuler ce contrat en considérant qu’il n’était pas économiquement viable. La cour de cassation recherche un certain équilibre dans le contrat.
Cette solution est très protectrice pour le demandeur, mais très contestable car cela fait peser le risque de viabilité de l’opération commerciale sur le vendeur.
Normalement le juge ne recherche pas l’équilibre des prestations du contrat (il ne sanctionne pas la lésion), l’arrêt est surprenant car il prend en compte l’équilibre du contrat.
On fait jouer un nouveau rôle à la cause : au départ, le but était de protéger un contractant pour qu’il ne s’engage pas sans contrepartie. La cause, aujourd’hui devient un outil d’équilibre du contrat.
On a reproché au juge de prendre en compte les motifs du contractant, ce qui ne doit pas être fait dans le cadre de la recherche de l’existence de la cause.
En faisant entrer des éléments subjectifs (motifs, psychologie de l’auteur) dans la cause objective, on opère un mouvement de subjectivisation de la cause (Terré – Simler – Lequette)
Sanction en cas d’absence de cause :
– Nullité car la cause est une condition de formation du contrat.
Théorie classique : nullité absolue
Théorie moderne : intérêt particulier è nullité relative
La jurisprudence avait tranché pour la nullité absolue, mais il y a un arrêt récent 1ère chambre civile 20 février 2001 qui sanctionne par la nullité relative.
- Le moment d’appréciation de la cause objective.
Il faut se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier l’existence de la cause. Si la cause disparaît au cours de l’exécution du contrat, il n’y a pas d’incidences.
Certains auteurs ont réagi et souhaitent la cause pendant tout le déroulement du contrat.
On a exigé le maintien de la cause pendant toute l’exécution du contrat dans les contrats à exécution successive.
Arrêt Chronopost 22 octobre 1996.
La société Chronopost n’a pas respecté son délai de vitesse de livraison et le client a subi un préjudice. Le client demande réparation. La société Chronopost oppose une clause qui prévoit le remboursement du prix de l’envoie en cas de non-respect des délais.
La cour de cassation a réputé non écrite la clause limitative de responsabilité pour absence de cause.
Cause dans le contrat au moment de sa formation :
Il y a une cause, payer plus cher pour un envoie accéléré. La cour de cassation s’est placée au moment de l’exécution du contrat (on a payé plus cher, mais pas de contrepartie). Ici on n’est pas dans l’exception relative au contrat à exécution successive (arrêt dérogatoire).
La cause objective sert à contrôler l’existence de la cause et on a fait évoluer cette cause objective en lui confiant un nouveau rôle : assurer l’équilibre du contrat, on a étendu son domaine.
– Meilleure protection des contractants.