La région, préfet de région et la Chambre régionale des comptes

La région est une circonscription administrative de l’État français, située entre le niveau départemental et l’État central. Elle regroupe plusieurs départements et est centrée autour d’un chef-lieu régional, où est généralement située la préfecture de région. Le préfet de région en est le représentant de l’État et assure la coordination des politiques nationales à ce niveau.

Plan du cours :

Bien que la région soit une collectivité territoriale, elle ne peut exercer de tutelle sur les départements ou les communes, ces derniers disposant chacun d’une autonomie encadrée par la loi. La région dispose toutefois de compétences étendues, notamment dans le développement économique et l’aménagement du territoire, des responsabilités qui ont été accrues avec la loi NOTRe de 2015.

Évolution du rôle des régions :

Depuis le 1er janvier 2016, la carte régionale française a été redessinée. La loi du 16 janvier 2015, qui a réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13, a permis de renforcer leur poids administratif et économique. Ce redécoupage a introduit de nouvelles entités régionales adaptées aux réalités économiques et géographiques contemporaines. Les nouvelles régions sont les suivantes :

Liste des autres articles :

Grand Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine)
Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes)
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Île-de-France
Occitanie (Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées)
Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais, Picardie)
Normandie (fusion de Haute et Basse-Normandie)
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Corse (région à statut particulier)

Définition de la Région

La région, est une collectivité territoriale chargée de l’aménagement du territoire

La région est une collectivité territoriale dotée de compétences propres, visant notamment l’aménagement du territoire, le développement économique et la gestion de certaines infrastructures et services publics. Créée pour répondre aux enjeux de développement et d’organisation à une échelle plus vaste que celle des départements, la région est dirigée par un conseil régional et un président de région élus. Depuis la loi de 1982, qui lui a conféré le statut de collectivité territoriale, et les élections de 1986, la région dispose de la personnalité juridique, d’une autonomie financière et de pouvoirs renforcés, tout en restant sous la tutelle de l’État représenté par le préfet de région.

Le président du conseil régional, élu par les conseillers régionaux, exerce désormais l’exécutif régional, succédant en cela au préfet pour l’administration locale. Ce transfert de pouvoirs a été formalisé dans la loi de décentralisation, précisant les champs d’action de la région, qui sont centrés sur l’éducation, le développement économique, les infrastructures de transport et l’aménagement du territoire. Bien que la région ne dispose pas d’autonomie législative (privilège de l’État dans un cadre unitaire), elle peut adopter des règlements locaux et des initiatives, sous le contrôle des juridictions administratives.

Les compétences élargies des régions

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), promulguée le 7 août 2015, a significativement accru les compétences des régions. L’objectif de cette loi était de clarifier et de moderniser l’organisation territoriale française, tout en renforçant l’autonomie et les responsabilités des régions. Voici les principales compétences régionales après la réforme :

Développement économique :
- Les régions sont désormais responsables de la définition et de la mise en œuvre de la politique économique locale, particulièrement en matière de soutien aux PME (petites et moyennes entreprises) et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire).
- Elles doivent élaborer un Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui fixe les orientations régionales pour une durée de cinq ans. Ce document constitue le cadre de référence pour les actions de soutien aux entreprises, d’accompagnement à l’innovation et d’internationalisation économique.
Aménagement du territoire et développement durable :
- Les régions sont chargées de concevoir un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET). Ce document couvre un large éventail de thématiques, notamment l’aménagement du territoire, le logement, les infrastructures de transport, la maîtrise de l’énergie, la gestion des déchets, et la lutte contre la pollution de l’air.
- Les SRADDET sont obligatoires et s’imposent aux autres documents d’urbanisme locaux, comme les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), pour assurer une cohérence entre les politiques régionales et locales.
Gestion des transports :
- Les régions sont responsables de l’organisation des transports non urbains, notamment les trains express régionaux (TER), ainsi que des transports interurbains et scolaires (hors Île-de-France). Depuis le 1er janvier 2017, elles ont également pris en charge les gares routières et les ports d’intérêt régional.
Éducation et formation :
- Les régions gèrent les lycées, qu’il s’agisse de leur construction, entretien, ou financement des équipements. Elles pilotent également les politiques de formation professionnelle et d’apprentissage, en lien avec les entreprises et les besoins en compétences des territoires.
Gestion des fonds européens :
- Les régions sont devenues autorités de gestion de plusieurs fonds européens (comme le FEDER, le FSE, et le FEADER), ce qui leur confère un rôle important dans le soutien aux projets de développement.
Soutien aux territoires ruraux et aux politiques d’égalité des territoires :
- Dans le cadre du SRADDET, les régions veillent à assurer un équilibre entre les zones urbaines et rurales et à favoriser l’accès équitable aux services publics sur l’ensemble de leur territoire.

Cadre légal et autonomie

Les réformes qui ont précédé la loi NOTRe ont jeté les bases de cette organisation territoriale. Parmi elles :

La loi MAPTAM (27 janvier 2014) a renforcé le rôle des métropoles en tant que pôles de développement territorial.
La loi de délimitation des régions (16 janvier 2015) a modifié les frontières régionales pour une meilleure adéquation avec les réalités socio-économiques actuelles.

La loi NOTRe complète ces dispositifs en clarifiant les compétences et en consolidant les pouvoirs des régions pour réduire le chevauchement des interventions entre les différents niveaux territoriaux. Grâce à cette autonomie renforcée, les régions peuvent aujourd’hui mieux adapter leurs actions aux spécificités locales tout en contribuant à une vision stratégique nationale et européenne.

Histoire de la Région

Les régions françaises sont des structures relativement récentes. Initialement, la région était avant tout une circonscription administrative de l’État, établie progressivement au cours du XXe siècle pour répondre aux besoins d’organisation du territoire. Ce n’est qu’en 1982, avec la loi du 2 mars, que la région est devenue une véritable collectivité territoriale, sur le modèle des départements et des communes.

De 27 à 18 régions : Les régions métropolitaines, au nombre de 22 jusqu’en 2015, ont été fusionnées par la loi de 2015 pour aboutir à 18 régions au 1er janvier 2016 (13 en métropole, y compris la Corse, et 5 régions d’outre-mer). La Martinique et la Guyane sont devenues des collectivités uniques, fusionnant les compétences départementales et régionales.
Le cadre d’action économique et européen : depuis le décret de 1992 portant charte de la déconcentration, la région est le niveau privilégié pour la mise en œuvre des politiques économiques nationales et européennes. L’Union européenne, en particulier, s’appuie sur cet échelon pour l’application des fonds et programmes de développement.

Le Préfet de Région

Le Préfet de Région est un haut fonctionnaire de l’État, dont le statut et la nomination sont analogues à ceux du Préfet de Département. Nommé par le Président de la République sur recommandation du Gouvernement, le préfet est un emploi à la discrétion du Gouvernement, impliquant des obligations renforcées et des droits limités. Il coordonne les actions de l’État au niveau régional, garantissant la cohérence et l’exécution des politiques publiques. Ce rôle a été renforcé par le décret du 16 février 2010, qui lui a conféré une autorité accrue sur les préfets de département au sein de la région.

En général, un préfet de région est aussi préfet de département, notamment dans le chef-lieu de la région. Par exemple, dans les Hauts-de-France, le préfet de région, basé à Lille, est également préfet du département du Nord.

Le préfet de région signe des contrats au nom de l’État, coordonne les services déconcentrés, et est responsable de l’application des politiques publiques dans des domaines variés, notamment en matière d’économie, d’emploi, d’aménagement du territoire et de transition écologique. Il s’appuie sur plusieurs structures, telles que le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) et le comité de l’administration régionale (CAR), pour coordonner les actions de l’État.

L’évolution de l’autorité du préfet de région : le décret du 16 février 2010

Avant 2010, les préfets de région n’avaient pas d’autorité hiérarchique directe sur les préfets de département, ce qui compliquait la coordination des services de l’État entre échelons régionaux et départementaux. Ce cadre a changé avec le décret du 16 février 2010, qui donne désormais autorité au préfet de région sur les préfets de département pour renforcer l’efficacité des politiques publiques.

Les principales responsabilités du préfet de région incluent :

La signature de contrats au nom de l’État (notamment les contrats de plan État-Région) ;
La représentation de l’État en justice ;
La supervision hiérarchique de certains services régionaux de l’État.

Le préfet de région veille désormais à la bonne exécution des politiques de l’État dans la région, notamment les politiques économiques et d’aménagement du territoire, tout en s’assurant que les préfets de département appliquent les directives qu’il a définies. Cette réforme améliore la coordination des actions de l’État dans les domaines du développement économique, de la transition énergétique, de l’emploi, et de l’aménagement territorial.

Le droit d’évocation du préfet de région

Avec les nouvelles prérogatives issues de la réforme de 2010, le préfet de région peut, dans des cas spécifiques, exercer un droit d’évocation pour intervenir directement sur une compétence normalement dévolue au préfet de département. Ce droit d’évocation est toutefois limité et ne s’applique pas à certaines compétences départementales sensibles :

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ;
Maintien de l’ordre public ;
Police des étrangers (par exemple, en matière de visas ou de séjours).

Le droit d’évocation est prévu pour des situations où la coordination régionale est particulièrement nécessaire, mais uniquement pour des missions spécifiques et sur une durée limitée.

Les outils de pilotage du préfet de région

Pour assurer efficacement ses missions, le préfet de région dispose de plusieurs outils et structures de coordination :

Le Comité de l’administration régionale (CAR) : Créé en 2004 et renforcé en 2010, le CAR regroupe le préfet de région, les préfets de département, le directeur régional des finances publiques, et d’autres responsables régionaux de l’État. Ce comité facilite la concertation entre les services déconcentrés de l’État, organise les missions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, et évalue leur mise en œuvre.
Le Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) : Le SGAR, dirigé par un sous-préfet ou un haut fonctionnaire, constitue l’équipe principale de soutien du préfet de région. En 2009, le SGAR a été réorganisé pour améliorer la mutualisation des moyens et la coordination des services de l’État au niveau régional. Le SGAR joue un rôle essentiel dans la planification stratégique et l’accompagnement de la mise en œuvre des décisions, notamment dans le cadre de projets de développement, de la transition écologique, et de l’aménagement du territoire.

Les administrations régionales et la coordination des politiques publiques

Dans certaines régions, des directions régionales spécialisées existent pour répondre aux priorités locales : par exemple, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Bien que rattachées fonctionnellement au préfet de région, ces directions maintiennent leur autonomie opérationnelle et technique, contribuant ainsi au déploiement cohérent des politiques de l’État à l’échelle locale.

Les chambres régionales des comptes

Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions administratives en charge du contrôle financier des collectivités territoriales, établissements publics et certaines associations bénéficiant de subventions publiques. Créées par la loi du 2 mars 1982, les CRC exercent aujourd’hui un rôle essentiel pour assurer la transparence, l’efficacité et la régularité de la gestion des fonds publics.

Organisation et statut des chambres régionales des comptes

En France métropolitaine, chaque Région dispose d’une chambre régionale des comptes. Dans les territoires d’outre-mer, où la structure régionale peut varier, les équivalents des CRC sont appelés chambres territoriales des comptes (CTC).

Les CRC fonctionnent de manière décentralisée mais sont placées sous la surveillance de la Cour des comptes, qui assure la cohérence et la régularité de leurs activités. La Cour des comptes supervise la nomination des membres des CRC et peut intervenir en tant qu’instance d’appel dans certains cas. Les magistrats des CRC bénéficient des mêmes garanties d’indépendance que les autres magistrats de la fonction publique, garantissant ainsi un contrôle impartial et rigoureux.

Missions et compétences des chambres régionales des comptes

Les CRC assurent deux fonctions principales :

Contrôle juridictionnel de la gestion des fonds publics
- En tant que juges des comptes, les CRC vérifient la régularité des dépenses et recettes des collectivités territoriales et des établissements publics. Leur mission consiste à identifier d’éventuelles irrégularités et, si nécessaire, à sanctionner des gestionnaires pour mauvaise gestion ou manquement.
- Exemple récent : En 2022, la CRC d’Île-de-France a rendu un rapport critique sur la gestion financière de certaines villes en surendettement. Les CRC peuvent ainsi mettre en évidence les pratiques risquées, incitant les collectivités à une meilleure gestion budgétaire.
Contrôle budgétaire et suivi de l’équilibre des finances locales
- Les CRC vérifient l’équilibre budgétaire des collectivités locales en surveillant les budgets annuels des régions, départements, communes et groupements de communes. Lorsqu’une collectivité présente un déficit ou une situation financière préoccupante, les CRC peuvent intervenir pour imposer des ajustements budgétaires et rétablir l’équilibre financier.
- Exemple récent : En 2023, plusieurs communes françaises ont fait l’objet d’une procédure de redressement budgétaire par la CRC, suite à des dépenses non couvertes par les recettes et un endettement élevé. La CRC a contraint certaines communes à réduire leurs dépenses pour rétablir l’équilibre, assurant ainsi la pérennité des services publics locaux.

Indépendance et décentralisation

Bien qu’elles soient constituées de magistrats de l’État, les CRC sont des juridictions autonomes, indépendantes de l’administration locale et des services de l’État, à l’instar de la Cour des comptes. Leur indépendance leur permet de procéder à des contrôles objectifs sans influence extérieure. Toutefois, en tant qu’organes déconcentrés, les CRC sont un outil indispensable de l’État unitaire pour s’assurer de la bonne application des principes de la décentralisation.

Les CRC comme garant de la décentralisation

Les CRC jouent un rôle crucial pour maintenir la cohérence des politiques publiques dans un cadre décentralisé. Leur contrôle régulier des finances locales contribue à assurer la responsabilité financière des élus locaux et à prévenir les dérives qui pourraient mettre en péril le bon fonctionnement des services publics.

La région et le préfet de région : définition, histoire…