Les Organisations Internationales.

Une organisation internationale est une entité juridique créée par accord entre États, dotée de sa propre personnalité juridique et dont le but principal est de faciliter la coopération entre États ou de promouvoir un objectif commun. Les organisations internationales ont le pouvoir de conclure des accords et de promouvoir des normes et des pratiques dans des domaines tels que la paix et la sécurité internationales, les droits de l’homme, le commerce international, la santé publique, l’environnement, l’aide au développement, la coopération scientifique et technique, et d’autres domaines encore.

Les organisations internationales peuvent prendre différentes formes, telles que des organisations intergouvernementales (comme les Nations Unies), des organisations régionales (comme l’Union européenne), des organisations spécialisées (comme l’Organisation mondiale de la santé), des organisations financières (comme le Fonds monétaire international), et d’autres encore.

Les organisations internationales sont créées par un traité international qui définit leur structure, leur mandat et leur pouvoir. Les États membres d’une organisation internationale sont liés par les termes du traité et doivent coopérer pour atteindre les objectifs de l’organisation.

La première Organisation Internationale est la commission centrale du Rhin en 1831 qui s’occupe d’organiser sur le Rhin les questions de navigation.

Il y a aussi eu des Organisations Internationales qui sont des Organisations Internationales techniques : Union postale universelle 1878.

Après 1945, il y a une très forte croissance dans des domaines différents : 1943 -> 10zaine d’Organisation Internationale -> aujourd’hui plus de 350. Cela modifie l’exercice des compétences de l’Etat.

On en crée pour que la réponse aux défis du monde ne peut être que collective. C’est en coopérant qu’on trouvera les meilleures solutions pour les problèmes mondiaux.

Définition de l’Organisation internationale = association permanente d’Etats constituée par un traité et doté d’une Constitution, d’organes communs, de compétences d’attribution et possédant une personnalité juridique distincte des Etats membres.

Une Organisation Internationale regroupe des Etats à la différence de ce qu’on appelle les ONG (Organisation non-gouvernementale) qui sont des personnes privées.

exemples d’Organisations Internationales : ONU, FMI, OMC, OMS, etc…

En revanche ne sont pas des Organisations Internationales : la Croix rouge, Médecin sans frontières qui sont des ONG.

SECTION 1 : La création des Organisation Internationale.

Paragraphe 1 : l’acte constitutif de l’Organisation Internationale.

L’Organisation Internationale est créée par un traité qui revêt des aspects constitutionnels.

• A)Un traité multilatéral.

Dire qu’une Organisation Internationale est créée par un traité signifie qu’elle est créée par un accord de volonté entre plusieurs Etats. On parle de sujet dérivé ou de sujet secondaire du Droit International Public car elles sont créées par les Etats qui sont les sujets primaires/originaires. Le traité est vraiment l’acte de naissance de l’Organisation Internationale.

Il peut avoir différentes dénominations : traité (sur l’UE), charte (ONU), pacte (SDN), conventions et Constitutions. Il est soumis au droit général des Etats.

• B)Aspect constitutionnel.

1) L’objet du traité.

Comme pour une Constitution (au sens matériel), il s’agit d’organiser une entité. Il prévoit la structure, les organes, les compétences et leur répartition, et les buts à atteindre.

2) L’architecture normative.

Comme la Constitution est au sommet de la pyramide des normes internes, le traité constitutif est au sommet des normes que peut produire l’Organisation Internationale. Parfois, ces pactes de naissance de l’Organisation Internationale prévoient (très rare) une primauté du traité lui-même sur les autres traités. Ex : article 103 de l’ONU qui prévoit que la charte et le droit produit par le Conseil de sécurité prime sur tout autre traité international en cas de contradiction. Cela signifie que les Etats membres de l’ONU ne peuvent pas accepter de traités contraires à la charte.

3) L’adoption et la révision.

Le traité doit être accepté intégralement -> on ne peut pas en accepter qu’une partie. Il n’y a pas de limitation dans le temps d’une Organisation Internationale.

Pour la procédure de révision, elle est difficile à modifier.

Paragraphe 2 : Les membres de l’Organisation Internationale.

Quand on parle d’une Organisation Internationale : on entend une organisation intergouvernementale c’est-à-dire qu’elle est ouverte seulement aux Etats. Or devenir membre d’une Organisation Internationale, il faut être parti au traité constitutif de l’Organisation Internationale. Ce n’est pas obligé d’être membre d’une Organisation Internationale.

Une fois qu’il est membre, l’Etat est soumis aux règles du traité. Il a aussi des droits : droit de vote. Parfois l’Organisation Internationale prévoit qu’il y a des entités non-étatiques qui peuvent devenir membre (rare). Le traité constitutif est important car il prévoit les conditions que les Etats souhaitent.

On distingue les membres originaires et les membres admis. On les distingue parfois de ce qu’on appelle le statut d’observateur. Cela peut donner le droit de participer aux débats, de produire des documents mais ce statut ne permet pas de voter. Ce statut peut être attribué à un Etat qui n’est pas membre ou à une autre Organisation Internationale ou à une organisation de libération nationale. Ex : au Conseil de l’Europe : il prévu qu’il y a des observateurs comme des Etats (USA, Canada, Japon) et des Organisation Internationale. Ex : ONU : il y a des observateurs comme le Vatican et la Palestine qui ont le statut d’Etats observateurs non-membres -> pas de droit de vote pour les résolutions.

Les Etats membres sont représentés par des membres du pouvoir exécutif. Au sein de l’OIT (travail), il y a une formation tripartite c’est-à-dire qu’il y a des représentants des gouvernements, des employeurs et des salariés.

On peut perdre la qualité d’Etat membre :

– Soit cela résulte d’un acte volontaire : l’Etat quitte l’Organisation Internationale et dénonce juridiquement le traité pour en partir. Ex : SDN avant la 2GM ; le RU avec l’UE.

– Soit un Etat est exclu de l’Organisation Internationale : c’est une sanction de l’Organisation Internationale contre un Etat membre qui ne respecte pas ses obligations. Cela est très rare.

Paragraphe 3 : La classification des Organisation Internationale.

On en a plusieurs :

– En fonction du champ géographique d’action :

• Organisation Internationale à vocation universelle : ONU, OMS.
• Organisation Internationale à vocation régionale : ALENA.

– En fonction de l’étendue des compétences :

• Organisation Internationale à compétences générales : ONU, Conseil de l’Europe.
• Organisation Internationale à compétences spécialisées : FMI.

– En fonction de leur ouverture :

• Organisation Internationale ouverte.
• Organisation Internationale fermée : OTAN.

– En fonction de ce qu’elles font :

• Organisation Internationale de coopération : OMS. Ce sont les plus nombreuses.
• Organisation Internationale d’intégration : transfert important de compétence : UE.

SECTION 2 : La personnalité juridique de l’Organisation Internationale.

Pour l’Etat, c’est automatique, il a la personnalité juridique. Pour une Organisation Internationale, ce n’est pas évident. Avoir une personnalité juridique signifie que l’entité va avoir la qualité de sujet de droit. Cela va avoir pour conséquences d’avoir des droits et des obligations juridiques. On est donc responsable de ses actes quand on possède cette personnalité. Il existe deux types de personnalité juridique pour les Organisations Internationales :

– Personnalité juridique interne : au sein des Etats membres. La personnalité juridique est reconnue dans le traité constitutif. Cela va permettre à l’organisation de louer des locaux au sein d’un Etat pour établir son siège ou sa représentation.

– Personnalité juridique internationale : est-ce qu’une Organisation Internationale a une personnalité juridique en dehors des Etats membres ? il est possible que le traité constitutif prévoie cette personnalité. Ceci est très rare car les Etats veulent garder la main sur ce que fait l’Organisation Internationale. Ex : le traité sur l’UE.

La jurisprudence répond avec l’avis de la CIJ le 11 avril 1949 : affaire réparation des dommages subis aux services des Nations Unies ou affaire du comte Bernadotte. Elle est fondatrice. M. Bernadotte était un comte suédois qui a été nommé médiateur pour l’ONU dans le conflit israélo-arabe. Ce comte a été assassiné en 1948 par des extrémistes israéliens pendant l’exercice de ses fonctions. La question était de savoir si l’ONU avait qualité pour demander réparation du fait du dommage subis pour l’assassinat d’un de ses médiateurs. La question n’avait pas de réponse. La Cour développe un raisonnement en 3 temps : elle rappelle que classiquement en Droit International Public, c’est l’Etat qui peut faire une réclamation car les relations se déroulent entre entités dotées de la personnalité juridique internationale. Dans un deuxième temps, la Cour recherche si la Cour a cette personnalité. Dans la charte, il n’y a rien sur la personnalité juridique internationale de l’ONU. La Cour va regarder quelles sont les caractéristiques que la charte a donné à l’ONU. La Cour reconnait d’abord que dans un système de droit, les sujets ne sont pas forcément identiques c’est-à-dire qu’on peut avoir des personnalités juridiques différentes. La Cour regarde donc les compétences reconnues à l’ONU et elle considère que compte tenu de l’ampleur des compétences et des objectifs qui lui sont assignés, elle possède nécessairement la capacité d’agir : « les Etats l’ont revêtu de la compétence nécessaire pour lui permettre de s’acquitter effectivement de ses fonctions ». La Cour constate que l’ONU a une personnalité juridique internationale. Cela est nécessaire aux compétences et aux objectifs qui lui ont été fixé. Mais cela ne signifie que l’ONU est un Etat. Cela signifie simplement qu’elle a « la capacité d’être titulaire de droits et de devoirs internationaux et qu’elle a la capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale ». La Cour peut donc adresser une réclamation. L’ONU a une personnalité juridique mais différente de celle des Etats.

C’est la théorie des pouvoirs implicites = c’est l’idée que même si rien n’est dit, on considère qu’une Organisation Internationale a les compétences nécessaires pour atteindre les buts fixés. Une Organisation Internationale a ce qu’on appelle une compétence d’attribution. La compétence de l’Organisation Internationale est une compétence fonctionnelle. Elle ne peut connaitre que de ce qui rentre dans le domaine qui lui a été attribué alors que la compétence de l’Etat bénéficie de la plénitude.

Compétences d’une Organisation Internationale :

• – Capacité conventionnelle -> capacité de conclure des contrats, des traités avec l’Etat hôte qui accueilli son siège.
• – Capacité normative mais cela dépend des traités (faut regarder le traité constitutif).
• – Capacité processuelle -> elle peut ester en justice pour défendre ses droits ou pour assumer ses responsabilités.
• – Capacité opérationnelle -> faire des actes matériels (accorder des fonds).

Tout cela implique que l’Organisation Internationale engage sa responsabilité internationale c’est-à-dire qu’elle va pouvoir réparer les dommages subis par le fait de son action.

Ex : L’ONU doit assumer les dommages résultant de l’intervention des casques bleus en Haïti qui a été suivi d’une épidémie de choléra.

SECTION 3 : La structure d’une Organisation Internationale.

Elle est variable selon le traité constitutif.

Paragraphe 1 : Un organe plénier délibératif.

Chaque Etat membre dispose d’un représentant. C’est bien un organe interétatique. Il a pour fonction d’orienter la politique générale de l’organisation, établir des programmes, assurer les élections dans les autres organes et s’occuper des questions financières. Ex : assemblée générale de l’ONU ; assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Il y a une modalité de vote : le principe c’est que chaque Etat dispose d’une voix.

Il existe une exception notable : FMI. Chaque Etat n’a pas la même voie mais il y a une pondération en fonction de l’apport de l’Etat au capital du FMI.

En principe, la décision est adoptée à la majorité simple ou parfois la majorité qualifiée pour les questions très importantes. On ne retrouve pas de décisions à l’unanimité. Parfois, il y a des décisions prises par consensus.

Paragraphe 2 : Organe restreint exécutif.

L’organe exécutif est interétatique et il est restreint ce qui signifie que tous les Etats membres n’ont pas de représentants au sein de l’exécutif. Les fonctions sont à la fois techniques et politiques. Il y a des réunions plus fréquentes voire permanente (conseil de sécurité de l’ONU). Il est possible aussi de se réunir par cession.

Ex : Conseil d’A de l’OIT.

C’est l’organe qui adopte les décisions en urgence et sensibles.

Paragraphe 3 : L’organe administratif.

En principe, il y a un organe dans toutes les Organisations Internationales en charge du secrétariat. Il est en général permanent. Cet organe est composé de fonctionnaires de l’Organisation Internationale -> fonctionnaires internationaux. Le volume est variable selon les Organisation Internationale.

Paragraphe 4 : Les organes subsidiaires.

Ce sont des organes créés par les organes qui ont été institués par les traité. Le traité n’en crée donc pas. Le traité délègue la compétence aux organes institués. Ces organes subsidiaires sont créés pour des compétences spécifiques et techniques. Ils restent sous la supervision des organes principaux.

Ex : ONU : il est prévue que les organes principaux peuvent créer des organes subsidiaires : article 7 paragraphe 2 de la charte : création du conseil des droits de l’homme, la commission du désarmement, la commission du DI.

SECTION 4 : Privilèges et immunités.

Ils sont reconnus aux Organisations Internationales pour leur permettre d’exercer leurs missions sur les territoires des Etats membres sans subir de pressions. Pour éviter les pressions, on peut décider (selon le traité constitutif) que l’Organisation Internationale bénéficie de privilèges et d’immunités sur le territoire des Etats membres.

Ex : ONU : article 105 + conventions dédiées aux privilèges et aux immunités.

Assez souvent, on retrouve des privilèges financiers et fiscaux pour les Organisation Internationale. Cela signifie une exemption fiscale sur les revenus. Il peut aussi s’agir de taxes immobilières supprimées. Les fonctionnaires de l’Organisation Internationale ne sont pas soumis à une pression fiscale d’un Etat. Les privilèges peuvent être aussi l’inviolabilité des locaux de l’Organisation Internationale. Il y a aussi une immunité de juridictions pour éviter que l’Organisation Internationale soit soumise à un juge interne d’un Etat membre. On ne peut pas empêcher aux représentants des Etats membres d’accéder aux locaux de l’Organisation Internationale même si la personne est recherchée. L’immunité de juridiction est plus étendue que pour les Etats car on ne fait pas de différence entre actes de gestion et actes de souveraineté. Mais il existe au sein des Organisations Internationales des mécanismes pour réparer les dommages subis.