Les parties au procès en Tunisie : demande et défense

L’Exercice De l’Action En Justice en droit tunisien

On distingue selon les prétentions des parties au procès, d’un côté les demandes et de l’autre les défenses.

Section 1^ère: Les Demandes:

La demande en justice c’est l’acte juridique par lequel une personne saisi le juge d’une prétention.

Paragraphe 1^er: Les Diversités Des Demandes:

On distingue deux catégories de demandes :

Lorsque la demande entame l’action, on parle de demande introductive d’instance ou demande initiale. Cette demande est celle par laquelle le plaideur prend l’initiative du procès.

Les autres catégories de demandes, ce sont toutes les demandes qui vont intervenir au cours du procès. Elles sont qualifiées d’incidentes (فرعيةدعوى) parce qu’elles sont formées alors qu’une instance est déjà engagée. L’article 221 du code de procédure civile et commerciale (CPCC): « L’ordonnance sur requête, non présentée à l’exécution dans les 10 jours de sa date, est considérée comme non avenue. », distingue plusieurs formes de demandes incidentes.

Il y a d’abord la demande additionnelle c’est-à-dire celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Exemple : Augmenter les dommages-intérêts.

Il y a ensuite, la demande reconventionnelle (معارضةدعوى) qui est la demande par laquelle le défendeur original prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande de son adversaire. Exemple : Un mari assigné en divorce pour faute, va non seulement demander le rejet de la demande initiale, mais aussi faire une demande reconventionnelle en demandant le divorce pour faute de son conjoint.

Il existe enfin des demandes incidentes qui ne concernent pas les parties, mais les tiers. On parle de demandes en intervention, elles sont prévues dans les articles 224 et 225 du même code (CPCC): «Tout tiers ayant intérêt au procès a le droit d’intervention en tout état de cause. Les parties peuvent aussi assigner en intervention forcée ou en déclaration de jugement commun celui qui aurait le droit d’attaquer le jugement à l’intervenir par voie de tierce opposition. », « La demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie. Elle doit être présentée avant la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoirie. Le tribunal peut d’office, et en tout état de cause, ordonner l’intervention d’un tiers dans une procédure lorsqu’il estime que la présence de ce dernier est indispensable à l’appréciation du litige. » (التداخلوالإدخال). Cette demande va étendre l’instance à une personne qui était étrangère au procès mais qui a un lien suffisant avec les prétentions des parties. Cette demande en intervention peut être volontaire (التداخل) ou forcée (الإدخال).

Paragraphe 2 : Les Effets De La Demande:

• A l’Egard Du Juge :

La demande est la condition nécessaire de la saisine (تعهد) du juge. Elle lui impose de rendre les décisions. La demande détermine aussi le cadre de la décision du juge, ce cadre est déterminé à la fois par la demande initiale mais aussi par les demandes incidentes et bien entendu par les moyens de défenses (معارضة دعوة ثم الأصلية الدعوة مع طلبات عندو كان ما إلا يتعهد ما القاضي).

• A l’Egard Des Parties :

La demande est un lieu juridique d’instance entre les parties et juger qui créer à la charge de chacun d’eux des obligations.

La demande a aussi un effet interruptif de la prescription et des délais d’agir. La demande vaut comme mise en demeure (تنبيه) et elle produit des effets différents selon que le défendeur est débiteur d’une somme d’argent ou non.

Dans le premier cas, la demande fait courir les intérêts moratoires (التأخير فوائض). Si le défendeur est débiteur d’un corps certain, la demande met la chose à ses risques (risque de pertes ou de vol).

Section 2 : Les Défenses (الدفوعات، الدفاع):

On distingue la défense sur le fond et les défenses sur la forme.

Paragraphe 1^er: La Défense Au Fond (الأهلي الدفع):

Elle est définie comme tous moyens qui tendent à rejeter comme non justifié après examen de fond la prêtent de l’adversaire.

Exemple : Une personne assignée en paiement de loyers échus produit les quittances signées par le loueur.

Paragraphe 2 : L’Exception De La Procédure:

On le définit comme tous moyen désigné à faire apparaitre la procédure comme éteinte (الحق فقدان) ou encore pour en suspendre le cours. Exemple : Exception de l’incompétence ou en une exception de nullité (الإجراأت ببطلان الدفع).

On peut citer encore l’exception de litispendance (مختلفتينمحكمتينأماممنشورتينقضيتين) lorsqu’un même litige est pendant (منشورة) devant deux juridictions également compétentes pour en connaitre dans cette hypothèse la seconde juridiction doit se dessaisir (يتخذ).