La procédure civile en Tunisie : définition, caractère…

 Définition et nature des procédures civiles en Tunisie

 La Procédure civile tunisienne organise le règlement des conflits d’intérêt privé par le biais d’un procès devant un tribunal. La procédure civile en Tunisie est donc un outil au service du droit permettant, en présence d’un litige, d’offrir aux parties un cadre de résolution de leur différend. En Tunisie, Les juridictions de l’ordre judiciaire, créées par la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, sont la Cour de cassation, les cours d’appel, les Tribunaux de première instance, les justices cantonales et le Tribunal immobilier. 

La Procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d’un conflit à caractère civil en utilisant les règles posées par le code de procédure civile et commerciale (CPCC).

  • Paragraphe 1er : Le Contenu De La Procédure Civile tunisiennes
  • Paragraphe 2 : Les Caractères Des Procédures Civiles
  • Paragraphe 3 : Le Litige

Paragraphe 1er : Le Contenu De La Procédure Civile tunisienne :

Le contenu c’est une règle constituée par opposition par une règle de fond ou de droit et cette procédure est civile par opposition au pénal et administratif.

C’est un ensemble de règles relatives aux litiges opposants des personnes privées. La procédure est un droit dépendant parce que la procédure permet de vérifier le bien fondé ou non d’une situation, elle ne crée pas le droit, elle est un réalisateur de droit.

Elle est un droit auxiliaire parce qu’elle se définie par rapport au droit fondamental qu’il la qualifié, elle s’adapte à la branche du droit qu’elle doit servir.

Paragraphe 2 : Les Caractères Des Procédures Civiles tunisiennes :

La procédure civile a un caractère formaliste et un caractère impératif. La procédure est formaliste puisque par définition, la procédure signifie qu’il faut accomplir les actes dans certains formes et dans certains délais et donc l’assignation devant le tribunal de première instance doit avoir lieu 21 jours francs avant l’audience.

La procédure a un caractère impératif puisque la plupart des règles sont d’ordre public et s’imposent tant aux parties qu’aux juges.

Paragraphe 3 : Le Litige en droit tunisien :

La réalité première de la procédure est l’existence d’un litige, c’est-à-dire un désaccord présentant un caractère juridique entre des sujets de droit. Le litige est une réalité antérieure au procès.

  • La Naissance Du Litige :

Le litige peut trouver son origine dans l’incertitude de la règle de droit ou dans la mauvaise foi d’une partie au procès qui soumet au juge une prétention qu’il s’est mal fondé.

  •      Les Éléments Constitutifs Du Litige :

Il existe au moins deux prétentions antagonistes ; un sujet de droit qui prétend un droit que lui conteste ; un autre sujet de droit sur le plan procédural. Cette matière se définie par deux éléments : l’objet et la cause.

  •      L’Objet :

On défini l’objet comme étant la prétention elle-même. Il peut s’agir d’une demande dommages-intérêts, d’une demande en revendication d’un bien ou encore d’une revendication en paternité (نسب إلحاق إثبات).

L’objet du litige est l’ensemble de prétentions des deux parties. L’objet doit bénéficier d’une certaine stabilité, d’où la règle de l’immutabilité du procès (الخصومة إستقرار).

Le juge doit statuer sur tout ce que lui est demandé mais uniquement sur ce que lui est demandé. On dit qu’il ne doit pas statuer ni infrapetita ni ultrapetita.

  •      La Cause :

La cause est constituée des circonstances de faits qui sont invoqués pour établir des droits subjectifs allégués.

Exemple : Une action en résolution (فسخ دعوى) d’un contrat de vente en fondant sa prétention sur le fait que le cocontractant (المتعاقد) n’a pas exécuté son obligation.

  •      Les Protagonistes :

Ce sont essentiellement les parties et le juge.

  •      Les Parties :

Ce sont les personnes entre lesquelles se noue le procès et entre lesquelles se crée le lieu d’instance. On distingue ensuite, le demandeur et le défendeur.

Le demandeur est celui qui détermine, le cadre du procès, son moment et en cas d’option de compétence, le tribunal qui lui convient. Ce pendant, il supporte la charge de la preuve.

Le défendeur subit le procès dans un premier temps, mais rien n’empêche ce défendeur de mettre à son tour des prétentions sous forme de demande reconventionnelles (معارضة دعوى).

Pour qu’une partie présente au procès soit régulière, il faut que celle-ci ait la capacité d’agir en justice, il peut s’agir soit de la capacité de jouissance (الوجوب أهلية) ou de la capacité d’exercice (الأداء أهلية) (mineur non émancipé ou incapable placé sous tutelle).

  •      Le Juge :

Le juge intervient entant que personne ayant pour mission d’appliquer la règle de droit appropriée à une situation de fait.

  • La Solution Du Litige :

Elle consiste tout simplement pour le juge à appliquer le droit au fait qu’on lui présente. On dit que le juge est investi d’un pouvoir de juridiction et celui d’impérium. Autrement dit, il tranche et ordonne que sa décision soit appliquée.

 

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