Qu’est-ce que le récépissé warrant ?

Le récépissé warrant

C’est une variété de billet à ordre. Il s’agit de deux titres distincts délivrés par un magasin général au déposant d’une certaine quantité de marchandises.

Les magasins généraux sont des établissements à usage d’entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, marchandises, denrées ou produits fabriqués et qui émettent des bulletins de gage négociables.

Les magasins généraux font l’objet d’un agrément délivré par e préfet dans les départements et le commissaire de région dans la région. L’article 34 de l’ordonnance du 06/08/45 qualifie ces magasins d’établissements recevant en dépôt des marchandises pour lesquels sont déposés au négociant des bulletins de gage négociables.

SECTION I : L’émission du récépissé warrant

Paragraphe 1 – Les conditions

A/ Les conditions de forme

Le déposant de marchandises en magasin général reçoit en contrepartie des titres négociables c’est-à-dire un ou plusieurs récépissés comportant en annexe des bulletins de gage (warrant) qui sont retirés d’un registre à souches (imposé par l’article 20 de l’ordonnance) attachés entre eux mais facilement détachables.

Le récépissé et le warrant comportent l’indication du nom, la profession et le domicile du déposant et la nature des marchandises déposées avec des précisions permettant de les identifier.

Les deux titres comportent aussi au recto une mention précisant si les marchandises font l’objet d’une police d’assurance contre l’incendie souscrite par le magasin général.

(décret 06/08/45 article 13) à toute réquisition du porteur, du récépissé et du warrant, les marchandises déposées doivent être fractionnées entre autant de lots qui lui conviendra. Les titres primitifs doivent être remplacés par autant de récépissés et de warrant qu’il y aura de lots.

De plus, le warrant doit comporter toutes les indications du billet à ordre car il s’agit d’un billet à ordre.

B/ Les conditions de fonds

Des conditions de capacité se posent lorsque le porteur veut transmettre la propriété (cf. billet à ordre).

3 spécificités :

Ø le récépissé warrant ne peut être émis que par des établissements agréés

Ø ils ne peuvent être créés qu’au profit du personnel (commerçant, artisan, agriculteur et industriel) et donc pas la profession libérale

Ø ces titres ne peuvent être émis qu’en contrepartie de dépôt de marchandises ou matières premières destinés à la commercialisation et non-utilisation personnelle du déposant.

Paragraphe 2 – L’emploi du récépissé warrant

Il se transmet par voie d’endossement. Lorsqu’on décide d’endosser le warrant et de le transmettre séparément du récépissé, c’est en vue de nantissement des marchandises au profit de l’endossataire. Il est possible d’endosser le warrant au profit d’un banquier en vue de constituer en nantissement les marchandises.

Il peut choisir d’endosser le récépissé et le transmettre à l’endossataire sans le warrant : cela vaut transfert de la propriété des marchandises déposées à charge de désintéresser le porteur du warrant à l’échéance.

L’endossement du warrant vaut nantissement du récépissé endossé transmis avec le warrant. L’endossement vaut transfert pur et simple de propriété. Lorsque la warrant et le récépissé sont tous les deux endossés par la même personne, cela vaut nantissement renforcé.

1/ endossement récépissé : transfert de la propriété avec charge

2/ endossement warrant : nantissement des marchandises

3/ endossement du récépissé non détaché : transfert de la propriété pur et simple

4/ endossement du récépissé et du warrant : nantissement renforcé

L’endossement du récépissé et du warrant doit porter une date. L’endossement du warrant séparé du récépissé doit comporter le montant en capital et intérêt de la créance garantie.

Obligation de transcrire l’endossement sur le registre du magasin et sur le titre

SECTION II : Le paiement de la créance du porteur du warrant

Le warrant est présenté au paiement. Il est possible que le porteur du récépissé propose de payer par anticipation la créance du porteur de warrant.

problème de la domiciliation du porteur du warrant.

Si le domicile est inconnu ou connu et l’intéressé n’est pas d’accord avec le débiteur sur les conditions de paiement anticipé, la somme due et les intérêts légaux jusqu’à l’échéance sont consignés à l’administration du magasin général ; cela a pour effet de libérer les marchandises.

Lorsqu’on doit payer par anticipation, il n’est pas question d’enrichir le porteur du warrant sans cause.

Si défaut de paiement à l’échéance : le porteur du warrant aura la possibilité 8 jours après le protêt, sans avoir à recourir la moindre procédure judiciaire, faire procéder à la vente aux enchères et en gros des marchandises.

Si le porteur primitif du warrant aurait remboursé, il a la faculté de faire procéder à la vente des marchandises dans les mêmes conditions que précédemment.

Lorsque les marchandises ont été vendues, le porteur du warrant ne sera pas le seul créancier.

Le porteur du warrant doit être préféré à tout autre créancier sauf créances des contributions indirectes (droits de douane du sur les marchandises) et les frais de vente, de magasinage et autres frais de conservation d’