Le chèque: quelles sont les conditions de forme du chèque ?

I ) Définition du chèque :

Un chèque est un moyen de paiement écrit par lequel une personne (le tiré) ordonne à une banque (le bénéficiaire) de payer une somme d’argent à une autre personne (le porteur) ou à elle-même. Le chèque est généralement émis sur un compte bancaire personnel et est payable à vue, ce qui signifie que la banque doit payer le montant indiqué sur le chèque dès réception.

→ en remettant un chèque je cède la créance de provision que je détiens sur la banque.

Le chèque est un titre → un écrit qui constate un acte qui produit/ constate des effets de droit.

Le chèque est un titre de paiement → sert à un paiement immédiat. Le chèque est un titre bancaire → utilisé que sur une banque.

Le chèque est un titre négociable,et parfois un titre cambiaire. C’est une lettre de change qui a perdu de sa qualité et aptitude.

Mais en réalité il reste si peu du caractère du titre cambiaire que c’est délicat de le dire.

II ) l’émission du chèque

Pour émettre un chèque il faut un compte. Lorsqu’il est délivré c’est gratuit 131-71 CMF.

Deux étapes :

• pour émettre un chèque faut le créer
• faut le mettre en circulation (le remettre au bénéficiaire)

Le chèque est un titre bancaire, papier, qui porte des traces de ce qu’il était autrefois (cambiaire et négociable) mais c’est un titre surtout formaliste → condition de forme et de fond.

A) Les mentions obligatoires

131-2 CMF – six mentions obligatoires & impose que le chèque soit rédigé sur un support papier.

1- la formule de chèque

Rien n’interdit au tireur de rédiger un chèque sur papier libre si respect les mentions obligatoires. C’est FAUX car dans toutes les conventions de compte il y a une interdiction dans les clauses.

2-le formalisme

• a) la teneur

Six mentions obligatoires 131-2 CMF

• mention de chèque (indiqué sur le papier)
• mandat de payer une somme déterminée // écrit en chiffre et lettre (pas formellement rappelé dans le CMF)
• la mention du tiré
• date et lieu où le paiement doit être effectué (nulle si oublie ; si la date est erroné, pas nul. Si chèque post daté, émetteur en cours une amende fiscale de 6 % du montant du chèque)
• lieu de création du chèque
• signature du tireur – celui qui émet le chèque

• b) La sanction du formalisme

L131-3 CMF : le titre sur lequel une des mentions obligatoires fait défaut ne vaut pas en tant que chèque. Il perd sa qualité de titre bancaire, sinon de titre cambiaire. Il est disqualifié en tant que chèque.

Un titre nul qui ne vaut pas comme chèque n’est pas forcément dépourvu de tout effet juridique. En effet, il peut le cas échéant être converti par réduction en une promesse de payer, en une reconnaissance de dette du tireur envers le bénéficiaire.

L131-4 CMF prévoit de façon supplétive des solutions à certaines omissions : si le lieu de création n’est pas indiqué, il sera réputé créé au lieu désigné à côté du nom du tireur. Le chèque qui n’aurait pas de lieu de paiement sera simplement réputé payable à l’établissement principal du tiré.

C) Les mentions interdites

Ces mentions sont non-écrites car contraires à la nature profonde du chèque : c’est d’être un instrument de paiement profondément bancair à vue (immédiat). On ne peut assortir le mandat de payer de conditions qui seraient contraires à ce mandat qui est l’essence du chèque.

• Ex : l’ordre de paiement ne peut pas être conditionné, (L131-31).
• Ex : chèque ne peut pas prévoir l’acceptation du tiré (L131-5 al 1).
• Ex : on ne peut pas stipuler des intérêts (L131-8)
• Ex : on ne peut pas exonérer le tireur de la garantie de paiement qu’il doit au bénéficiaire (L131-13).

C) Les mentions facultatives

Elles sont quotidiennes. Elles figurent systématiquement sur les formules de chèques. Il y en a deux :

– Le barrement du chèque : résulte de la position sur le recto du chèque (2 barres parallèles). Elles impliquent que le chèque ne peut être payé par le tiré qu’à un banquier. L131-44 et s. Le barrement est dit général : le chèque ne peut être payé par le tiré qu’à une personne ayant la qualité de banquier. Il peut aussi être spécial : le chèque ne peut être payé qu’à un banquier qui est nommément désigné.

– La mention non-endossable sauf au profit d’une banque :

elle interdit l’endossement du chèque, sauf au profit d’un EDC. Le chèque ne peut pas être transmis par voie d’endossement entre des particuliers. Si le chèque est en blanc (pas de nom de bénéficiaire), même si l’endossement au profit d’une banque est stipulé, il pourra bénéficier au porteur (car il s’agit d’une tradition). Ex : on ne met pas le nom du bénéficiaire > on met au créancier > qui lui-même peut le remettre à un autre bénéficiaire (par tradition).

• Le nom du bénéficiaire : le nom du bénéficiaire du chèque n’est pas dans les mentions obligatoires. Un chèque peut être émis en blanc : sans nom de bénéficiaire. Le chèque vaut comme chèque au porteur. Il est souvent émis à une personne dénommée.

Le tireur et le bénéficiaire peut être la même personne. Un tireur peut faire un chèque à l’ordre de lui-même. C’est un chèque de retrait.

Le nom et le domicile du tireur : ne figurent pas dans les mentions obligatoires. Seule sa signature est en théorie obligatoire.

De façon systématique, les banques font figurer sur les formules de chèques le nom, adresse du tireur, voire la photo.

Il y a d’autres mentions : les mentions de visa du chèque, mention de certification, et aval du chèque.