LE VOL EN DROIT MAROCAIN

Définition du vol en droit pénal marocain des affaires : Le vol se caractérise par la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui. Selon les circonstances, le vol peut être puni différemment, que ce soit sous forme de délit de police, de délit correctionnel ou de crime.

Selon l’article 505 Code Pénal Marocain le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Article 505 du code pénal marocain : Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 120 à 500 dirhams.
Article 506 du code pénal marocain : Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, est qualifié larcin et puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 120 à 250 dirhams la soustraction frauduleuse d’une chose de faible valeur appartenant à autrui.

Les autres fiches de cours :

On distingue le vol simple et le vol aggravé :

Le vol simple : Le vol simple est le vol commis sans circonstances aggravantes. Il est considéré comme un délit de police, selon l’article 505 du Code pénal marocain. Les peines principales pour le vol ordinaire sont l’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 120 à 500 dirhams.
Le vol aggravé : Le vol aggravé est un vol commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes

Voici quelques exemples :

Le vol d’un téléphone portable dans un lieu public constitue un vol simple, puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
Le vol d’un bijou avec effraction commis dans une maison d’habitation constitue un vol aggravé, puni de 5 ans de réclusion à la réclusion perpétuelle.
Le vol d’un sac à main avec violence sur une personne vulnérable constitue un vol aggravé, puni de 5 ans de réclusion à la réclusion perpétuelle.

Plan du cours :

A – ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VOL EN DROIT MAROCAIN :

Les éléments constitutifs de l’infraction du vol, se décomposent en un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

– Élément légal
– Élément matériel
–Élément moral

1) ÉLÉMENT LÉGAL DU VOL EN DROIT MAROCAIN :

En droit pénal marocain des affaires, Comme toute infraction, le vol nécessite un élément légal pour qu’elle puisse être constituée, c’est-à-dire, un texte d’incrimination, qui décrit un comportement répréhensible et prévoit une peine.

Pour le vol, le texte qui prévoit cette infraction, est l’article 505 du code pénal, cet article définissant et encadrant ce délit.

2) ÉLÉMENT MATÉRIEL DU VOL EN DROIT MAROCAIN :

– L’élément matériel est indispensable: c’est un acte matériel qui permet de constituer l’infraction.

– Les tribunaux qui condamnent des prévenus pour vol doivent relever l’existence de l’élément matériel

– Pour le vol, l’élément matériel se divise en 3 éléments:

1- une soustraction
2 – une chose susceptible d’être volé
3 – la propriété d’autrui

a) L’acte de soustraction:

– soustraire c’est enlever, retirer quelque chose à quelqu’un contre son gré, ce qui implique, pour l’obtenir: une contrainte pouvant aller jusqu’à la violence, où un acte matériel commis à l’insu du détendeur, dans le but d’entraîner un transfert de possession.

– Au sens propre soustraire c’est faire passer la possession d’un objet de la main de son détenteur légitime dans celle de l’auteur du délit, c’est « prendre ou enlever » : il s’agit d’un acte matériel.

b) La chose susceptible d’être volée

Définition de la chose:

} Le vol ne peut avoir pour objet qu’une chose susceptible d’être soustraite et d’être appropriée ;Il faut deux conditions :

D’abord, qu’il y ait une possibilité de soustraction

Ensuite qu’il y ait possibilité d’appropriation

c- CHOSE APPARTENANT A AUTRUI

Il est nécessaire que l’objet de la soustraction soit à l’origine la propriété d’autrui.

l’article 527 du Code Pénal Marocain punit de l’emprisonnement d’un mois à un an toute personne qui ayant trouvé fortuitement une chose mobilière et se l’approprie sans en avertir l’autorité locale de police ou le propriétaire.

3) L’ELEMENT MORAL DU VOL : L’INTENTION FRAUDULEUSE

En droit pénal marocain des affaires, l’élément moral est une condition nécessaire de l’existence du délit : la soustraction doit être frauduleuse, autrement dit, l’auteur doit avoir conscience de commettre une appréhension illicite, en se rendant maître de la chose contre le gré de son propriétaire.

B- RÉPRESSION DU VOL EN DROIT MAROCAIN

Le vol simple en droit marocain

– Le vol infraction simple: est un délit correctionnel, il est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500

– le vol simple (larcin) est un délit de police, il est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 200 à 500 dhs

Le vol aggravé en droit marocain

Le vol aggravé: commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes est qualifié crime et puni de 5ans de réclusion à la réclusion perpétuelle. Les articles 507 à 510 permettent la détermination de la sanction.

II. Le vol aggravé : Le vol aggravé est un vol commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Il est qualifié de crime et est puni de 5 ans de réclusion à la réclusion perpétuelle, selon l’article 513 du Code pénal marocain. Les circonstances aggravantes comprennent :

Les circonstances de temps : vol commis de nuit, vol commis lors d’une période de vacances ou de fêtes, etc. (art. 508 du Code pénal).
Les circonstances de lieu : vol commis dans un lieu public, dans une maison d’habitation, etc. (art. 509 du Code pénal).
Les circonstances selon les modes d’exécution : vol commis avec effraction, vol commis avec violence, vol commis avec menaces, etc. (art. 520 du Code pénal).
La qualité de la victime : vol commis sur une personne vulnérable (enfant, personne âgée, personne en situation de handicap, etc.) (art. 518 du Code pénal).

– Enfin, certains vols d’une infime importance sont qualifiés contravention (maraudage : cueillette et consommation sur place de fruits d’autrui) la peine est de 10 à 200 dhs d’amende

LA TENTATIVE DE VOL EN DROIT MAROCAIN

elle est punissable sauf en matière de contravention. Selon l’article 539 la tentative de vol est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.

IMMUNITÉS :

Dans le cas du vol, le législateur a fait bénéficié certaines personnes d’une immunité familiale :

1- Ainsi, selon l’article 534 il n’ y a pas de vol :

-entre époux

– entre ascendants au préjudice de leurs descendants

2- la poursuite est conditionnée par le dépôt d’une plainte de la part de la victime, le retrait de la plainte met fin à toute poursuite :

l’article 535 conditionne la poursuite du vol commis par les descendants au préjudice de leurs ascendants, ou entre parents ou alliés jusqu’au 4èm degré inclusivement, sur la plainte de la personne lésée, celle-ci peut mettre fin aux poursuites en retirant la plainte