Le consentement de la victime :
Avant la réforme du Code Pénal ces causes étaient appelées faits justificatifs car elles sont fondées sur des événements extérieurs à la personne du délinquant mais elles ont une différence par rapport aux causes subjectives, elles enlèvent le caractère délictueux à l’acte commis, il n’y aura donc plus d’infraction et on ne pourra pas par exemple poursuivre les complices.
Il y a des retombées importantes au plan civil : il n’y aura pas de responsabilité civile (elle disparaît en principe). Dans le code pénal il a trois causes :
- – L’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement et le commandement de l’autorité légitime (article 122-4).
- – La légitime défense (articles 122-5 et 122-6).
- – L’état de nécessité (article 122-7).
- Le consentement de la victime.
Il n’y a pas de texte général concernant le consentement de la victime mais il y a deux idées.
- Droit pénal général
- La détermination du délinquant (l’auteur de l’infraction)
- La complicité de l’infraction : conditions et répression
- Pas de crime ou de délit sans intention de le commettre
- La faute intentionnelle en droit pénal
- La faute non intentionnelle en droit pénal
- La responsabilité pénale du mineur
- Une personne morale peut-elle être responsable pénalement?
- Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
- Le trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale
Ce n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale :
Pourquoi rejette-t-on cette cause ? Le droit pénal a pour objectif de défendre des intérêts publics
(valeurs protégées) cela signifie à contrario que tout ce qui relève d’un intérêt privé n’a pas normalement sa place en droit pénal. Ici parler de consentement de la victime, cela vient mettre l’intérêt privé dans le droit pénal donc par principe le droit pénal ne peut pas admettre cette cause. Ex : Cass. Crim. 1/07/1937. On est dans un contexte particulier : des gens demandent à une personne qui n’a pas les diplômes pour exercer comme médecin de les stériliser pour qu’ils n’aient pas d’enfants. La personne à qui on a demandé ça est poursuivie pour coups et blessures volontaires, elle n’a pas pu s’exonérer par le consentement des victimes (on se rapproche du mobile).
Ex 2 : La question de l’euthanasie : en France c’est interdit, on considère cela comme un homicide volontaire.
Les atténuations à ce principe :
Il y en a deux :
Le consentement peut être une cause d’irresponsabilité en cas de permission de la loi :
On retrouve ce qu’on a vu sur l’autorité de la loi ici. Ex : les sports de combats, les actes médicaux, les recherches biomédicales (le consentement de la victime est régie par des conditions de fond : écrit).
A propos de l’euthanasie il y a eu le 3/3/200 un rapport du comité national d’éthique. Ce comité propose de créer une exception d’euthanasie (moyen utilisé en défense, ce qui présuppose qu’une personne soit poursuivie). L’exception devrait obéir à des conditions strictes :
- La personne devrait être dans un cas extrême ou une situation limite qui serait appréciée par un comité.
Il faudrait que l’on puisse prouver une demande authentique du patient. Il faut préciser : production d’un écrit ou recours à la famille qui pourrait attester de plusieurs demandes antérieures…).
La réflexion en France n’est pas mûre. Les Pays-Bas ont fait une expérience, on attend les résultats… En cas d’euthanasie en France on reconnaîtra coupable mais on personnalisera la peine (on prononce même parfois un non lieu).
Le consentement peut être un élément constitutif de l’infraction :
Il y a de nombreuses infractions dont l’un des éléments constitutifs est le fait que la victime ne
soit pas consentante, par conséquent si la victime a donné son consentement libre et éclairé à l’auteur avant les faits matériels, on ne peut plus parler d’infraction puisque l’un des éléments constitutifs a disparu. Remarque : on considère qu’une personne de 15 ans et moins ne peut pas donner de consentement libre et éclairé car il peut y avoir abus de faiblesse (article 227-25 du Code Pénal).