Les branches du droit belge

Les branches du droit en Belgique

Le droit belge est divisé entre

– le droit public, qui régit, au sein de l’Etat, le statut des gouvernants ainsi que lesrapports entre les gouvernants et les gouvernés

– le droit privé, qui régit les rapports entre les particuliers = summa divisio

A) Les branches du droit public

1. Le droit constitutionnel ou droit public au sens strict

Le droit constitutionnel est la partie du droit public au sens large qui comprend l’ensemble des règles essentielles fixant au sein de l’Etat, d’une part, l’organisation, le fonctionnement et les attributions des organes supérieurs de la puissance publique et, d’autre part, le contenu et les garanties des droits fondamentaux de l’individu.

2. Le droit administratif

Le droit administratif est la branche du droit public traitant de l’organisation, de la compétence et du fonctionnement de l’Etat dans les différents domaines où le législateur en a décidé le principe, ainsi que des collectivités décentralisées.

3. Le droit pénal et la procédure pénale

Le droit pénal concerne les délits et les peines. Il a pour objet de créer, de modifier ou de supprimer un ensemble d’infractions et de peines correspondantes.

Le droit pénal est divisé – en droit pénal général, qui fixe les principes qui ont vocation à régir l’ensemble des comportements pénalement punissable.

– en droit pénal spécial, qui détermine les modalités des infractions particulières.

4. Le droit fiscal

Le droit fiscal règle l’établissement et la collecte de l’impôt (impôts directs et indirects, la nature législative de l’impôt, l’annualité de l’impôt, l’égalité devant l’impôt…)

5. Le droit judiciaire privé

Le droit judiciaire privé ou droit judiciaire comprend l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers la mise en œuvre et la sanction de leurs droits.

Code judiciaire 10 octobre 1967

6. Le droit de la sécurité sociale

Le droit de la sécurité sociale est la partie du droit social qui vise à protéger financièrement les individus contre certains risques sociaux, en leur assurant des revenus de complément ou de remplacement.

B) Les branches du droit privé

1. Le droit civil

Le droit civil fixe les notions essentielles qui commandent et vivifient toutes les autres, quelles que soient leur nature et leur modalités. Il est, parmi les rameaux spécialisés du droit privé, le vieux tronc qui les forma, et leur dispense encore sève et vie.

Principaux domaines : – le droit des personnes (condition juridique des individus)

– le droit de la famille (aspects personnels)

– les droit des biens qui procèdent à leur classification et qui définit les droits dont ils sont susceptibles de faire l’objet

– le droit des obligations qui détermine leurs sources, leurs modes de transmission, leurs modes d’extinctions…

– le droit des contrats spéciaux

2. Le droit commercial

Le droit commercial régit les actes relatifs au commerce et définit statut commerçant.

3. Le droit du travail

Le droit du travail réglemente les rapports qu’engendre l’exercice d’une activité de travail salarié. C’est la partie du droit social qui s’applique aux relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs privés et les travailleurs placés sous leur autorité, ainsi qu’aux rapports que ceux-ci ont avec les autorités publiques, dans le cadre de ces relations.

C) Limite et importance de la classification en branches du droit

La classification des normes juridiques en branches du droit est utile et nécessaire pour agencer et appréhender la multitude de normes juridiques.