1) Droit administratif des biens

Le cours de droit administraif des biens et ses fiches juridiques :

  L’idée d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens : du rejet de l’idée à sa consécration           On va étudier le rapport qui unit les biens des personnes publiques à celles-ci. Les personnes morales de droit public sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes publiques sui generis, comme les … Lire la suite

Les caractères spécifiques du droit de propriété de l’État : Insaisissabilité des biens publics et interdiction de cession à vil prix              La réponse est nuancée : trois arguments permettent de dire dans un premier temps que la propriété des personnes publiques n’est pas très différente de la propriété des personnes privées :   un même … Lire la suite

Le contentieux de l’appartenance d’un bien à une personne publique              Pour faire partie du domaine public, il faut appartenir à une personne publique. Il faut donc savoir quelles sont les personnes publiques qui peuvent avoir un domaine, et qu’advient-il du patrimoine lorsqu’une personne publique devient privée.    I) La propriété publique, critère obligatoire d’appartenance au … Lire la suite

Les critères de distinction entre domaine public et domaine privé   Le domaine public est constitué de tous les biens que la personne publique a décidé d’y incorporer. Cette incorporation est soit le résultat d’une décision expresse de classement, soit celui d’une affectation à un service public avec réalisation d’aménagements spécifiques, soit enfin d’une affectation de … Lire la suite

Les cas particuliers de qualification des dépendances du domaine public ou privé : la conception globale du domaine public               Il y a certains cas où le juge va faire l’économie des critères du domaine public et raisonner globalement pour apprécier si un bien appartient ou pas au domaine public : c’est ce qu’on appelle … Lire la suite

 La mise en œuvre des critères : la consistance du domaine public   Le domaine public comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) et affectés soit directement au public, soit à un service public dans le cadre de ses missions. Le domaine public est inaliénable, irrévocable et imprescriptible. I … Lire la suite

L’intégration au domaine public   Il faut distinguer trois activités qui touchent à cette question.   Il y a tout d’abord l’acquisition du bien, qui est l’acte juridique par lequel la personne publique devient propriétaire d’un bien. S’agissant du domaine public naturel, celle-ci résulte d’un fait naturel ; s’agissant du domaine public artificiel, celle-ci pourra se … Lire la suite

La sortie des biens du domaine public  Contrairement à l’entrée d’un bien au sein du Domaine Public, la sortie nécessite que le bien soit réellement désaffecté et qu’il fasse l’objet d’un acte de déclassement (Conseil d’Etat ; Section 17 Mars 1951 Sieur Ranchon). Ainsi, un acte de déclassement serait totalement sans valeur en l’absence de … Lire la suite

La protection de la consistance du domaine public     Selon l’Article L3111-1 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques, « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles » I – L’inaliénabilité du domaine public  A) Définition et valeur juridique du principe              Ce … Lire la suite