1) Droit administratif des biens

Le cours complet de droit administratif des biens et sa vingtaine des Fiches de droit administratif des biens :

Le droit de propriété des personnes publiques

L’idée d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens : du rejet de l’idée à sa consécration On va étudier le rapport qui unit les biens des personnes publiques à celles-ci. Les personnes morales de droit public sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes publiques sui generis, comme les

Le contentieux de l’appartenance au domaine public ou privé

Le contentieux de l’appartenance d’un bien à une personne publique Pour faire partie du domaine public, il faut appartenir à une personne publique. Il faut donc savoir quelles sont les personnes publiques qui peuvent avoir un domaine, et qu’advient-il du patrimoine lorsqu’une personne publique devient privée. I) La propriété publique, critère obligatoire d’appartenance au

Les critères de distinction entre domaine public et privé

Les critères de distinction entre domaine public et domaine privé Le domaine public est constitué de tous les biens que la personne publique a décidé d’y incorporer. Cette incorporation est soit le résultat d’une décision expresse de classement, soit celui d’une affectation à un service public avec réalisation d’aménagements spécifiques, soit enfin d’une affectation de

Les dépendances du domaine public

Les cas particuliers de qualification des dépendances du domaine public ou privé : la conception globale du domaine public Il y a certains cas où le juge va faire l’économie des critères du domaine public et raisonner globalement pour apprécier si un bien appartient ou pas au domaine public : c’est ce qu’on appelle

Qu’est-ce que la consistance du domaine public ?

La mise en œuvre des critères : la consistance du domaine public Le domaine public comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) et affectés soit directement au public, soit à un service public dans le cadre de ses missions. Le domaine public est inaliénable, irrévocable et imprescriptible. I

L’intégration des biens au domaine public

L’intégration au domaine public Il faut distinguer trois activités qui touchent à cette question. Il y a tout d’abord l’acquisition du bien, qui est l’acte juridique par lequel la personne publique devient propriétaire d’un bien. S’agissant du domaine public naturel, celle-ci résulte d’un fait naturel ; s’agissant du domaine public artificiel, celle-ci pourra se

La sortie d’un bien du domaine public

La sortie des biens du domaine public Contrairement à l’entrée d’un bien au sein du Domaine Public, la sortie nécessite que le bien soit réellement désaffecté et qu’il fasse l’objet d’un acte de déclassement (Conseil d’Etat ; Section 17 Mars 1951 Sieur Ranchon). Ainsi, un acte de déclassement serait totalement sans valeur en l’absence de