7) [PDF] Droit administratif

Le cours de droit administratif et ses fiches :

DÉFINIR LE DROIT PUBLIC Dans une première approche on peut définir le droit administratif comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’administration publique. L’administration publique c’est l’ensemble des organes chargés d’assurer les missions d’intérêt général qui incombent aux personnes publiques.   Cette définition du droit administratif doit être nuancée, car … Lire la suite

Évolution historique et récente du droit administratif §. 1. L’évolution de la construction du droit administratif français    Les fondements historiques  La place de la chose publique (respublica)  Il faut constater qu’il existe un droit administratif dans toutes les sociétés mais ce droit prend des formes différentes selon la place accordée à la chose publique … Lire la suite

La théorie de la loi-écran (ou écran-législatif) en droit administratif     La théorie de “l’écran législatif” appelée plus communément “loi écran” signifie que le Conseil d’Etat ne peut pas exercer de contrôle de constitutionnalité de la loi. Cette limite a été posée par le Conseil d’Etat lui-même, sous l’empire des lois constitutionnelles de la III … Lire la suite

Les traités internationaux, sources du droit administratif  Les traités internationaux ont pris une place croissante parmi les sources du droit administratif, et bien sur les progrès de la construction européenne ne cessent d’en augmenter l’importance. Au point qu’on va faire un cas particulier pour les règles propres aux Traités Européens.   Ces règles sont de … Lire la suite

L’influence des sources juridiques de l’Union Européenne sur le droit administratif   Il faut savoir que le droit de l’UE se compose d’une part de traités internationaux et d’autres part de ce qu’on appelle le droit communautaire dérivé.    Les traités communautaires   Comme les autres traités, les traités communautaires dès lors qu’ils sont régulièrement … Lire la suite

Les règles posées par le juge, la loi et l’administration elle-même  : sources juridiques du droit administratif Ces sources juridiques du droit administratif sont nombreuses et composent la hiérarchie des normes applicables en droit administratif.   On a cinq types de source : les règles de valeur constitutionnelle, des règles internationales, des règles de valeurs législatives, … Lire la suite

Les limites du principe de légalité : Le pouvoir discrétionnaire reconnu à l’administration  Ce principe qui soumet l’administration au droit, trouve des limites importantes en matière exceptionnelle, et même en période normale, il autorise une certaine marge de manœuvre à l’administration.   La règle de droit ne peut pas tout prévoir, et l’action administrative consiste à … Lire la suite

Les pouvoirs exceptionnels de l’administration    Dans certaines circonstances, l’administration dispose de prérogatives plus importantes, elle sera délivrée partiellement ou totalement de son assujettissement au principe de légalité.  Il existe plusieurs cas de figure dans lequel l’administration dispose de prérogatives plus importantes. Premièrement, la théorie des circonstances exceptionnelles.  .1 : La théorie des circonstances exceptionnelles … Lire la suite

L’organisation  de la juridiction administrative   Quatre catégories : au sommet le Conseil d’Etat en dessous les Cours administratives d’appel, en 1ère instance les Tribunaux administratifs, et puis un peu à part il existe des juridictions administratives spécialisées.   .1. Le Conseil d’Etat L’organisation du Conseil d’Etat   A la tête du Conseil d’Etat se trouve un … Lire la suite