Tribunaux de commerce : organisation et compétences
Les tribunaux de commerce Le tribunal de commerce trouve son origine au 14e siècle dans les républiques de Gène et de Venise ou se trouvaient des juges consuls élus par les commerçants pour trancher les litiges entre marchands. Ces juridictions consulaires ont été introduite sen France au Moyen-Age et institutionnalisées par un édit de […]
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