1) Les principes du droit fiscal

Le principe de nécessité de l’impôt Le Conseil Constitutionnel a dégagé le principe de nécessité de l’impôt:, conception qui n’a plus rien à voir avec la vision de l’impôt de 1789. Les constituants considéraient que l’impôt était nécessaire lorsqu’il existait des charges et des dépenses de l’Etat nécessaires pour assurer la sécurité des personnes […]

Le principe de progressivité C’est un principe étroitement lié à l’égalité. Ce principe consiste à faire croître le taux de l’impôt en fonction de la compression de la base d’imposition ; l’assiette économique. Quelle différence entre l’impôt proportionnel et l’impôt progressif? Un impôt proportionnel applique un taux de prélèvement identique quelle que soit la base d’imposition (ex : l’impôt

LE CONTENTIEUX FISCAL Le contentieux fiscal recouvre tous les litiges entre le contribuable et l’administration fiscale. Définition du contentieux fiscal : On peut définir le contentieux fiscal comme l’ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont réglés les litiges nés de l’application par l’administration fiscale de la loi au contribuable. Les autres fiches de

LA TVA La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt général qui s’applique directement aux achats réalisés par l’acheteur final du produit ou du service La place des impôts sur la dépense, la consommation caractérise le système fiscal de l’Etat. Parmi les impôts sur la dépense, on trouve la TVA qui frappe l’ensemble

Qui est assujetti à la TVA? Le champ d’application personnel de la TVA Contrairement à ce que l’on pense, la TVA n’est pas un impôt payé par tout le monde. Seuls sont redevables de la TVA les assujettis (qui sont les contribuables) qui vont répercuter la taxe sur le prix de leur produit, de sorte

Le champ d’application matériel de la TVA. On peut considérer que ces opérations peuvent-être classées en 4 catégories : -les opérations relevant d’une activité économique d’un assujetti. -les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA par détermination expresse de la loi. -les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA sur option

Le champ d’application territorial de la TVA La TVA intracommunautaire est liée à la construction unique du marché européen et il a donc fallut unifier la fiscalité applicable aux échanges économiques à l’intérieur de ce marché unique. Cela a touché essentiellement les droits de douane avec la disparition des droits de douane à l’intérieur

Le fait générateur et l’exigibilité de l’assiette A) Définition. Le fait générateur peut-être défini comme tout acte ou tout événement qui, au terme de la loi, fait naître l’obligation fiscale. C’est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. La connaissance du fait générateur est importante tant pour

LES TAUX DE TVA EN VIGUEUR Les taux de TVA constituent d’une manière générale, une façon d’atténuer le caractère assez injuste de la TVA. Il existe en France, plusieurs catégories de taux. A) La détermination des taux. Depuis la généralisation de la TVA de 1966, il existe 3 ou 4 taux (taux légaux), lesquels sont

La liquidation de la TVA et son paiement Concernant la liquidation et le paiement de la TVA, on distingue plusieurs personnes. La personne supportant la charge juridique de la TVA, c’est le contribuable. Mais ce contribuable légal ne supporte pas toujours la charge fiscale, en matière de TVA il y a un phénomène de répercutions qui