Le droit des contrat au Moyen-Âge
ÉVOLUTION DU DROIT DES CONTRAT AU MOYEN AGE 1) Concernant le contrat de vente Un ensemble d’éléments externes, pas prévus par le contrat de vente, vont s’opérer : Renforcement de la qualité des produits. L’autorité publique peut annuler la vente si l’une des parties s’estime lésée. Elle peut imposer des règles (délai de la vente, …). … Lire la suite