Quels sont les différents cas de divorce ?

LE DIVORCE

Le mariage est fondé sur l’entente des époux et une volonté commune mais leur mésentente peut les faire se séparer. La séparation du couple marié peut prendre différentes formes

Le terme démariage peut être utilisé pour désigner tous les événements permettant plus ou moins de sortir du mariage.

— Il faut savoir que les époux peuvent se désunir sans y être autorisé par une décision de justice. Il s’agit d’une séparation de fait. Dans ce cas, l’organisation de la désunion est non juridique. Les époux peuvent organiser les conséquences de leur séparation par un pacte de séparation amiable. Ces conventions sont dépourvues d’effet juridique. Les devoirs et obligations du mariage continuent à s’imposer entre les époux.

— La loi admet que le mariage puisse être défait et en organise les conséquences. Les époux peuvent se désunir en faisant intervenir un juge. S’il est saisit, le juge ordonne soit la dissolution soit le relâchement du lien conjugal. Le juge prononce le divorce ou la séparation de corps.

o En cas de divorce, le mariage est dissous

Qu’est ce que le DIVORCE ?

Le divorce est une dissolution du mariage du vivant des époux en raison de causes établies par la loi.

Il faut faire plusieurs distinctions :

• Le divorce se distingue donc, de l’annulation du mariage.
• Il se distingue aussi du décès ou absence d’un des époux. Cela entraîne une dissolution du mariage. Seulement dans ce cas, il n’y a pas de volonté de se démarier.
• Le divorce est donc une institution à part. Pendant longtemps, la consécration du mariage en droit positif a été débattue.
• A Rome, le divorce était admis et couramment pratiquer puis prohibé avec le [Concile de 30 en 1563]. Finalement, dans l’ancien droit, le divorce était prohibé.
• Le divorce est institué par la loi du 20 SEPTEMBRE 1792.
• Il est institué de manière large. Avec des restrictions, il est inséré dans le CODE CIVIL de 1804.
• Il est bref, car abolit dès 1807
• La loi Naquet du 27 JUILLET 1984 qui rétablit le divorce mais uniquement pour faute.
• Loi du 11 JUILLET 1975, réforme attendue et majeur du droit du divorce. Le divorce pour faute conduisait à aggraver les rapports entre les époux. Il conduisait les époux dans certains cas à simuler des fautes pour pouvoir divorcer.
• En définitive, le divorce pour faute ne correspondait plus aux mentalités de la société. Face a ce constat, deux objectifs ont été poursuivi : La libéralisation du divorce et la dédramatisation du divorce. Ces objectifs ont été remplit grâce à la consécration de différentes cause de divorce. Les époux vont pouvoir choisir comment mettre un terme à leur mariage.

Par la suite, deux lois modifient la loi de 1975 :

• La loi du 30 JUIN 2000 relative à la prestation compensatoire
• La loi du 26 MAI 2004relative au divorce. Cette loi simplifie et modifie les cas de divorce. Avec cette loi, les conséquences du divorce ont été dissociées des causes du divorce

La libéralisation du divorce influence le nombre de divorces prononcés. (1976 – 63 889 divorces / 2013, 125 109 divorces) En 2010, il y a 46 divorces pour 100 mariages.

Quels sont les différents Cas de Divorce ?

Actuellement, il existe quatre cas de divorce en droit français. [Article 229 du Code Civil].

Le divorce peut être prononcé :

— En cas de consentement mutuel des époux

— En cas d‘acceptation du principe de rupture du mariage

— En cas d’altération définitive du lien conjugal

— En cas du divorce pour faute.

Comme le révèle différents statistiques, le divorce par consentement mutuel est le cas le plus fréquent de divorce et cela au détriment du divorce pour faute. (52% des divorces par consentement mutuel).

Le divorce par consentement mutuel se distingue par son succès. Il se distingue également des autres cas de divorce en raison de ses spécificitéspuisque le divorce par consentement mutuel bénéficie d’un régime autonome.

– I Le Divorce par Consentement Mutuel

Ce type de divorce est utilisé par les époux qui sont en accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Le divorce par consentement mutuel est caractérisé par l’accord des époux. Mais en droit français, tout divorce est judiciaire, c’est pourquoi ce type de divorce doit être soumis à l’homologation judiciaire.

• L’Accord des époux

La demande en divorce par consentement mutuel émane des deux époux. En la forme, le divorce doit être demandé conjointement par une requête unique. (= acte de procédure rédigé par un avocat et transmis au juge aux affaires familiales).

Une convention élaborée d’un commun accord doit être annexée à la requête. Cette convention règles les conséquences du divorce. Le contenu peut être variable : de l’usage du nom du conjoint, un état liquidatif de tous les biens des époux. L’accord doit porter sur le principe de la dissolution du mariage et les époux n’ont pas à faire connaître la cause du divorce.

L’accord doit porter sur les conséquences du divorce et aucun point de désaccord ne doit subsister entre les époux. En raison de la place de la volonté dans le divorce par consentement mutuel, la qualité du consentement des époux est importante.

La volonté doit donc être réelle, le consentement doit être libre et éclairé. (Exempt de vice). Il exige donc la pleine capacité des époux. Ce divorce reste soumis à un contrôle judiciaire puisqu’en droit français, tout divorce est judiciaire.

• L’Homologation Judiciaire

A partir du moment où le juge est saisit, il doit constater que la volonté des époux de divorcer est réelle. Il va constater l’accord des époux lors de différentes auditions c’est à dire que le juge va d’abord auditionner de manière séparée puis réunit et auditionné. Le ou les avocats des époux vont intervenir pendant l’audition. Lors de l’audition le juge vérifie que le consentement des époux est libre et éclairé et enfin le juge examine la convention élaborée par les époux. Lorsque le juge examine la convention, il va vérifier que les intérêts des époux et éventuels enfants sont préservés. La convention doit respecter les intérêts de chacun. Si suite à ces auditions, le juge constate un consentement réel, libre et éclairé et si la convention respecte les différents intérêts, le juge rend un unique jugement. Ainsi, le juge prononce le divorce. On considère que l’homologation et le divorce sont indivisibles puisque le juge ne peut pas prononcer le divorce sans homologuer la convention et inversement.

– II Les Autres Cas de Divorce

Actuellement, il existe 4 cas de divorce en droit français.

Les 3 autres types de divorces sont qualifiés de contentieux. Ils sont qualifiés comme tel, car les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce ou sur le principe du divorce et ses effets. Ces trois types de divorce peuvent être regroupés car ils ont une procédure similaire.

Toute procédure de divorce est introduite par une requête. Les motifs ne doivent pas être indiqués dans la requête. L’idée est de favoriser la conciliation des époux.

— La première phase obligatoire d’une procédure de divorce est la conciliation. Le juge sa s’entretenir avec les époux afin d’arriver à un accord avec les époux. Tout ce qui sera dit lors de la conciliation ne pourra pas être reconnu. Si la tentative aboutie, la conciliation des époux est constaté par un procès-verbal. A défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

S’il n’y a pas de conciliation, l’époux de la requête initiale a 3 mois pour assigner en divorce. Au-delà de ce délai, l’autre époux peut agir

— Une deuxième phase est ouverte : l’instance (si pas de conciliation). Le fondement du divorce est précisé à ce moment-là. Le jugement de divorce est obligatoirement précédé de débats. Lors de la procédure de divorce, tous les faits invoqués par l’un des époux doivent être prouvés. Les faits peuvent être prouvés par tout moyen. Au niveau du divorce, tout moyen de preuve est admissible. Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Les éléments ne doivent pas être admis par violence.

Ces deux étapes comportent des règles communes aux trois divorces contentieux. Cependant, il y a des éléments procéduraux propres à chaque divorce qui perdurent car par leur cause, les 3 types de divorces sont différents.

A.Le Divorce par Acceptation du Principe de Rupture

Ce type de divorce est de l’initiative d’un des époux ou des deux. Les époux vont recourir au divorce accepté lorsqu’ils sont d’accord sur le principe du divorce. En cas de demande de divorce accepté, ils n’ont pas a révéler la cause de leur désunion. L’essentiel est que les époux soient d’accord sur le type de divorce. Afin de prononcer le divorce, le juge doit recueillir le consentement des époux. Le consentement des époux doit porter uniquement sur le principe de la rupture. A nouveau, le consentement doit être réel, libre et éclairé.

La spécificité réside dans le fait que l’accord des époux sur le principe du divorce peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure. Elle peut être formalisée pendant la tentative de conciliation. Il peut aussi être formalisé après la conciliation mais avant l’introduction de l’instance. Dans ce cas l’acceptation du principe de la rupture intervient alors qu’initialement le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

B) Le Divorce par Altération Définitive du Lien Conjugal

Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, le divorce peut être demandé par l’un des époux. Ce divorce va être subit par l’un des époux. L’altération définitive doit être compris comme une séparation de fait des époux, une rupture de leur vie commune. L’altération définitive renvoi à la notion matrimoniale de communauté de vie. Finalement, ce divorce renvoi à un devoir du mariage. S’il y a violation du devoir de communauté de vie, un des époux peut demander le divorce. La vie commune doit avoir cessé dans son aspect matériel. Les époux ne doivent plus vivre sous le même toit et à minima la communauté de vie doit cesser.

Concernant l’aspect affectif de la communauté de vie, il doit être pris en considération. En effet, l’exigence d’une séparation affective empêcherait le divorce du couple séparé dans les conditions particulières. Cette exigence apparaît superflue, prendre l’initiative de divorcer est une preuve que la vie commune affective a cessée. Cette altération du lien conjugal doit durer deux ans. Le code civil fixe un délai. Avant 2004, ce délai était de 6 ans. Les conditions du divorce est souple puisque si le délai n’est pas respecté, le juge ne peut pas le relever d’office. La seule possibilité de faire respecter ce délai est que l’époux défendeur prouve que le délai de 2 ans n’a pas été respecté.

C) Le Cas du Divorce pour Faute

Il s’agit du cas de divorce le moins utilisé et le plus ancien. Avant 1965, seules 3 sortes de divorces étaient admises :

— En cas d’adultère.

— En cas de condamnation à une peine afflictive et infamante(violence)

— En cas de sévisse et d’injure grave

Désormais, il est trouvé dans le code civil, une définition de faute. Puis la gravité de la faute peut être tempérée en fonction du comportement de l’époux qui demande le divorce

• La Définition de la Faute

Le divorce pour faute accentue les conflits mais son maintien est nécessaire car il empêche un mariage sans obligation et devoir du mariage. La conception du divorce pour faute a néanmoins évolué puisque désormais la faute est définit comme un fait constitutif d’une violation grave et renouvelé des devoirs et obligations du mariage qui est imputable à l’autre conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Avant que la faute soit caractérisée, plusieurs conditions doivent être remplies.

— Le fait reproché au conjoint doit être constitutif d’une violation des devoirs et obligations du mariage. (battre son époux, tromperie …)

— Cette violation des devoirs et obligations doit être grave et renouvelé.

— La faute doit être imputable à l’autre conjoint, le comportement fautif doit être délibérément voulu par l’époux : le trouble mental et la force majeur sont des causes de non imputabilité.

— La faute peut être invoquée lorsque le maintien de la vie commune est intolérable. Dans ce cas, le juge retient un aspect psychologique si l’effet négatif de la faute perdure.

Si les 4 conditions sont remplies, la faute est caractérisée. Le divorce est alors prononcé pour faute.

Toutefois afin d’éviter que le divorce pour faute soit annoncé, le défendeur peut avancer le comportement du demandeur.

• Le Comportement du Demandeur

Afin d’éviter le divorce pour faute, le défendeur peut invoquer une réconciliation des époux postérieurs à la faute. Cela équivaut à un pardon de la faute.

Autre cas, il peut y avoir faute du demandeur à l’avance du défendeur. Dans ce cas, les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce retire au conjoint ses fautes. Il est alors pardonné.