Quels sont les différents cas de divorce ?

LE DIVORCE

 Le mariage est fondé sur l’entente des époux et une volonté commune mais leur mésentente peut les faire se séparer. La séparation du couple marié peut prendre différentes formes 

Le terme  démariage peut être utilisé pour désigner tous les événements permettant plus ou moins de sortir  du mariage. 

 —   Il faut savoir que les époux peuvent se désunir sans y être autorisé par une décision  de justice. Il s’agit d’une séparation de fait. Dans ce cas, l’organisation de la désunion est non juridique. Les époux peuvent organiser les conséquences de leur séparation  par un pacte de séparation amiable. Ces conventions sont dépourvues d’effet juridique. Les devoirs et obligations du mariage  continuent à s’imposer entre les époux. 

 —   La loi admet que le mariage puisse être défait et en organise les conséquences. Les époux peuvent se désunir en faisant intervenir un juge. S’il est saisit, le juge ordonne soit la dissolution soit le relâchement du lien conjugal. Le juge  prononce le divorce ou la séparation de corps. 

o    En cas de divorce, le mariage est dissous 

Qu’est ce que le DIVORCE  ?

Le divorce  est une dissolution  du mariage du vivant des époux en raison de causes établies par la loi. 

Il  faut faire plusieurs distinctions : 

  •      Le divorce se distingue donc, de l’annulation du mariage.
  •      Il se distingue aussi du décès ou absence d’un des époux. Cela entraîne une dissolution du mariage. Seulement dans ce cas, il n’y a pas de volonté de se démarier.
  •      Le divorce est donc une institution à part. Pendant longtemps, la consécration du mariage en droit positif a été débattue.
  •      A Rome, le divorce était admis et couramment pratiquer puis prohibé avec le [Concile de 30 en 1563]. Finalement, dans l’ancien droit, le divorce était prohibé. 
  •      Le divorce est institué par la loi du 20 SEPTEMBRE 1792.
  •      Il est institué de manière large. Avec des restrictions, il est inséré dans le CODE CIVIL de 1804.
  •      Il est bref, car abolit dès 1807
  •      La loi Naquet du 27 JUILLET 1984 qui rétablit le divorce mais uniquement pour faute.
  •      Loi du 11 JUILLET 1975, réforme attendue et majeur du droit du divorce. Le divorce pour faute conduisait à aggraver les rapports entre les époux. Il conduisait les époux dans certains cas à simuler des fautes pour pouvoir divorcer.
  •      En définitive, le divorce pour faute ne correspondait plus aux mentalités de la société. Face a ce constat, deux objectifs ont été poursuivi : La libéralisation du divorce et la  dédramatisation du divorce. Ces objectifs ont  été remplit grâce à la consécration de différentes cause de divorce. Les époux vont pouvoir choisir comment mettre un terme à leur mariage. 

Par la suite, deux lois modifient la loi de 1975 : 

  •      La loi du 30 JUIN 2000 relative à la  prestation compensatoire 
  •      La loi du 26 MAI 2004relative au divorce. Cette loi simplifie et modifie les cas de divorce. Avec cette loi, les conséquences du divorce ont été dissociées des causes du divorce

La libéralisation du divorce influence le nombre de divorces prononcés. (1976 – 63 889 divorces / 2013, 125 109 divorces) En 2010, il y a 46 divorces pour 100 mariages. 

Quels sont les différents Cas de Divorce ?

Actuellement, il existe quatre cas de divorce en droit français. [Article 229 du Code Civil]. 

Le divorce peut être prononcé : 

 —   En cas de consentement mutuel des époux 

 —   En cas d‘acceptation du principe  de rupture du mariage 

 —   En cas d’altération définitive du lien conjugal 

 —   En cas du  divorce pour faute. 

Comme le révèle différents statistiques, le divorce par consentement mutuel est le cas le plus fréquent de divorce et cela au détriment du divorce pour faute. (52% des divorces par consentement  mutuel). 

Le divorce par consentement mutuel  se distingue par son succès. Il se distingue également des autres cas de divorce en raison de ses spécificités puisque  le divorce par consentement  mutuel bénéficie  d’un régime autonome. 

  

–  I        Le Divorce par Consentement Mutuel 

Ce type de divorce est utilisé  par  les  époux qui sont en accord sur le principe et les conséquences du divorce. 

Le divorce par consentement mutuel est caractérisé par l’accord des époux. Mais en droit français, tout divorce est judiciaire, c’est pourquoi ce type  de divorce doit être  soumis à l’homologation  judiciaire. 

  • L’Accord des époux

La demande en divorce par consentement mutuel émane des deux époux. En la forme, le divorce doit être demandé conjointement par une requête unique. (= acte de procédure  rédigé par un avocat et transmis au juge  aux affaires familiales). 

Une convention élaborée  d’un commun accord  doit être annexée à la requête. Cette convention règles  les conséquences du divorce. Le contenu peut être variable : de l’usage du nom du conjoint, un état liquidatif de tous les biens des époux. L’accord doit porter sur le principe  de la dissolution  du mariage et les époux n’ont pas  à faire connaître la cause du divorce. 

L’accord doit porter sur les conséquences du divorce et aucun point de désaccord ne doit subsister  entre les époux. En raison de la place de la volonté dans le divorce par consentement mutuel, la qualité du consentement  des époux est importante. 

La volonté doit donc être  réelle, le consentement  doit être libre et éclairé. (Exempt de vice). Il exige donc  la  pleine capacité des époux. Ce divorce reste soumis à un contrôle judiciaire  puisqu’en droit français, tout divorce est judiciaire. 

  • L’Homologation Judiciaire

     A partir du  moment où le juge est saisit, il doit constater que  la volonté des époux de divorcer est  réelle. Il  va constater l’accord des époux lors de différentes auditions c’est à dire  que le juge  va d’abord auditionner de manière séparée puis réunit et auditionné. Le ou les avocats des époux vont intervenir pendant l’audition. Lors de l’audition le juge  vérifie que le consentement des époux est libre et éclairé et enfin le juge examine la convention élaborée par les époux. Lorsque le juge  examine la convention, il va vérifier que les intérêts des époux et éventuels enfants sont préservés. La convention doit respecter les intérêts de chacun. Si suite à ces auditions, le juge  constate un consentement réel, libre et éclairé et si  la convention respecte les différents intérêts, le juge rend un unique jugement. Ainsi, le juge prononce le divorce. On considère que l’homologation et le divorce sont indivisibles puisque le juge ne peut pas prononcer le divorce sans homologuer la convention et inversement. 

–  II        Les Autres Cas de Divorce     

Actuellement, il existe  4 cas de divorce en droit français. 

Les 3 autres types de divorces sont qualifiés de contentieux. Ils sont qualifiés comme tel, car les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce ou sur le principe du divorce et ses effets. Ces trois types de divorce peuvent être regroupés car ils ont une procédure similaire. 

Toute procédure de divorce est introduite par  une requête. Les motifs ne doivent pas être indiqués dans la requête. L’idée est de favoriser la conciliation des époux. 

 —   La première  phase obligatoire d’une procédure de divorce est la conciliation. Le juge sa s’entretenir avec les époux afin d’arriver à un accord avec les époux. Tout ce qui sera dit lors de la conciliation ne pourra pas être reconnu. Si la tentative aboutie, la  conciliation des époux est constaté par un procès-verbal. A défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. 

S’il n’y a pas de conciliation, l’époux de la requête initiale a 3 mois pour assigner en divorce. Au-delà de ce délai, l’autre époux  peut agir 

 —   Une deuxième phase est ouverte : l’instance (si pas de conciliation). Le fondement du divorce est précisé  à ce moment-là. Le jugement de divorce est obligatoirement précédé  de débats. Lors de la procédure de divorce, tous les faits invoqués par l’un des époux doivent être prouvés. Les faits peuvent être prouvés par tout moyen. Au niveau du  divorce, tout moyen de preuve est admissible. Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs  invoqués par les époux. Les éléments ne doivent pas être admis par violence. 

Ces deux étapes  comportent des  règles communes aux trois divorces contentieux. Cependant, il y a des éléments procéduraux propres à chaque  divorce qui perdurent car par leur  cause, les 3 types de divorces sont différents. 

A.Le Divorce par Acceptation du Principe de Rupture 

Ce type de divorce  est de l’initiative  d’un des époux ou des deux. Les époux vont recourir au  divorce accepté lorsqu’ils sont d’accord  sur le principe du divorce. En cas de demande de divorce accepté, ils n’ont pas a  révéler la cause de leur désunion. L’essentiel est que les époux soient d’accord sur le type de divorce. Afin de prononcer le divorce, le juge doit recueillir  le consentement des époux. Le consentement  des époux doit porter uniquement sur le principe de la rupture. A nouveau, le consentement doit être réel, libre et éclairé. 

La spécificité  réside dans le fait que l’accord des époux sur le principe  du divorce peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure. Elle peut être formalisée pendant la tentative de conciliation. Il peut aussi être formalisé  après la conciliation mais avant l’introduction de l’instance.  Dans ce cas l’acceptation du principe de la rupture intervient alors qu’initialement le divorce a été prononcé  pour altération  définitive  du lien conjugal ou pour faute. 

B) Le Divorce par Altération Définitive du Lien Conjugal

Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, le divorce peut être demandé par l’un des époux. Ce divorce va être subit par l’un des époux. L’altération définitive  doit être compris comme une séparation de fait  des époux, une rupture de leur vie commune. L’altération définitive  renvoi à la notion matrimoniale de communauté de vie. Finalement, ce divorce renvoi à un devoir du mariage. S’il y a violation du devoir de communauté de vie, un des époux peut demander le divorce. La vie commune doit avoir cessé dans son aspect matériel. Les époux ne doivent plus vivre sous le même toit et à minima la communauté  de vie doit cesser. 

Concernant  l’aspect affectif de la communauté  de  vie, il doit être  pris en considération. En effet, l’exigence d’une séparation affective empêcherait le divorce du couple séparé  dans les conditions particulières. Cette exigence apparaît superflue, prendre l’initiative de divorcer est une preuve que  la vie commune affective a cessée. Cette altération du lien conjugal doit durer deux ans. Le  code civil fixe un délai. Avant 2004, ce délai était de 6 ans. Les conditions du divorce est souple puisque si le délai n’est pas respecté, le juge ne peut pas le relever d’office. La seule possibilité de faire respecter ce délai est que l’époux défendeur prouve que le délai de 2 ans n’a pas été respecté. 

C) Le Cas du Divorce pour Faute

Il s’agit du cas de divorce le moins utilisé et le plus ancien. Avant  1965, seules 3  sortes de divorces étaient admises : 

 —   En cas d’adultère. 

 —   En cas de condamnation à une peine afflictive  et infamante(violence) 

 —   En cas de sévisse et d’injure grave 

Désormais, il est trouvé dans le code civil, une définition de faute. Puis la gravité de la faute peut être tempérée en fonction du comportement de l’époux qui demande le divorce 

  • La Définition de la Faute

Le divorce pour faute  accentue les conflits mais son maintien est nécessaire car il empêche un mariage sans obligation et devoir du mariage. La conception du divorce pour faute a néanmoins évolué puisque désormais la faute est définit comme un fait constitutif d’une violation grave  et renouvelé  des devoirs et obligations du  mariage qui est imputable à l’autre conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Avant que la faute soit caractérisée, plusieurs conditions doivent être remplies. 

 —   Le fait reproché au  conjoint doit être constitutif d’une violation des devoirs et obligations du mariage. (battre son époux, tromperie …) 

 —   Cette violation des devoirs et obligations doit être grave et renouvelé. 

 —   La faute doit être imputable à l’autre conjoint, le comportement fautif doit être délibérément voulu par l’époux : le trouble mental et la force majeur sont des causes de non imputabilité. 

 —   La faute peut  être invoquée lorsque le maintien de la vie commune est intolérable. Dans ce cas, le juge  retient un aspect psychologique si l’effet négatif de la faute  perdure. 

Si les 4 conditions sont remplies, la faute est caractérisée. Le divorce est alors prononcé pour faute. 

Toutefois afin d’éviter que le divorce pour faute soit annoncé, le  défendeur peut avancer le comportement du demandeur. 

  • Le Comportement du Demandeur 

Afin d’éviter le divorce pour faute, le défendeur peut invoquer une réconciliation des époux postérieurs  à la faute. Cela équivaut à un pardon de la faute. 

Autre cas, il peut y avoir faute du demandeur à l’avance du défendeur. Dans ce cas, les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce retire au conjoint ses fautes. Il est alors pardonné. 

 

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