Quels sont les conséquences du PACS ?

LES EFFETS DU PACS

Les effets du PACS lors de la vie en commun des partenaires dévoilent les intérêts mais aussi les limites du PACS. Celui-ci offre une certaine liberté aux partenaires dans leur vie commune, en même temps certains effets sont imposés par la loi.

SECTION I : Les Effets d’Ordre Personnelle

Les partenaires forment un couple unis par un lien juridique, mais aussi personnelle, que l’on retrouve dans l’art.515-4 CODE CIVIL « Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, et une assistance réciproques »

Les partenaires s’engagent à une vie commune de couple et non à une simple cohabitation. Les partenaires sont tenus à un devoir de communauté de vie. Et la loi tend à protéger le logement des partenaires, la dernière loi ayant accentué cela est « loi Alur ».

Conséquence du devoir de vie commune, la question se pose de savoir si les partenaires sont tenus d’être fidèles. Le CODE CIVIL ne précise pas si les principes du mariage sont applicables au PACS, des juridictions ont retenu l’obligation de fidélité en se fondant sur l’obligation qui s’impose à tout contractant d’exécuter ses obligations de bonne foi. Cependant le devoir de fidélité reste sujette de critique, la doctrine reste réticente à retenir le devoir de fidélité ainsi que quelques juridictions.

Le deuxième effet qui ressort de l’art.515-4 du code civilest celui de l’Assistance, il consiste à apporter une aide morale, un soutien à tout moment de la vie de l’autre partenaire. Même si aucun texte ne le précise, les partenaires sont tenus à un devoir de respect, qui s’impose à tous individus dans la société. Les partenaires bénéficient d’une protection identique au couple marié en cas de violence exercé au sein du couple.

SECTION II : Les Effets d’Ordre Patrimonial

La loi du 23 juin 2006, a totalement modifié le régime du PACS, a introduit une dualité dans les rapports d’ordre matrimonial entre les partenaires.

– I Le Régime Primaire

Les partenaires sont soumis à des règles obligatoires, art.515-5 CODE CIVIL impose aux partenaires une aide matériel réciproque, cette aide est semblable a l’obligation de contribution aux charges du mariage. Certes la convention peut aménager l’aide matériel mais dans aucun cas l’aide peut être dispensé totalement.

Art.515-4 impose également une solidarité entre les partenaires, par principe les dépenses faites par un partenaire sont à sa charge exclusive, toute fois les partenaires sont tenu solidairement pour les dettes contractés par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives ou pour les achats à tempéraments.

Une présomption nobiliaire est prise par le CODE CIVIL, elle signifie que les partenaires qui détiennent un bien meuble est réputer avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte.

– II Le Régime des Biens

Prévue dès 1999, c’est un régime des biens concernant le PACS. La loi de 2006, instaure un régime légal de séparation des biens avec la possibilité de choisir un régime conventionnel.

— Régime Légale de la séparation des biens, chaque partenaire est propriétaire des biens acquis avant ou après l’enregistrement du PACS, mais ceux-ci peuvent cependant acquérir un bien en indivision. Il a pour conséquence la séparation des dettes des partenaires, a l’exception des dettes contractés dans les besoins de la vie courante. Ce régime s’impose quand les partenaires n’ont pas choisie un régime conventionnel

— Le Régime Conventionnel,c’est une régime d’indivision, les partenaires peuvent dans leur conventions choisir de soumettre les biens qu’ils acquièrent ensembles ou séparément au régime d’indivision. Les biens sont alors divisibles par moitié. Ce régime peut être modifié par les partenaires, ils peuvent étendre ou restreindre le domaine de l’indivision.

SECTION III : Les Effets Familiaux

Dès la loi du 15 novembre 1999, le législateur a écarté toute incidence du PACS en matière de filiation. Dès lors l’établissement du lien de filiation n’est pas facilité par l’existence d’un PACS, dans la mesure où il n’y a aucune lien d’incidence, la filiation charnelle ne bénéficie pas de présomption de paternité. A l’instar du concubin, le partenaire doit faire une reconnaissance de paternité.

Concernant la PMA, le régime applicable aux partenaires est identique a celui des concubins. Ainsi des couples de sexes différents liés par un PACS ont la possibilité d’assister à la procréation médicalement assisté. Enfin concernant l’adoption, le régime applicable aux partenaires est identique à celui des concubins, seul un des partenaires peut adopter. Concernant les enfants communs des partenaires, les règles relatives a l’autorité parentales sont applicables, loi du 4 mars 2002 qui établit un traitement identique des enfants peu importe le statut des parents. Dans le cas de l’adoption, il peut y avoir une délégation partielle de l’autorité parentale.