Le droit public et la Constitution coutumière du royaume

Droit public : ensemble des règles relatives aux institutions

Sous l’Ancien Régime, le droit public contient les :

– lois du roi
– lois du royaume

1 : les lois du roi : ordonnance

1572 : interdiction pour tout prince territorial de prendre des ordonnances. Légion royale s’occupe du droit public car le droit privé est réglementer par la coutume.

Les autres fiches de cours :

I- la typologie des lois du roi et la procédure législative

A) la typologie des lois

XVI siècle tout ce qui émane du roi est une ordonnance.

Deux types d’ordonnances :

1) acte de la puissance ordinaire du roi, enregistrés au parlement : lettre patente. Lettre ouverte n’importe qui peut lire l’activité. « Louis Charles Henri par la grâce de Dieu à tout ceux qui ces lettres verront »

– motif de la lettre
– mesure
– formule exécutoire ( ordonnance d’exécution)
– signature du roi
– contreseing du secrétaire d’Etat
– sceau du royaume
· Grandes lettres patentes :
- Ordonnance ( activité de portée générale et permanente qui règle une matière ou une série de matières )
- Edit ( concerne un sujet précis ou sur une série de personnes )
- Déclaration royale ( inter*** une ordonnance ou un édit)

Petites lettres patentes :

Lettres royales ( interviennent sur les requêtes ( ex : lettre de grâce ou de justice)
Lettres de sceaux plaqués ( lettre à dresser à des missionnaires royaux avec des instructions administratives)
Lettre de nomination et de privilège ( lettres par lesquelles le roi accorde des privilèges ou nomme une personne à un poste)

2) Acte qui relève de sa pleine puissance, ne sont pas enregistrés, ont une force exécutoire. Arrêt du conseil. Beaucoup d’importance à partir d’Henri IV, roi légifère, prend une décision devant le conseil.

– ordonnances sans adresse ni sceaux. « le roi veut et ordonne » signature du roi, contreseing d’un secrétaire d’état. ordonnances utilisées pour déclarer la guerre ou pour accorder une faveur.

– Lettres closes sont scellées du sceau secret du roi, sont utilisées pour des questions diplomatiques, pour la correspondance personnelle et pour les lettres de cachet.

B) la procédure d’élaboration des actes royaux
– roi a toujours l’initiative de la loi, initiative théorique. C’est souvent son conseil qui lui suggère de prendre les lois. Cela peut aussi être le Chancelier, les Etats généraux ou les Etats provinciaux.
– Projet de loi préparé par le Conseil du roi
– Si c’est un article qui relève de la pleine puissance du roi, ils sont directement exécutés. Si ce sont des actes ordinaires, on envoie l’acte à la Chancellerie qui examine la conformité de l’acte avec la légion. Puis l’acte est scellé dans une audience publique : audience du sceau. Puis on envoie l’acte au parlement qui l’enregistre ou non.

1667 : Louis XIV déclare que le parlement doit d’abord enregistrer l’acte puis il a ensuite un mois pour faire des remontrances.

C) les privilèges

Ce sont les réminiscences des anciens privilèges royaux. Ne sont pas impliqués dans la procédure. Le roi confirme d’anciens privilèges royaux, règlement dérogatoire au droit commun. Procession immémoriale, renouvellement des privilèges.

4 août 1789 : abolition des privilèges.

II- les réformes et les parlements au XVIII siècle

Ancien régime marqué par des grands textes, ordonnances de réformation.

A) les différentes grandes ordonnances de réformation
1510 : ordonnance de Lyon, sur organisation de justice. En matière de prescription sera repris dans le Code civil de 1804.
1539 : ordonnance de Villers-Coterêts impose utilisation du français pour les actes officiels et registres d’état civil pour baptême et donation entre vifs ( reprise dans le Code civil art 931 et 939)
1564 : ordonnance qui concerne la justice et la police. Art 39 fixe le début de l’année civile en janvier.
1579 : ordonnance de Blois, contient le reste de la composition des registres d’état civil pour mariage. On intègre les dispositions du concile de Trente sur le mariage ( droit privé)
1598 : édit de Nantes fixe les libertés de ***

Caractéristiques : sont ponctuelles, ne concernent qu’un seul parlement, prises par le roi de France sur demande des Etats généraux.

B) les ordonnances de codification XVII et XVIII siècles.

Louis XIV et Louis XV manifestent la volonté de codifier.

1) Louis XIV

1661-1685 œuvre de codification.
Louis XIV inspiré par Colbert.
Colbert met en place un conseil de réformes. Lamoignon pendant le parlement va créé quelque chose qui va ressembler au Code civil ( droit privé)
Louis XIV va fusionner deux conseils : conseil de réformation de la justice
1667 : 1^er code de la c° ( ?) mixte : ordonnance civile ( code de procédure civile) repris en 1806 par Napoléon pour faire un code de procédure civile.
1670 : ordonnance criminelle ( code de procédure pénale) repris en 1808 dans le code d’instruction criminelle
1669 : ordonnance des eaux et forêts, repris en 1827 dans le code forestier.
1673 : ordonnance sur le commerce, repris en 1807 dans le code du commerce.

2) Louis XV ( 1715-1774)

Va s’attacher au droit privé, assisté par Daguesseau qui va lui proposer des projets.

1731 : ordonnance sur donation, unifie le droit du nord et le droit du sud ( repris dans le code civil de 1804 )
1735 : ordonnance sur les testaments ( repris dans le code civil de 1804 )
1747 : ordonnance sur substitution ( mécanisme concernant les successions) ( repris dans le code civil de 1804 )

C) les autres textes

réformes tentées par Louis XV et Louis XVI n’ont pas abouties , Louis XV va tenter de décentralisé :

– réforme de Turgot en 1770
– réforme de Calonne en 1786

Problème, le clergé et les nobles rejettent cette réformes car Louis XV voulait faire des réformes fiscales.

Necker va faire des réformes financières en 1778, levée des impôts sur le clergé et les nobles. Physiocrates : mouvement des libéraux s’oppose au monopole de l’Etat.

Roi essaye de réorganiser l’Etat.

2 : les lois du Royaume

I- les caractéristiques des lois fondamentales

depuis XIII siècle, on réfléchit à des lois qui s’imposent à la royauté. Bractoni « le Roi a pour supérieur Dieu et la loi par laquelle il a été fait roi »

Lois du royaume : lois qui ont fait le roi.

1575 : loi fondamentale
1723 : Louis XV utilise le mot de Constitution

Critère :

– le roi ne doit pas pouvoir abroger ces lois
– s’imposent au roi
– sont inviolables
– sont coutumières : émanent d’un usage répété.
– Quand il y a une crise, on officialise les lois fondamentales, on ne peut pas créer une loi fondamentale

II- la loi de masculinité

Il est d’usage qu’un homme occupe le trône.

A partir des capétiens, les rois choisissent leur fils aîné, prince de primogéniture ou de droit d’aînesse.

1316 : un roi capétien ne laisse pas de fils : Philippe le Bel.

Son fils Louis X meurt en 1316 sans fils. Il n’a qu’une fille et un bébé à naître : un fils Jean 1^er qui ne régnera que quelques jours. Un conseil royal se réunit et décide que la fille de Louis X ne régnera pas, exclusion des femmes sur le trône.

Loi salique : aucune disposition de droit publique. Art 59 : une femme ne succède pas à la TR ( ?) de ses ancêtres ( droit privé)

A Rome seul une cité pouvait accédait à une fonction publique. Argument scripturaire ( tiré des écritures saintes ) « les lys ne filent point » les lys sont le symbole de la royauté, filer étant le travail des femmes donc femmes ne peuvent pas travailler.

On va choisir le plus proche enfant mâle en degré de parenté : Philippe V ( frère de Louis X) Philippe V ne laissera pas de fils, on choisit le 3^ème frère : Charles IV

1328 : Charles IV n’a pas non plus de fils, on choisit le plus proche collatéral mâle. Fils de la fille de Philippe le Bel : Edouard III d’Angleterre.
1328 : une femme ne possède pas de droit à la succession au trône donc ne peut pas transmettre le trône. « on choisit le plus proche collatéral mâle a l’exclusion du parent par les femmes »
Philippe de Valois devient roi de France ( fils d’un frère de Philippe le Bel)

III- la théorie statutaire

1420 : Charles VI a été contraint de signer honteusement le traité de Troyes. Il décide d’abdiquer et interdit à son fils de lui succéder et le permet au Roi d’Angleterre. roi n’a pas le droit de disposer de sa couronne, loi d’indisponibilité. Jean de TR rouge ( de TR Vermeil ) en 1419 : loi d’indisponibilité.

conséquences :

– un prince capétien ne peut abdiquer. 1700 : Philippe d’Anjou (petit fils de Louis XIV ) appelé à la succession du trône d’Espagne, traité d’Utrecht ( 1713) institue la paix entre la France et l’Espagne. Philippe d’Anjou renonce à succession trône d’Espagne et ses descendants aussi.
– Roi ne peut désigner son successeur, Louis XIV ( en 1714) a vu ses descendants morts donc va prendre l’Edit de Marly dans lequel il désigne des successeurs : deux enfants illégitimes qu’il a eu avec Mme de Montespain mais cet édit est illégal ( cf. loi fondamentale) 1717 : édit de Marly est abrogé. Un arrière petit fils de Louis XIV a pu accéder au trône.

Corollaire de la loi fondamentale :

– Etat doit être continu (1420) instantanéité de la succession pose problème de minorité, même si on a des régents, le roi est considéré comme majeur.
– Continuité des actes royaux, 1420 le roi n’a pas à les renouveler ou à l’abroger.

IV- inaliénabilité du royaume

énoncée dans un édit royal de 1566 : Edit de Moulin. Roi donnait finances et TR comme il le voulait, ce qui avait conduit à la féodalité.

Juge en 1566 : frontière de France étaient mouvantes

Apanage : TR données aux fils du roi qui n’héritaient pas de la couronne.

Edit de moulin prévoit :

– domaine fixe, celui qu’on a pas le droit de toucher

– domaine casuel, disponible pendant 10 ans, sert aux apanages. En cas de guerre, roi a besoin d’argent donc va se servir de ce domaine, va le vendre mais cette personne est considérée comme locataire.

Edit pris suite à une crise de 1525, règne de François 1^er fait prisonnier Charles Quint, qui demande la Bourgogne en échange. François 1^er signe traité qui donne la Bourgogne.

V- la catholicité des rois

1593 : fixe catholicité des rois il est de coutume qu’un roi soit catholique depuis Clovis. En Angleterre, Henri VIII a décidé que la religion du roi serait la religion du peuple : anglicanisme.
En France augmentation du nombre de protestants.
A partir de 1560 multiplication des guerres civiles entre protestants et catholiques.
1585 : Henri III est assassiné, plus proche collatéral mâle : Henri de Navarre.
1588 : parlement fait signé à Henri III l’édit d’union dans lequel un roi oblige la catholicité des rois de France. Devient une loi fondamentale
illégale car on a pas le droit de créer une loi fondamentale.
1593 : Edit d’union est abrogé
conseiller d’Henri III décident de confier le trône ) l’infante d’Espagne qui se marrie avec le Roi d’Autriche.
1593 : Henri de Navarre se convertit au catholicisme, est donc devenu roi de France.
1598 : Edit de Nantes

XVIII siècle parlement prend le pouvoir : polysynodie