L’élaboration de la loi : du projet à l’adoption de la loi

Les différents procédés d’élaboration des lois

Il existe plusieurs voies mais 2 essentielles :

•           édicter loi isolée et nouvelle = adoption d’une loi
•           édicter ou rassembler un ensemble de règles = codification

•     Puis on verra que certaines lois ont des degrés d’impérativité variable.

I- l’adoption d’un texte de loi isolée

à l’origine d’une loi isolée c’est toujours l’Assemblée nationale ( députés) et le sénat (sénateurs ) donc acte du parlement.

• 1) la procédure

un texte doit être élaboré, peut prendre 2 formes :

• proposition de loi, proposée à l’initiative des députés ou sénateurs, ils vont mettre une idée par écrit proposée au parlement
• projet de loi écrit qui émane du gouvernement

lorsque un ministre a idée il la met par écrit et propose au parlement c’est un projet de loi

 

Pour que le projet ou la proposition deviennent des lois faut que les députés les votent. Une fois votée, elle doit être promulguée et publiée

Promulgation ( acte par lequel le président de la République atteste que la loi a été adopté par les organes compétents et selon la procédure requise ) et publication (date à laquelle la loi est parut publiée au Journal Officiel) = procédé de l’authentification de la loi.

Elle entre dans la phase d’application, pour être applicable il faut tenir compte de la date de l’entrée en vigueur de la loi, qui obéit à un principe : la loi entre en vigueur un jour France ( = intervalle de 24 heures de minuit à minuit sans tenir compte du jour où s’est produit l’événement) après sa date de publication au JO à Paris, ou après l’arrivée du JO au chef lieu d’arrondissement en province. Ce principe tend à s’assurer que tout le monde puisse prendre connaissance de la loi dans un délai raisonnable.

A partir de l’entrée en vigueur, nul n’est sensé ignorer la loi donc obligatoire pour tous.

Exception : la loi contient une disposition précise quand à la date de son entrée en vigueur , c’est une disposition transitoire, en dépit de toute cette procédure, aujourd’hui la loi perd de plus en plus ses caractéristiques c’est le phénomène de la « Crise de la loi » dénoncée par de nombreux auteurs.

 20 février 2004 : ordonnance entrée en vigueur en juin 200, elle a réécrit l’article 1 du Code civil. Toutes les lois entrent en vigueur dans tous les départements le lendemain de leur publication au JO.

 

• 2) la Crise de la loi

Plusieurs maux affecteraient la société moderne :

• la croissance du nombre des lois
• la disparition des lois à caractère général au profit de lois à caractère spécial c’est-à-dire les lois prévoient de plus en plus de détails et moins des situations abstraites et générales.
• Succession des lois, trop changeantes perdent leur caractère permanent
• Illisibilité des lois, car de plus en plus mal rédigées obscures et nécessitent d’être interprétées.

 

Ca entraîne l’asphyxie du droit dénoncé, on s’éloigne de toutes les considérations traditionnelles lesquelles refusent aux législateurs la capacité de tout prévoir. Mis en évidence par Portalis dans son discours préliminaire. Office (= fonction) de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit d’établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent être sur chaque matière. Le législateur doit poser des principes qui couvrent plusieurs situations juridiques, il doit éviter de faire du détail. Législateur moderne a de plus en plus tendance à oublier les caractères de la loi. Les auteurs font remonter cette crise de la loi vers 1950. Dénoncée par le conseil d’état dans son rapport annuel en 1991, il a dénoncé :

• la prolifération des textes
• l’instabilité des règles
• la dégradation des règles

Cette crise n’est pas seulement en droit interne , car le législateur européen contribue à la perturbation de la loi, la loi européenne est souvent mal écrite.

Ne sont pas toujours en adéquation avec les états membres. Le conseil d’état formule la dévalorisation de la loi «  quand le droit bavarde le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraire »

« nul n’est censé ignorer la loi » de plus en plus une utopie, une fiction.

Dans la pratique, ça a des répercussions, de plus en plus l’application des lois soulèvent des problèmes, les décrets d’application des lois se font de plus en plus attendre.

Pour remédier à ce problème on propose la voie de la codification

 

II-la codification

but : ordonner un ensemble de textes

toute codification aspire à une mise en ordre, procédé qui peut varier parfois la codification consiste en une œuvre novatrice c’est-à-dire refonte des règles existantes = codification réformatrice ou innovation, parfois elle consiste seulement à regrouper des règles = codification regroupement ou à droit constant.

• 1) la codification réformatrice ou innovation

importante car entraîne la modification de l’état de droit nécessairement de vaste ampleur parce qu’il faut donner naissance à un ensemble de règles nouvelles homogènes et structurées.

Plusieurs finalités :

• politique, la codification devient l’expression d’un pouvoir souverain
• sociale, elle est souvent consécutive à une crise au sein de la société, volonté de fixer de nouvelles règles du jeu social
  ex : codification napoléonienne était la codification par laquelle Napoléon voulait promouvoir un nouvel ordre social sur l’égalité des hommes
• technique, codification remède à la dispersion des lois, pour permettre l’information des destinataires de la règle on va les rassembler.

 

La codification réformatrice correspond systématiquement à un renouvellement du droit, devrait être exceptionnelle car elle traduit un changement de société et donc un changement de droit, or multiplier les codifications réformatrices c’est instaurer l’instabilité juridique.

Dans certains cas, certaines codifications réformatrices restent une œuvre de compromis. Nombreuses traditions et coutumes de l’Ancien Droit. La codification réformatrice est appelée à durer dans le temps, vise la perpétuité, aucune règle de droit n’est perpétuelle, elle n’est que permanente. Cette codification réformatrice est importante parce qu’elle réunit deux caractères qui lui permettent de rester permanente à défaut de perpétuelle :

• la stabilité des règles de droit, selon Portalis la stabilité se justifie par 3 raisons :
• sociale, « la loi est la source des mœurs »
• économique «  la stabilité de la codification est le palladium de la prospérité »
• politique «  la stabilité est la garantie de toute paix publique et particulière, si la paix publique et particulière ne fondent pas de nouveaux gouvernements, elles les maintiennent »

Comment assurer cette stabilité, généralement les législateurs utilisent deux procédés :

• philosophique ; considération que la codification est expression d’un droit naturel, donc un droit valable dans tous les pays et pour tous les hommes. Or le droit naturel (s’impose de lui-même) se distingue du droit positiviste ( création de règles pour répondre à des situations factuelles)
• réaliste, tirer des expériences passées et faire le moins d’innovations possibles pour éviter un bouleversement de l’état de droit.

 

•    Général, la codification doit recourir à des formules générales, abstraites, notion cadre. Le législateur ne peut jamais tout prévoir pour l’avenir, c’est parce que l’action des hommes est constante.

 

Avec ces deux caractères la règle de droit présente par essence un lien temporaire entre la règle, le code et la loi. Le lien temporaire est au cœur de la réflexion de Portalis qui estime que le législateur et le juge ont chacun un office bien spécifique.

Le législateur doit fixer les maximes générales du droit pour pouvoir durer la loi doit prévoir de manière générale, le juge lui doit pénétrer l’esprit de la loi et en diriger l’application.

 

• 2) la codification regroupement ou à droit constant

codification appelée également codification compilation ou codification administrative. Dans tous les cas ce procédé de codification est un rassemblement de règles existantes. Si la codification est une compilation elle consiste en un regroupement de textes à des fins de commodité pratique. Elle ne modifie pas le texte et ne les ordonne pas non plus. Aux textes présents peuvent s’ajouter de nouveaux textes seulement pour la compléter.

La codification compilation est une œuvre du parlement.

Ex : code consommation, développement de règles qui tendent à la protection des consommateurs. Le parlement a adopté un code de consommation qui est ouvrage de compilation. Avantage : aujourd’hui le droit de consommation réunit dans un code.

Inconvénient : règles n’ont aucune cohérence entre elles.

 

Codification administrative : mise en ordre du droit existant avec la répartition rationnelle des matières.

Elle n’apporte pas de modification aux règles existantes « administratives «  car en France la codification encombre le parlement ce qui explique très tôt décret du 10/05/1948 à instaurer commission supérieure chargée de réunir l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les activités de la commission ont créé de nombreux codes : travail, santé publique, organisation judiciaire…

Décret 12/09/1989 : commission remplacée par la commission supérieure de codification, mission renforcée : développement du travail de codification ex : code de propriété intellectuelle.

Fin 90’s : législateur et gouvernement ont voulu une relance de la codification prétendu que le parlement était lent dans l’examen de proposition de codification. Le gouvernement a demandé aux parlementaires l’autorisation de procéder par voir d’ordonnance.

 

III. le classement des lois

modalités : – autorité, – objet

   1)   le classement en fonction de l’autorité

c’est la force de la loi, son degrés d’impérativité donc variable. Certaines lois sont impératives d’autres supplétives ( d’un commun accord on peut les écarter )

 

• 2) le classement en fonction de l’objet

loi votée par le Parlement peut avoir quatre objets

• la loi organique

l’objet consiste à préciser ou à compléter les dispositions de la Constitution. Importante car entraîne des modifications de la constitution. Le processus est minutieux et long pour voter une loi organique, adoption prévue par l’article 46 de la constitution

• la loi organique

l’objet consiste à poser ou à modifier une règle de droit dans une matière donnée, prévu à l’article 36 de la constitution.

• la loi abrogative

l’objet consiste à supprimer ou abroger pour l’avenir un texte de loi ancien c’est toujours une loi ordinaire avec la particularité qu’elle ne va pas poser de nouvelle règle de droit.

• la loi interprétative

l’objet consiste à interpréter une loi préexistante, intervention du législateur pour interpréter sa règle. Particularités posée par la Cour de cassation : deux caractéristiques ( toujours ) soc 13/05/1985 «  la loi interprétative clarifie une controverse sur une loi existante, ancienne » commerciale 02/10/01 « la loi interprétative présente la caractéristique d’absence d’innovation » c’est une loi ordinaire avec particularité qu’il s’agit de loi de clarification.

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

•    Introduction au droit français      La séparation du droit privé et du droit public   Les différentes branches du droit     Les caractères du droit objectif      Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…)     Définition de la doctrine juridique   Conflit entre la Constitution et les traités internationaux   L’élaboration de la loi    Histoire du droit français    Le rapport entre la règle de droit et la morale    Le rapport entre le droit et l’équité    Le rapport entre le droit et la religion     Conflit entre la loi et un traité international    Les Principes généraux du droit ( PGD)   L’interprétation de la règle de droit         Conflit entre la loi et la Constitution         Jurisprudence, source du droit? argument pour et contre    Conflit temporel de normes juridiques           Les sources supralégislatives
•   La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire          Définition et objet de la preuve        Preuves et sources des droits subjectifs        La preuve littérale        Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire)      La preuve légale, morale ou libre    La charge de la preuve : principe et exception
•    L’organisation des juridictions civiles en France
•    La notion de patrimoine     Le droit à l’image         Le droit au respect de la vie privée         Le Droit au respect du corps humain  La distinction droits réels et droits personnels