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LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ TENANT A L’AGE
- Le quantum de la peine
- Définition, classification de l’infractions selon la nature ou la gravité
- Le droit pénal : fiches
- Droit pénal : définition, fondement, sources du droit pénal
- Classification entre Crime, Délit, et Contravention
- Le principe de la légalité
- Les sources du droit pénal et la hiérarchie des normes
- L’application de la loi dans le temps et l’espace
- L’élément matériel en droit pénal
- Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles
- Causes subjectives d’irresponsabilité (trouble, contrainte, erreur)
- Irresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)
- L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge
- Personne morale et personne physique en droit pénal
- Les peines encourues par les personnes physiques ou morales
- Le sursis à exécution et l’aménagement de la peine
La vieillesse n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale, à moins qu’elle n’ait provoqué une démence sénile.
Le droit pénal considère comme majeur, dont comme pleinement responsable, toute personne âgée de plus de 18 ans au moment des faits. Aucune disposition particulière ne vise les jeunes adultes, en particulier ceux de 18 à 21 ans.
Le mineur de moins de 13 ans ne peut être condamné à aucune sanction pénale. Il bénéficie d’une présomption d’irresponsabilité absolue. Même en cas de contravention, il ne peut faire l’objet que d’une admonestation (réprimande) de la part du tribunal de police. Néanmoins, s’il a agi avec un discernement suffisant, le juge peut lui imposer des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dans les conditions prévues par l’ordonnance du 2 fév. 1945 (art. 122-8 al.
1er C. pén.).
Le mineur de 13 à 16 ans n’est, en principe, soumis qu’à des mesures éducatives. Néanmoins, exceptionnellement, il peut se voir infliger une condamnation pénale. Cependant la peine encourue est nécessairement réduite de moitié car le mineur bénéficie d’une excuse atténuante de minorité . Si la
peine encourue est perpétuelle, elle est remplacée par un emprisonnement de 20 ans.
Le mineur de 16 à 18 ans bénéficient aussi des mesures de protection prévues pour les mineurs de moins de 16 ans. Cependant, le bénéfice de l’excuse de minorité peut lui être refusée par une décision spécialement motivée. Il sera alors condamné comme un majeur.