LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ TENANT A L’AGE
La vieillesse n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale, à moins qu’elle n’ait provoqué une démence sénile.
Le droit pénal considère comme majeur, dont comme pleinement responsable, toute personne âgée de plus de 18 ans au moment des faits. Aucune disposition particulière ne vise les jeunes adultes, en particulier ceux de 18 à 21 ans.
- Le sursis à exécution et l’aménagement de la peine
- Les peines encourues par les personnes physiques ou morales
- Personne morale et personne physique en droit pénal
- L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge
- Irresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)
- Causes subjectives d’irresponsabilité (trouble, contrainte, erreur)
- Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles
Le mineur de moins de 13 ans ne peut être condamné à aucune sanction pénale. Il bénéficie d’une présomption d’irresponsabilité absolue. Même en cas de contravention, il ne peut faire l’objet que d’une admonestation (réprimande) de la part du tribunal de police. Néanmoins, s’il a agi avec un discernement suffisant, le juge peut lui imposer des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dans les conditions prévues par l’ordonnance du 2 fév. 1945 (art. 122-8 al.
1er C. pén.).
Le mineur de 13 à 16 ans n’est, en principe, soumis qu’à des mesures éducatives. Néanmoins, exceptionnellement, il peut se voir infliger une condamnation pénale. Cependant la peine encourue est nécessairement réduite de moitié car le mineur bénéficie d’une excuse atténuante de minorité . Si la
peine encourue est perpétuelle, elle est remplacée par un emprisonnement de 20 ans.
Le mineur de 16 à 18 ans bénéficient aussi des mesures de protection prévues pour les mineurs de moins de 16 ans. Cependant, le bénéfice de l’excuse de minorité peut lui être refusée par une décision spécialement motivée. Il sera alors condamné comme un majeur.