La Constitution (droit belge) Fiches/Cours

La notion de Constitution

Définition : La constitution est une charte fondamentale qui définit la forme de gouvernement d’un État, proclame les droits et libertés des citoyens et précise l’organisation des pouvoirs. Elle est constituée de règles fondamentales d’un pays et constitue la base de son fonctionnement.

La constitution belge a été approuvée par le Congrès national en 1831 et est basée sur les constitutions française, néerlandaise et anglaise. Elle a été très novatrice pour l’époque, notamment dans les matières relatives aux libertés d’enseignement et d’association, aux rapports entre l’Église et l’État et à la composition du Sénat. La première version de la constitution était très centralisatrice, afin de renforcer l’unité du pays.

La constitution a été révisée à huit reprises, les deux premières pour modifier le droit de vote et les conditions d’éligibilité, les six suivantes pour fédéraliser progressivement l’État belge. Jusqu’aux années 1970, le système constitutionnel était remarquablement stable, mais il a depuis été revu à plusieurs reprises après la création des Régions et des Communautés.

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La constitution belge est structurée en neuf titres, qui couvrent les sujets suivants : la Belgique fédérale, ses composantes et son territoire ; les objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions ; les Belges et leurs droits ; les pouvoirs (chambres fédérales, pouvoir législatif fédéral, Roi et gouvernement fédéral, communautés et régions, pouvoir judiciaire) ; les relations internationales ; les finances ; la force publique ; les dispositions générales ; la révision de la constitution ; l’entrée en vigueur et les dispositions transitoires.

Le principe de base de la constitution belge est la séparation des pouvoirs en trois pouvoirs distincts : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. La constitution garantit également les libertés fondamentales des citoyens, notamment l’égalité devant la loi, la non-discrimination, la liberté individuelle, l’interdiction de la peine de mort, la protection du domicile, la liberté des cultes et de l’expression d’opinions.

Les principes fondamentaux de la constitution belge ont servi de modèle pour de nombreuses autres chartes fondamentales en Europe et hors d’Europe. Le texte complet de la constitution est disponible sur le site du Sénat belge.

* Distinguer la notion de Constitution au sens formel et Constitution au sens matériel.

– Sens formel : ensemble des normes qui relèvent, dans la pyramide hiérarchisée des normes de droit, de la catégorie de rang constitutionnel. Document particulier.

– Sens matériel : ensemble des normes les plus importantes d’un ordre juridique donné sans avoir d’égard au rang hiérarchique de ces normes (peut comprendre des normes de la catégorie de rang constitutionnel, mais aussi du rang législatif comme les lois spéciales).

Ex : art 118 bis Constitution Belge : Constitution sens formel, mais pas au sens matériel : pas fondamental.

* !!! Article 101 al 1 Constitution Belge Le gouvernement fédéral est responsable devant le Parlement. Nous avons deux chambres, mais le gouvernement fédéral n’est pas responsable devant le Sénat (le Sénat de votera jamais de motion de censure, prérogative de la Chambre).

La notion de Constitution peut être comprise de deux manières différentes : formelle et matérielle. Dans le sens formel, elle est l’ensemble des normes qui relèvent de la catégorie de rang constitutionnel dans la pyramide hiérarchique des normes de droit. Dans le sens matériel, elle est l’ensemble des normes les plus importantes d’un ordre juridique donné, indépendamment de leur rang hiérarchique. Elle peut comprendre des normes de la catégorie de rang constitutionnel, mais également des normes du rang législatif telles que les lois spéciales. Par exemple, l’article 118 bis de la Constitution belge relève du sens formel, mais pas du sens matériel, car il n’est pas fondamental.

Le gouvernement fédéral en Belgique est responsable devant le Parlement, mais pas devant le Sénat, qui ne votera jamais de motion de censure, une prérogative de la Chambre. Dans le Massachusetts, aux États-Unis, la Constitution est fédérée au sens formel, ce qui signifie que cet État est soumis aux règles de l’ordre juridique fédéral. Le Massachusetts a ses propres cinq pouvoirs, mais pour le pouvoir constituant originaire, il n’a pas la même valeur que le fédéral, car il ne peut pas faire table rase par rapport aux dispositions fédérales.

Il existe une différence entre le pouvoir constituant originaire fédéré et le pouvoir constituant dérivé fédéré. Le pouvoir constituant originaire fédéré peut faire table rase pour son ordre juridique, tandis que le pouvoir constituant dérivé fédéré est soumis aux règles du pouvoir constituant originaire fédéré et fédéral.

Dans l’ordre juridique fédéré, il y a deux conséquences sur l’inclusion du fédéré dans le fédéral. Tout d’abord, il y a une limitation des prérogatives du pouvoir constituant originaire fédéré, et les quatre autres pouvoirs sont également liés par les dispositions du fédéral. Ensuite, sur la scène internationale, les ordres juridiques fédérés n’ont pas d’existence propre, comme le précise l’article 2 de la Convention de Montevideo.

Si une révision est entreprise, le pouvoir constituant dérivé fédéré est lié par le pouvoir constituant originaire fédéré et le fédéral. Si la révision n’est pas conforme aux deux, cela peut poser problème. Il est important que chacun reste dans les limites de ses compétences, comme dans le cas de l’interstate market.

Au Royaume-Uni, il n’y a pas de document établissant la Constitution du pays, ni de catégorie de norme Constitution formel. Cependant, il a une Constitution au sens matériel, avec une catégorie suprême de norme : le rang législatif. Par conséquent, il n’y a pas de procédure de révision, et toute norme de la « Constitution » peut être modifiée par une loi ordinaire votée à la majorité ordinaire (Act of Parliament), ce qui implique une Continuing Sovereignty.

* Unité ou pluralité de documents constitutionnels : exemples

comprendre la distinction entre l’unité et la pluralité de documents constitutionnels dans différents pays. Par exemple, aux États-Unis, la Constitution est considérée comme une unité et renferme l’intégralité des dispositions formellement constitutionnelles. En revanche, en Belgique, il y a une pluralité de documents distincts compris sous le rang de Constitution formelle, tels que la Constitution belge du 7 février 1831, le décret du 18 novembre 1830 sur la déclaration d’indépendance de la Belgique et le décret constitutionnel du 24 novembre 1830 excluant la famille Nassau du trône belge et de tout pouvoir, à perpétuité.

Il est également important de noter que le R-U a pour norme suprême l’Act of Parliament, ce qui est lié à la doctrine de la Parliamentary Sovereignty et à l’adhésion à la Continuing Sovereignty.

En ce qui concerne la révision de la Constitution, il y a trois phases à considérer. Tout d’abord, la déclaration de révision émane soit du gouvernement fédéral, soit du Parlement. Ensuite, il y a la dissolution des chambres et les élections législatives. Enfin, une majorité de 2/3 par chambre vote une nouvelle version de la disposition « ouverte à révision », c’est-à-dire une disposition révisable. Il est important de noter que la révision ne peut être effectuée que sur les dispositions qui figurent sur la déclaration de révision. Les chambres statuent d’un commun accord avec le Roi, qui représente le gouvernement fédéral.

En ce qui concerne les États-Unis, il existe quatre techniques différentes pour réviser la Constitution, dont deux n’ont jamais été utilisées. Le Congrès a le pouvoir législatif, tandis que le Sénat est composé de deux sénateurs par État, peu importe la population. La Chambre des représentants quant à elle est composée d’environ 600 membres avec une représentation strictement proportionnelle. Il est important de distinguer deux phases, à savoir la proposition et la ratification. La proposition peut être faite par le pouvoir législatif fédéral ou par une convention nationale de proposition de révision convoquée sur demande de 2/3 des différents États. La ratification peut être effectuée soit par les législatures des ¾ des États, soit par une convention dans chaque État. Il est important de noter que les révisions de la Constitution aux États-Unis sont ajoutées à la Constitution initiale qui ne comptait que sept articles, contrairement à l’Europe où les dispositions sont modifiées.

Enfin, il convient de noter que l’article 79 de la Loi Fondamentale RFA prévoit une protection contre les révisions implicites de la Constitution, qui se produit lorsqu’une disposition est modifiée sans que le texte soit modifié. Il est important de comprendre ces nuances et ces subtilités pour une compréhension complète du droit public belge et des systèmes constitutionnels dans le monde.