Les procédures fiscales et l’organisation de l’administration fiscale

La structuration et l’organisation de l’administration fiscale

Il existe qu’une seule administration en France. Les impôts sont perçus au profit de multiples bénéficiaires : l’Etat, les collectivités territoriales, les SP. Ces impôts sont recouvrés non pas par des services qui dépendent de ces personnes, mais de manière unique par les services de l’Etat ex. les impôts locaux, recouvrés par les services de l’Etat avec pour contre partie le prélèvement par l’Etat des frais de gestion de ces impôts.

L’administration fiscale de l’Etat (le fisc) a fait l’objet d’une réforme récente et importante qui a été initiée d’un point de vue politique dans les années 2000, d’un point de vue juridique : en 2008, pour connaître sa forme finale en 2012.

Jusqu’en 2008 il existait au sein du ministère des finances, du budget, plusieurs administrations : la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique (Trésor public), la direction générale des douanes et des droits indirects. Ces trois directions avaient des compétences fiscales particulières puisque la gestion des impôts était répartie entre ces trois administrations, dotées d’un personnel particulier, d’un statut pour les personnels particuliers, etc., suivant l’impôt concerné, ainsi qu’en fonction des tâches concernées ex. l’IR tout ce qui concernait le calcul, les potentielles contestations était du ressort de la DGI, tout ce qui concernait le recouvrement, relevait du Trésor. Ce partage des compétences n’avait pas de justification théorique mais remontait à la période révolutionnaire. Ce partage de compétences a fait l’objet d’un certain nombre d’études et de rapports. Il en résultait la conclusion que cette organisation administrative était très complexe et avait deux conséquences regrettables:

• • Cette complexité induisait des coûts supplémentaires pour les finances publiques et la gestion des impôts était particulièrement couteuse pour l’Etat français au regard des autres Etats notamment européens.
  • Les contribuables avaient quelques difficultés à se repérer ce qui ne faisait qu’entretenir une certaine défiance à l’égard des prélèvements.

La réforme a eu pour finalité d’organiser l’administration fiscale nouvelle en mettant en place pour chaque type de contribuable et notamment en distinguant les particuliers des entreprises, un interlocuteur unique chargé de la gestion de l’ensemble des impôts dus par ce contribuable et pour l’ensemble des questions relatives à cet impôt (assiette ou recouvrement). Cette réforme est censée de réduire les coûts de gestion. Le bilan 2012 est cependant mitigé parce que cette réforme s’est faite contre les syndicats. Ils ont négocié une réforme par le haut : le gouvernement a octroyé des conditions salariales très favorables. Les économies qui auraient pu être réalisées, sont hypothéquées par les avantages financiers aux agents conservés. S’agissant des contribuables, cette réforme a apporté un certain nombre de simplifications.

Cette réforme d’un point de vue juridique a été actée par le décret du 3 avril 2008 qui a procédé à la fusion de deux directions: la DGI et la DGCP, pour constituer aujourd’hui la DGFIP (direction générale des finances publiques). Matériellement, elle s’est déroulée par étapes entre 2008 et 2012. Le mouvement de fusion de 2008 n’a pas été mis en place au niveau local dès 2008. On parle d’une fusion progressive. La nouvelle DGFIP a repris les compétences exercées par les anciennes DGI et DGCP.

Cette administration est désormais chargée des missions fiscales très larges: elle va assurer le recouvrement, l’assiette et le contentieux de l’ensemble des impôts perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales. Mais cette nouvelle administration est dotée de compétences qui ne sont pas fiscales. La DGCP qui a été fondue dans la DGFIP, avait une compétence fiscale très résiduelle. Son activité principale consistait dans le recouvrement des recettes non fiscales des collectivités publiques et la gestion comptable et financière des budgets des collectivités territoriales et le conseil économique et fiscal au profit de ces collectivités. Ces missions non fiscales font partie des attributions de la DGFIP.

Au plan local la fusion a été définitive fin 2012 par la mise en place de deux types de services:

• • Les SIP
  • Les SIE

Ce sont les services de la DGFIP. Les SIE sont chargés du calcul de l’assiette et de recouvrement des impôts des entreprises (taxe professionnelle, contribution économique territoriale, taxe foncière, TVA, IS). Le SIP est chargé de la gestion de tous les impôts dus par les particuliers (assiette et recouvrement).

La direction générale des douanes et des droits indirects n’a pas été fusionnée. Sa mission originelle n’est pas strictement fiscale. Elle avait pour mission de gérer les droits de douanes. Les droits de douane pour le territoire européen ont été supprimés. Cela concerne aujourd’hui uniquement les échanges avec les Etats non européens et perçus au profit de l’UE. Ces droits de douanes ne représente qu’à peu près 3 % de recouvrement. Cette administration a d’autres missions et notamment, la lutte contre les différents trafics et la surveillance du territoire. Elle a aussi des missions fiscales puisque cette direction générale des douanes et des droits indirects est chargée de la gestion des impôts particuliers: les accises (les droits sur les alcools et les tabacs), la fiscalité écologique (les droits sur les produits énergétiques), la TGAP. Elle est également compétente de manière résiduelle en matière de TVA: elle assure le recouvrement de la TVA sur les importations (pas les acquisitions intracommunautaires).

Cette fusion s’est accompagnée d’un certain nombre de réformes procédurales. Avant la fusion, chaque service avait ses agents, ses locaux. Chaque service était soumis à des règles procédurales spécifiques. Le législateur a profité de la fusion pour mener en parallèle une relative harmonisation des procédures et des règles procédurales utilisées.