Distinction entre droit interne, droit international et européen

L’OPPOSITION DU DROIT INTERNE ET DU DROIT INTERNATIONAL

La différence entre droit interne et droit international est moins nette que celle du droit privé et du doit public. On peut dire que quand un élément étranger se rencontre dans un rapport de droit, il s’agit de droit international. On distingue le droit international privé du droit international public.

Le droit interne c’est le droit qui émane du processus législatif d’un pays. Il émane donc du gouvernement ainsi que du parlement.

Le droit communautaire est le droit qui émane des organes législatifs de la communauté européenne (parlement européen et conseil de ministres ) : traités, accords, directives. Le droit international est le droit qui émane des institutions internationales ou des traités ou des conventions internationales signés entre les pays.



A – DISTINCTION ENTRE DROIT INTERNE, DROIT EUROPÉEN ET DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le droit interne est l’ensemble de règles qui, dans un État donné, préside à son organisation et gouverne ses rapports avec les personnes physiques et morales (ex. : les collectivités territoriales).

Le droit international est l’ensemble des règles de droit s’intéressant aux relations qui existent entre les différents États ou entre leurs ressortissants.

Le droit européen est issu des institutions de l’union européenne ou découle de la Convention européenne des droits de l’homme. Le droit communautaire est supérieur au droit interne, c’est a dire que deux normes en conflits, ce sera le droit communautaire qui primera.

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B – LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

-Le droit international privé est celui qui régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu’il existe un élément étranger. Ex. : un divorce entre un français et une irlandaise, mariés en Allemagne et domiciliés en France, peuvent-ils divorcer et si oui, selon quelles règles ? L’ouverture de la succession d’un anglais, décédé en Italie qui a un immeuble en France, quel est le sort du bien ?

Une partie du droit international a pour but de déterminer la loi applicable par la méthode dite de « conflits de lois ». Dans l’exemple, faut-il appliquer la loi française, irlandaise, allemande, anglaise, italienne ? La solution dépend directement de la loi applicable, puisque par exemple, la loi irlandaise ne connaissait pas, jusqu’à tout récemment, le divorce.

– Une autre partie du droit international privé détermine les droits dont les étrangers peuvent se prévaloir en France et pose les règles applicables en matière de nationalité. Ce droit est aussi un droit mixte, car par exemple, le droit de la nationalité relève du droit public : il s’agit de rapports en un particulier et l’Etat. Il existe aussi un droit matériel international, c’est-à-dire des règles (le plus souvent contenues dans des conventions internationales) qui régissent les rapports de droit privé sur le plan international (ex. : Convention de Varsovie du 12/10/1929 sur les transports aériens internes ou internationaux ou la Convention de Bruxelles du 29/04/1961 sur le transport maritime).

C – LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

-Le droit international public, appelé aussi le droit des gens, contient les règles applicables dans les rapports des Etats entre eux et définit l’organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales (Ex. : O.N.U.).

-Certains contestent l’existence du droit international public en tant que règle de droit, en raison de la faiblesse de son caractère obligatoire. Y a-t-il un véritable ordre juridique entre les Etats ? Peut-il y avoir un droit des Etats sans Etat ? En l’état actuel de l’organisation internationale, il n’existe pas de véritable force supranationale pouvant contraindre les Etats, au moins les plus puissants, à respecter les règles du droit international public. Bien que des sanctions soient parfois adoptées : boycott, embargo, rupture des relations diplomatiques, guerre, la communauté internationale ne dispose pas de moyens aussi efficaces que ceux dont disposent les Etats pour assurer, sur leur territoire, le respect de leur droit national. Cette faiblesse s’explique par l’absence d’un véritable pouvoir supranational qui pourrait imposer ses règles aux Etats. En l’état actuel du droit, le respect du droit international public repose essentiellement sur la bonne volonté des Etats ou sur la loi du plus fort. Cependant, on l’a vu plus haut, l’existence de la sanction n’est pas le seul critère du droit. Selon certains, ce serait d’un consensus, fondé ou non sur la peur, que le droit tirerait son existence (F. Terré). Pour ceux pour qui le critère du droit reste sa sanction, le droit international public ne peut être appréhendé encore que comme un droit en formation.

-Le droit communautaire, dont le corps de règles résulte principalement du Traité de Rome (25 mars 1957) instituant la Communauté économique européenne (C.E.E.), (aujourd’hui l’Union européenne) est un droit doublement mixte, à forte dominante de droit public. Ces règles du droit communautaire sont de nature mixte parce qu’elles sont à la fois de droit international, en ce qu’elle établit des relations entre les Etats, et droit interne, parce qu’elle comporte des règles qui ont vocation à s’appliquer dans l’ensemble des Etats membres, pour y créer un marché homogène aux règles communes. Le droit communautaire est aussi mixte en ce sens qu’il relève à la fois du droit privé, par la réglementation des échanges économiques de nature privé, et du droit public, par ses règles de fonctionnement des institutions européennes, le Conseil de l’Europe, la Cour de Justice des communautés européennes (Luxembourg), la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg), le Parlement européen, etc…

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)

· Cours complet d’Introduction au droit Application de la loi en Alsace-Moselle et Outre-mer Définition et rôle de la doctrine juridique Distinction entre droit interne, droit international et droit européen Droit privé, droit public et droit mixte Entrée en vigueur, abrogation et force obligatoire de la loi La notion de coutume et sa fonction La primauté du droit international dans l’ordre interne La règle de droit est obligatoire, générale, permanente Le juge et la jurisprudence, créateurs de droit? Le principe de non-rétroactivité des lois L’autorité de la chose jugée L’interprétation juridique de la règle de droit par le juge

· Notion de patrimoine : théorie classique et moderne Quelle différence entre droit objectif et droits subjectifs? Quelle différence entre droit, religion, équité et morale? Quelle différence entre la loi et le règlement? Comment distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux? Détermination de la charge de la preuve : qui doit prouver? La distinction entre droits réels et droits personnels L’action en justice : définition et conditions L’admissibilité des preuves des actes et faits juridiques L’écrit ou preuve littérale, une preuve parfaite Les preuves imparfaites (témoignage, présomption, aveu, serment) Qu’est ce que l’objet de la preuve?

· Quelle différence entre magistrat du siège et du parquet ? Les juridictions administratives Les juridictions européennes (CEDH, CJUE et TPIUE) Les principes directeurs de l’instance Présentation des juridictions pénales La cour d’appel : organisation, rôle, formation La Cour de cassation : Rôle, composition et formation Le Conseil constitutionnel : origine, rôle, composition TGI : compétence, composition, organisation Tribunal de Commerce : compétence, organisation, composition Le tribunal de proximité : Compétence, organisation, composition Le Tribunal des conflits : origine, rôle, composition Le tribunal d’instance : compétence, organisation, composition Le tribunal paritaire des baux ruraux

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