Le rôle de la commission ? Processus d’évaluation et mesures de compensation :

1. Évaluation des diplômes : La Commission examine les diplômes européens et français pour déterminer leur équivalence.
2. Refus d’équivalence : Si des différences fondamentales de niveau sont constatées, la Commission peut refuser l’équivalence, empêchant le candidat de se présenter au concours jusqu’à l’obtention d’un diplôme équivalent.
3. Mesures de compensation : En cas de différences substantielles entre les diplômes, l’administration peut imposer au candidat européen une épreuve supplémentaire ou un stage d’adaptation pouvant durer jusqu’à trois ans.

Procédure et communication des décisions :

• Décision écrite : La Commission communique sa décision au candidat par écrit.
• Transmission à l’administration : Le candidat doit transmettre cette décision à l’administration concernée pour participer à un concours administratif.
• Motivation en cas de décision défavorable : Toute décision défavorable doit être dûment motivée.

Impact sur le recrutement dans la fonction publique :

• Pas d’afflux massif de candidatures européennes : L’ouverture de la fonction publique française aux ressortissants de l’UE n’a pas entraîné un nombre significatif de candidatures supplémentaires.
• Raisons de la modération des candidatures :
  • Concours identiques à ceux des Français : Les candidats européens doivent passer les mêmes concours administratifs que les candidats français.
  • Handicap de connaissances : Les candidats européens peuvent être désavantagés par un manque de connaissances spécifiques.
  • Exigence linguistique : Les concours se déroulent exclusivement en langue française, ce qui peut représenter un obstacle supplémentaire pour les candidats non francophones.

Les individus aspirant à occuper des postes au sein de la fonction publique doivent impérativement posséder pleinement leurs droits civiques. Ces droits incluent notamment le droit de vote, le droit d’être éligible à des fonctions publiques, ainsi que la capacité à agir en tant que juré ou témoin dans un cadre juridique. La perte de ces droits civiques peut survenir suite à une condamnation pour un crime, ou dans certains cas, à la suite d’une décision prise par un tribunal correctionnel. Cette privation touche à la fois les fonctionnaires et les agents contractuels.

De manière cruciale, un fonctionnaire qui se voit retirer ses droits civiques au cours de sa carrière ne peut plus continuer à exercer ses fonctions. Dans un tel cas, l’administration procède à une radiation des cadres, ce qui signifie effectivement la fin de son emploi dans la fonction publique. Ce principe souligne l’importance accordée à l’intégrité et à l’exemplarité des droits civiques pour les personnes en charge de fonctions publiques.

Révocation des fonctionnaires en poste :

• Incompatibilité du casier : Si le casier judiciaire d’un fonctionnaire en activité devient incompatible avec l’exercice de ses fonctions, cela peut justifier sa révocation.
• Non-obligation de déclaration : Un fonctionnaire n’est pas tenu d’informer son administration d’une condamnation inscrite à son casier.

Transition vers l’exigence du casier judiciaire compatible :

• Remplacement de la notion de « bonne moralité » : L’ancien statut de 1946 exigeait la bonne moralité des candidats, une notion jugée imprécise et subjective.
• Enquêtes de moralité : Ces enquêtes, considérées comme peu fiables et parfois humiliantes, ont pratiquement disparu.

Maintien de certaines enquêtes administratives :

• Emplois impliquant l’exercice de la souveraineté : Des enquêtes administratives sont encore menées pour des postes sensibles comme dans la police ou la magistrature.
• Critères du Conseil d’État : L’administration peut se baser sur les qualités morales d’un candidat pour l’écarter d’un concours, même si son casier judiciaire est vierge.
• Évaluation étendue : Des faits connus de l’administration ou des faits amnistiés peuvent conduire à l’exclusion d’un candidat, en privilégiant l’intérêt du service.

Enquête de moralité spécifique :

• École Nationale de la Magistrature : Une enquête de moralité reste en vigueur pour les candidats à cette institution.

Contexte du service militaire :

• Avant la réforme : Lorsque le service militaire était obligatoire, il n’était pas nécessaire de l’avoir effectué pour se présenter à un concours administratif. Des dispenses étaient possibles (objection de conscience, réforme, etc.).
• Exigences spécifiques : Certains corps, comme la police, exigeaient l’accomplissement du service militaire.

Changements avec la loi du 28 octobre 1997 :

• Suppression du service national : La loi du 28 octobre 1997 a aboli le service national obligatoire.
• Allégement de l’exigence : Bien que cette exigence se soit allégée, elle n’a pas complètement disparu du statut de 1983.
• Remplacement par la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) : La JDC inclut un recensement à partir de 16 ans et une attestation de participation, concernant à la fois les filles et les garçons.

Introduction du Service National Universel (SNU) :

• Création en 2018 : Le SNU a été instauré en 2018.
• Obligations futures : Il deviendra obligatoire en 2026, sous la forme d’un mois de service militaire obligatoire suivi de trois à six mois de volontariat.
• Remplacement de la JDC : À partir de 2026, le SNU généralisé remplacera la Journée d’appel.

L’admissibilité des candidats aux concours publics en fonction de leur condition physique est un sujet complexe. Il est crucial que les personnes inaptes physiquement ne postulent pas à des emplois qu’elles ne seraient pas capables d’exercer. Cependant, évaluer correctement un handicap représente toujours un défi. Il est essentiel que l’administration tente d’inclure des individus en situation de handicap dans la mesure du possible.

La condition physique requise varie selon les différents corps de métiers. Habituellement, ce sont les statuts spécifiques à chaque corps qui déterminent les exigences d’aptitude physique nécessaires. Dans certains corps, aucune condition physique spécifique n’est requise. Les limitations imposées à l’accès aux concours doivent uniquement se justifier par les nécessités de la fonction à exercer.

Un candidat écarté pour des raisons physiques peut contester cette décision via une procédure juridictionnelle, à savoir un Recours en Excès de Pouvoir devant le juge administratif. Le juge administratif effectue alors un examen approfondi et individualisé. Par exemple, il a été jugé qu’un candidat aveugle pouvait postuler dans l’enseignement supérieur ou comme principal adjoint, mais pas en tant que magistrat.

Exemples ou contre-exemple de motif valable pour refuser la candidature à un concours :

• Concernant les personnes avec des troubles de l’élocution, elles peuvent être exclues du concours pour devenir conseiller principal d’éducation.
• Toutefois, la surcharge pondérale ne constitue pas un motif valable pour refuser la candidature à un concours.
• Pour les personnes atteintes de maladies graves, le Conseil d’État a établi des principes visant à faciliter leur accès aux concours. Ainsi, pour les candidats souffrant d’une maladie évolutive pouvant mener à un congé de longue maladie, l’administration ne peut pas systématiquement interdire leur participation.