- Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007
- Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006
- Arrêt Association AC ! CE 11 mai 2004
- Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002
- Arrêt Société Yonne funéraire… CE 3 novembre 1997
- Arrêt Société Lambda, CE 6 décembre 1996
- Arrêt Morsang-sur-Orge, CE 27 octobre 1995
- Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
- Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989
- Arrêt Air France c/ Époux Barbier, TC 15 janvier 1968
- Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959
- Arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, CE 1959
- Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956
- Arrêt Effimieff, TC 28 mars 1955
- Arrêt Barel, CE 28 mai 1954
- Arrêt Teissier, CE 13 mars 1953
- Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951
- Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE 9 mai 1951
- Arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
- Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950
- Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948
- Arrêt Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944
- Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943
- Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942
- Arrêt Caisse primaire « Aide et protection », CE 13 Mai 1938
- Arrêt Jamart, CE 7 février 1936
- Arrêt Benjamin, CE 19 mai 1933
- Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
- Arrêt Lafrégeyre, CE 26 janvier 1923
- Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain)
- Arrêt Labonne, CE 8 aout 1919
- Arrêt Heyriès, CE 28 juin 1918
- Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916
- Arrêt Téry, CE 20 juin 2013
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 1912
- Arrêt Compagnie des tramways, CE 11 mars 1910
- Arrêt Croix de Seguey-Tivoli, CE 21 déc. 1906
- Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905
- Arrêt Terrier, Conseil d’État 6 février 1903
- Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
Arrêt CE : Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli : (Recours pour excès de pouvoir – Intérêt pour agir)
La compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux avait procédé à un remaniement de ses lignes et décidé notamment la suppression de la ligne desservant le quartier de la Croix de Suguey-Tivoli. Duguit constitua les habitants du quartier en un syndicat de propriétaire et demanda à l’autorité préfectorale de mettre la compagnie en demeure d’exécuter le service dans les conditions prescrites par le cahier des charges. Le préfet ayant refusé de faire droit à cette demande, le syndicat déféra son refus au Conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Le problème était de savoir si les simples usagers d’un service public ont un intérêt suffisant pour pouvoir attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir, les décisions administratives refusant d’assurer un fonctionnement du service conforme aux textes en vigueur ?
Le Conseil d’État répond à cette question par l’affirmative, confirmant ainsi la tendance de l’époque vers l’élargissement des recours pour excès de pouvoir (CE, 1901, Casanova). Cette jurisprudence leur permet ainsi de faire valoir leurs droits.
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