Arrêt Croix de Seguey-Tivoli, CE 21 déc. 1906

Arrêt CE  : Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli : (Recours pour excès de pouvoir – Intérêt pour agir)

La compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux avait procédé à un remaniement de ses lignes et décidé notamment la suppression de la ligne desservant le quartier de la Croix de Suguey-Tivoli. Duguit constitua les habitants du quartier en un syndicat de propriétaire et demanda à l’autorité préfectorale de mettre la compagnie en demeure d’exécuter le service dans les conditions prescrites par le cahier des charges. Le préfet ayant refusé de faire droit à cette demande, le syndicat déféra son refus au Conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Le problème était de savoir si les simples usagers d’un service public ont un intérêt suffisant pour pouvoir attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir, les décisions administratives refusant d’assurer un fonctionnement du service conforme aux textes en vigueur ?

Le Conseil d’État répond à cette question par l’affirmative, confirmant ainsi la tendance de l’époque vers l’élargissement des recours pour excès de pouvoir (CE, 1901, Casanova). Cette jurisprudence leur permet ainsi de faire valoir leurs droits.

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