Aucune image

La procédure de référé

avril 15, 2019 Cours droit 0

La procédure de référé.  Le référé est une procédure rapide permettant d’obtenir dans des délais très courts une décision de justice. Elle peut être utilisée […]

Aucune image

La procédure gracieuse

avril 15, 2019 Cours droit 0

La procédure en matière gracieuse ou procédure gracieuse   La procédure gracieuse est l’exception, la procédure contentieuse étant le principe. Elle est envisagée par les […]