Les causes objectives d’irresponsabilité pénale

Elles sont indépendantes de la volonté de la personne poursuivie, et supposent un examen des circonstances extérieures à l’acte. On dit qu’elles présentent un caractère réel, et vont faire disparaître le délit à l’égard de tous les participants.

Les causes d’exonération de responsabilité pénale objective sont des situations où le comportement de l’individu qui a commis un crime ou un délit n’est pas considéré comme blâmable du point de vue de la loi, même si le crime ou le délit a été effectivement commis. En d’autres termes, l’individu n’est pas considéré comme coupable, car il y a une excuse légitime pour son comportement.

Voici quelques exemples de causes d’exonération de responsabilité pénale objective :

Les autres fiches de cours :

L’état de nécessité : l’individu a commis le crime ou le délit pour éviter un plus grand mal ou pour protéger sa vie ou celle d’autres personnes.
L’état de confusion mentale : l’individu était sous l’influence de substances psychoactives ou souffrait de troubles mentaux qui l’ont empêché de comprendre la nature ou les conséquences de son acte.
L’ignorance de la loi : l’individu ignorait que son comportement était illégal ou n’avait pas l’intention de le commettre.
L’obéissance à une autorité : l’individu a commis le crime ou le délit sur ordre de quelqu’un d’autre et n’avait pas le choix de refuser.
La force majeure : l’individu a été confronté à une situation de force majeure, comme un tremblement de terre ou un incendie, qui l’a empêché de contrôler son comportement.

Plan du cours :

§1 : L’ordre ou autorisation de la loi ou du règlement et le commandement de l’autorité légitime

A/ L’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement

D’après l’article 122-4, alinéa 1 du Code pénal «n’est pas responsable la personne sui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou règlementaires». Plusieurs conditions doivent don être réunies, et lorsque quelqu’un agit sur ordre direct de la loi, on parle de « prescription légale ». Par exemple, les médecins sont tenus au secret professionnel, mais si un mineur de moins de 15 ans est victime de sévices, le médecin est tenu d’en avertir les autorités.

Il peut arriver que la loi, sans l’autoriser expressément, donne la permission à un individu d’exécuter un acte caractérisant une infraction. Il faut que l’acte constitue l’exercice régulier et normal de la profession ou de la fonction de la personne poursuivie.

B/ Le commandement de l’autorité légitime

L’article 122-4, alinéa 2 du Code pénal dispose que «n’est pas responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal». L’ordre doit donc émaner d’une autorité publique (civile ou militaire) et doit être ordonné ou autorisé par la loi.

Cass. Crim., 13 octobre 2004 : un préfet a donné l’ordre à un colonel de gendarmerie de détruire des paillotes en les brûlant, et le colonel de gendarmerie a invoqué l’article 122-4, alinéa 2.

La Cour de cassation a refusé car l’ordre était manifestement illégal : les instructions comprenaient l’ordre de laisser des éléments sur place destinés à incriminer d’autres personnes.

§2 : Les autres causes d’exonération de responsabilité pénale objective

A/ La légitime défense

Depuis toujours, on considère que lorsqu’on est victime d’une attaque, on a le droit de riposter. Cela concerne la défense des personnes, soi-même ou autrui, mais aussi la défense des biens.

La légitime défense est prévue par l’article 122-5 du Code pénal, au terme duquel «n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte».

L’alinéa 2 ajoute que «n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre la commission d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense autre qu’un homicide volontaire lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction».

La légitime défense est une exception au principe de la non-violence et de la prohibition de la violence qui est reconnue dans de nombreux systèmes juridiques. Elle permet à une personne de recourir à la force, y compris à la violence, pour se défendre contre une agression présente ou imminente qui met sa vie, celle de ses proches ou ses biens en danger.

La légitime défense est une défense légale qui peut être invoquée par quelqu’un qui est accusé d’un crime ou d’un délit. Si elle est reconnue par le tribunal, elle peut entraîner l’acquittement de l’accusé ou une peine moins sévère.

Il existe des limites à la légitime défense. La force utilisée doit être proportionnelle à l’agression subie et ne doit pas être excessive. De plus, la personne qui invoque la légitime défense doit être en situation de légitime défense au moment où elle recourt à la force, c’est-à-dire être menacée d’une agression réelle et immédiate. Si la personne qui invoque la légitime défense a provoqué l’agression ou s’est mise elle-même en situation de danger, elle ne peut pas invoquer la légitime défense.