La collégialité des juridictions

Le principe de collégialité

 Cela signifie que normalement les décisions de justice doivent être rendues par des juridictions composées de plusieurs magistrats mais surtout la collégialité implique que les magistrats rendent une décision anonyme et surtout officiellement unanime, il est probable que lorsque 3 juges rendent une décision il existe au sein de ces 3 juges qui ne sont pas d’accord avec la décision rendue. En raison de ce principe de collégialité, le juge minoritaire ne peut exprimer son opposition.

Cela s’oppose au système anglo-saxon dans lequel au contraire dans le cas que le juge unique n’exclut pas qu’il y ait plusieurs juges qui rendent la décision, mais cela signifie que chacun des juges peut faire connaitre son opinion sur la décision.

 

Paragraphe 1 : L’évolution du principe de collégialité

A) Les juridictions à juge unique originellement exceptionnel

 Au début du XIXe siècle le principe de collégialité est respecté dans tous les ordres juridiques, il n’y a qu’une seule exception c’est ce qu’on appelle le juge de paix qui est l’ancêtre du tribunal d’instance et aujourd’hui encore les tribunaux d’instance sont des tribunaux à juges uniques.

Et lorsqu’il s’agit de statuer pour des cas d’urgence, c’est ce qu’on appelle les procédures de référé. Ces procédures sont beaucoup utilisées dans des litiges d’atteinte à la vie privée.

En dehors du juge de paix et des procédures d’urgences, et le principe c’est la collégialité.

 

B) La multiplication progressive des juridictions à juge unique

 Le juge aux affaires familiales (JAF) qui a  un rôle primordial en cas de séparation des époux, il statue seul, il n’a pas de délibération avec d’autres juges.

Le juge de l’expropriation est aussi un juge qui juge seul.

Pareil pour le juge de la mise en état, c’est un juge de la procédure en matière civile, c’est l’équivalent en matière civile du juge d’instruction en matière pénale, il assure le bon déroulement de la procédure.

Le juge de l’exécution, c’est le juge qui va statuer alors qu’il  y a une décision de condamnation à faire quelque chose et cette personne ne fait pas, il va alors intervenir pour cela, c’est un juge unique.

Le juge du tribunal de grande instance qui se prononce sur les accidents de la route qui est régis par une loi particulière du 5 juillet 1985, elle est très protectrice envers les piétons, c’est un juge du TGI (devenu Tribunal Judiciaire) et c’est un juge unique.

En matière pénale il y a certaines formations du tribunal correctionnel qui sont des formations à juge unique c’est le cas du juge qui va statuer à une infraction du code de la route, c’est en général pour les délits les moins graves. Pareil pour le recel ; garder en possession des objets qui ont été volés, pareil quand il s’agit d’usage de stupéfiant.

La multiplication des exemples est telle que la collégialité reste le principe pour rendre des décisions dans le système judiciaire français.

Une loi a voulu introduire la collégialité chez le juge d’instruction, donc c’est une juridiction à un juge unique. Il a été prévu par la loi du 5 mars 2007, néanmoins la mise en œuvre a été reporté de en 2014 car il y avait un problème de fiscalité

 

Paragraphe 2 : L’appréciation du principe de la collégialité

 A) Les arguments en faveur de la collégialité

 On peut identifier 2 séries d’arguments, en premier lieu la collégialité est au regard du système en son ensemble car la collégialité est la garantie d’une meilleure justice elle permet d’éviter des défaillances personnelles comme la corruption d’un juge, un aveuglement idéologique, une dépendance politique, la fatigue d’un juge, son absence pour cause de maladie. Aussi la collégialité favorise le débat, les magistrats avant de rendre le jugement devront débattre.

La formation collégiale rend un caractère prestigieux dans la décision rendue, c’est presque un argument psychologique.

En second lieu il s’agit de s’intéresser aux juges eux même, d’abord la collégialité joue un rôle important dans la formation d’un jeune magistrat, il pourra apprendre des magistrats plus expérimenté, il pourra parfaire sa formation, il y a une transmission d’un certain savoir-faire ce qui n’est pas possible avec les juges uniques. Même si cela risque de changer les magistrats sont recruté très jeunes, ils sortent de l’école nationale de la magistrature.

Dans le système Anglo-saxon le recrutement est différent, ils choisissent des magistrats plus expérimentés.

C’est un argument valable en matière pénale, le fait que la décision soit rendue de manière collégiale répartie la responsabilité entre les magistrats de la formation et donc allège le poids de la décision.

 

B) Les arguments contre la collégialité

 L’argument contre la collégialité est le coût que représentent la collégialité, le cout financier matériel humain et aussi le cout en temps, car un juge unique prend plus rapidement sa décision. C’est un argument important car en ce moment il y a une pénurie budgétaire.

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