Le contrôle administratif par l’administration

Le contrôle de la légalité : les contrôles exercés par l’administration

Dans chaque administration il devrait y avoir un contrôle de légalité. Il devrait y avoir un examen de conformité au droit des actes administratifs avant qu’il ne soit rendu exécutoire.

Il existe en fait des contrôles a posteriori. Il a y 2 types de contrôles administratifs :

• Ceux exercés à la demande des administrés
• Les contrôles de tutelle

§1. Les contrôles exercés à la demande des intéressés : les recours administratifs

A.Définition

Les administrés en France ont la possibilité de contester tous les actes administratifs en formant un recours administratif. c’est un recours qui consiste à saisir une autorité administrative et non pas une juridiction et lui demander d’annuler ou de modifier une décision administrative.

Il y a deux formes de recours administratifs :

• – ce qu’on appelle tout d’abord les recours gracieux qui consistent à s’adresser à l’auteur de l’acte et à lui demander de revenir sur sa décision.
• Dans ce cas on dit que l’administré en appel de l’administrateur mal informé à l’administrateur mieux informé.
• – A coté on a le recours hiérarchique qui consiste à s’adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte et à lui demander d’annuler ou de modifier l’acte pris par son subordonné. Exemple le préfet prend une décision. On conteste cette décision et on peut avoir recours au ministre qui est le supérieur hiérarchique du préfet qui peut revenir sur la décision de son subordonné.

Le recours administratif est un recours qui est adressé à une autorité administrative. C’est un vestige de ce qu’on a appelé la théorie du ministre juge qui est abandonnée en 1889 et qui voulait que les administrés s’adressent préalablement au ministre avant de saisir le juge administratif.

B.Les conditions d’exercice des recours administratifs

Le Conseil d’État considère que les administrés peuvent exercés un recours administratifs. C’est un recours de droit commun. Ce recours peut être exercé contre tous les actes administratifs y compris ceux qui échappent à un contrôle juridictionnel. Comme par exemple les actes de gouvernement.

L’exercice des recours administratifs n’est soumis à aucune condition de forme, aucune condition de délai.

L’administré peut invoquer n’importe quel moyen ou motif.

Il peut invoquer des moyens de droit, des considérations de fait, des considérations d’opportunité.

Enfin ils peuvent même faire appel à la bienveillance du fonctionnaire.

C.Les conséquences de l’exercice des recours administratifs :

Les recours administratifs aboutissent à une décision administrative qui est soit une décision explicite (oui ou non), soit à une décision implicite, c’est-à-dire que l’autorité administrative ne répond pas.

Le juge pour des raisons historiques considérait que le silence gardé par l’administration valait décision implicite de rejet. Cette règle jurisprudentielle qui précise que le silence gardé pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Si l’administré fonde son recours uniquement sur des considérations de faits ou d’opportunité, l’administration dispose d’une totale liberté sur sa décision ou sur celle de son subordonné. Avec une restriction en ce qui concerne les décisions individuelles. En effet la liberté de l’administration ne joue que pour les décisions non créatrices de droit.

Si l’administré se fonde sur l’illégalité de la décision contestée, l’autorité administrative est alors en principe tenue d’annuler ou de modifier sa décision ou celle de son subordonné.

Avec également une restriction en ce qui concerne les décisions individuelles créatrices de droit. En effet l’administration ne peut annuler une décision individuelle créatrice de droit que dans le délai du recours contentieux et même si les décisions son illégales.

Il faut savoir que les recours administratifs peuvent jouer avec les recours contentieux.

Un recours administratif peut être exercé avant ou parallèlement avec un recours contentieux.

Si le recours administratif est formé dans le délai du recours contentieux, ce recours administratif interrompt le délai du recours contentieux. Il le proroge. On a en principe 2 mois pour exercer un recours contentieux. Le délai du contentieux recommencera à courir à compter d’une décision explicite ou implicite de rejet.

Cette possibilité de prorogation ne joue qu’une seule fois. On ne peut faire jouer cumulativement un recours gracieux et un recours hiérarchique pour proroger le délai.

Aujourd’hui, on a tout un mouvement au sein du Conseil d’État pour rendre obligatoire les recours administratifs préalablement à la saisine du juge.

Le conseil d’état considère que c’est un moyen pour éviter le contentieux.

Il faut préciser que dans certains cas, le recours administratif préalable est obligatoire, c’est le cas en matière fiscale mais ceci dit, ces recours sont peu efficaces.

L’administration acceptera de revenir sur sa décision mais cela est rare car les fonctionnaires n’admettront pas qu’ils ont commis une irrégularité.

§2. Le contrôle de tutelle

C’est un contrôle exercé par une personne publique sur une autre personne publique et à cet égard on distingue traditionnellement la tutelle sur les personnes qui se rapproche d’un pouvoir disciplinaire et la tutelle sur les actes.

Le contrôle de tutelle le plus remarquable est celui qui est exercé par l’Etat sur les actes des collectivités locales. Les préfets de région, de département ont pour mission de contrôler la légalité des actes des collectivités locales.

Ce contrôle débouche sur la saisine du juge administratif.

Le recours des préfets est soumis à une procédure particulière appelée ledéféré préfectoral.Ce contrôle de la légalité est un contrôle illusoire.

Il y a à peu près 10 millions de décisions qui sont prises chaque année par les collectivités et seul 1000 décisions font l’objet d’un déféré.

Les préfets se désistent dans un cas sur 2, on aboutit donc a 500 déférés par an.

En réalité on constate que la plupart des recours des préfets portent sur quelques domaines : les marchés publics et la rémunération des agents des collectivités locales.