Le droit international belge

L’État belge et les ordres juridiques internationaux.

 L’ordre juridique et l’État

 Un ordre juridique est un ensemble de normes et d’institutions gouvernant les relations internes d’une société humaine.

Si la société humaine est celle qui se développe dans le cadre de la collectivité politique qu’est l’État, on parle de l’ordre juridique étatique.

Deux principes de compétence de l’État:

  • la personnalité
  • la territorialité

 La pluralité des États dans le monde doit aussitôt convaincre de la diversité des ordres juridiques étatiques. Plus encore, si à l’intérieur même de chaque État des forces se manifestent qui tendent à remettre en cause le modèle unique de l’ordre juridique que l’État impose (cf. Revendications autonomistes), il faut remarquer qu’un problème surgit, né de la coexistence de tous les États du monde. Cette question est prise en charge par un ordre juridique distinct, l’ordre juridique international.

 

Quels sont les rapports que l’on peut établir entre les ordres juridiques et la règle de droit ?

 La règle de droit est un élément clé de l’ordre juridique. Un ordre juridique est l’ensemble de normes (de règles de droit) et d’institutions gouvernant les relations internes d’une société humaine. Si la société humaine est celle qui se développe dans le cadre de la collectivité politique qu’est l’État, on parle de l’ordre juridique étatique.

 

Il y a d’autres connectivités humaines que celle qui constituent l’État. Cependant l’État est l’ordre le plus fréquent et s’impose comme le plus important. L’ordre étatique est le plus englobant et a le devoir d’exercer certaines compétences avec d’autres organes et pas en abonnant la souveraineté de la Belgique.

 

Exemple de pertes de souveraineté :

  • Après une guerre, le territoire peut être occupé par un autre État. La souveraineté est alors prisonnière et il n’y a plus pleine souveraineté sur le territoire. En effet, la souveraineté est perdue, tout comme les parlementaires, les législateur belges,… parce qu’ils ne peuvent se réunir et ne peuvent don créer de nouvelles lois.
  • Lorsqu’on envahi un pays et qu’on l’annexe. La France avait colonisé une partie du Congo tandis que l’Allemagne a colonisé d’autres pays d’Afrique. Quand on a découvert qu’une partie du Congo n’était pas colonisée par une grande puissance, la Belgique a pu la colonisé.

 

Contre exemple :

Lorsque les pays rentrent dans l’Union Européenne, il n’y a pas la perte de souveraineté car c’est un acte volontaire. Et pourtant, on ne peut en sortir. Même si le pays est soumis à des traités de l’Union Européenne et des directives, chaque pays peut les transposer à sa manière.

 

On peut se demander sur base de quel critère un État et l’ordre juridique d’un État peut s’imposer.

  • Le territoire : Un État est compétant sur son territoire et uniquement sur le sien. Si on a quelqu’un qui commet une infraction sur le territoire belge. Il doit être jugé en Belgique, condamner en Belgique et effectuer sa condamnation en Belgique. Si cette personne sort de la Belgique, la police belge ne pourra pas franchir la frontière. Le pouvoir de l’État belge s’arrête là où le territoire s’arrête. Attention, les fleuves font partie de la terre, tout comme le littoral et une partie du la mer du nord. Le territoire c’est donc de la terre, de l’eau mais aussi de l’air. La partie d’air au dessus du territoire fait aussi partie du territoire.

 

Problème : avec l’Europe les frontières, c’est vite passé. Il fallait donc songer à collaborer entres différentes polices. Ainsi en collaborant et en partageant les données, si une personne poursuivie sort du territoire, l’autre État peut à son tour le poursuivre et l’arrêter grâce au mandat d’arrêt. Il existe maintenant Europol.

 

Aujourd’hui, il existe le mandat d’arrêt européen qu’on peut utiliser si une personne a commis une infraction grave mais qu’elle est sortie du territoire. Les juges peuvent donner ce mandat dans les pays ayant adhérer à cette règle. Dans ces pays, les nationaux ne sont plus protéger de l’extradition. C’est un acte par lequel un gouvernement livre à un autre État, qui la lui réclame, une personne ayant commis une infraction sur le territoire de cet autre État. Or avant, on extradait jamais quqlqu’un de sa propre nation donc si la personne revenait sur le territoire, on ne la renvoyait pas pour la faire juger là où elle avait commis l’infraction. Grâce au mandat européen, il y libre circulation des accusés. Donc depuis que l’Europe s’est formée, l’extradition n’existe plus.

 

Il existe des règles de droit international qui permettent que des compétences purement territoriales.

 

  • La personnalité : le droit belge peut s’appliquer a des belges qui ne sont pas en Belgique.

Ex : le droit de la nationalité : si un belge a un enfant à l’étranger, il peut réclamer la nationalité belge pour son enfant. Cependant si le droit du pays où se trouve le belge dit que toutes personnes qui nait sur le territoire a la nationalité, l’enfant aura la double nationalité.

Ex : Des belges qui sont à l’étranger peuvent se marier selon les règles de droit belges mais pas devant l’autorité de ce pays.

 

Suivant ce critère de personnalité, il peut exister des conflits.

  • Il peut exister un conflit négatif. Aucun des 2 pays n’est compétent.

Ex : un anglais qui meurt en Belgique. Les belges vont dire, il est anglais, il est donc soumis au droit anglais mais les anglais vont dire il est mort sur le territoire belge et doit donc être soumis au droit belge.

  • Evidemment il peut exister des conflits positifs. Il y a trop d’ordre qui intervienne.

Ex : un belge meurt en Angleterre. La Belgique va dire qu’il est belge, il est donc soumis au droit belge et l’Angleterre va dire qu’il est mort sur leu territoire il est donc soumis au droit anglais.

 

Les ordres juridiques internationaux.

 Les ordres juridiques internationaux comprennent l’ensemble des ordres juridiques, c’est-à-dire des normes et des institutions en vigueur dans la société interétatique. « Le » droit international regroupe les différents systèmes de règles auxquelles obéissent les États dans leurs relations individuelles.

Remarque:      1) le nombre limité des sujets du droit international

  • le caractère spécifique des sources « du » droit international.

Les origines du droit international contemporain sont habituellement attribuées au juriste holandais Grotius qui publia en 1625 un ouvrage intitulé « Du droit de la guerre et de la paix »

D’après lui, les hommes ont quitté l’état de nature pour créer les premières sociétés politiques par l’appropriation du sol et des biens matériels qu’ensemble ils ont su produire. L’histoire du droit international est dès lors marquée par la nécessité de policer les relations entre ces différentes sociétés, voire de pacifer les conflits inévitables nés d’actes de piraterie ou de brigandage accomplis sur le territoire de l’autre. Au fondement du droit international, on trouve toujours le principe suivant lequel la souveraineté d’un État s’exerce exclusivement sur le territoire qui lui revient.

Depuis 1945, et avec le mouvement de décolonisation conduisant à la création de nouvaus États, la nécessité d’organiser la société internationale est apparue comme de plus en plus impérieuse.

On peut regretter cependant que le droit international contemporain n’ait pas répondu aux espérances qu’on avait mises en lui.

La bureaucratie des organisations internationales, le formalisme et la lenteur des procédues, la réticence aussi des nouveaux États peu familiers des techniques du droit occidental, ont créé un ordre juridique international très peu apte à résoudre efficacement les problèmes juridiques complexes qu’on lui soumet.

 Les ordres juridiques internationaux comprennent l’ensemble des ordres juridiques, C’est à dire des normes et des institutions en vigueur dans la société interétatique.

 Le droit international regroupe les différents systèmes de règles auxquelles obéissent les États dans leurs relations individuelles.

 Les origines du droit international contemporain sont habituellement attribuées au juriste hollandais Grotius qui publia en 1625 un ouvrage intitulé « Du droit de la guerre et de la paix ». D’après lui, les hommes ont quittés l’État de nature pour créer les premières sociétés politiques par l’appropriation du sol et des biens matériels qu’ensemble ils ont su produire. L’histoire du droit international est dés lors marquée par la nécessité de policer les relations entre ces différents sociétés, voir de pacifier les conflits nés d’acte de piraterie ou de brigandage accomplis sur le territoire de l’autre.

 Au fondement du droit international, on trouve toujours le principe suivant lequel la souveraineté d’un État s’exerce exclusivement sur son territoire.

En droit interne, toute personne physique est sujette de droit (enfants, adultes, bébé, parfois même avant qu’il soit né). Il y a aussi les personnes morales, beaucoup plus nombreuses. (Entreprises et sociétés). En droit international, les sujets sont les États. Seulement dans certains ordres juridiques internationaux, on reconnait une certaine qualité de droit aux personnes physiques. Ainsi les citoyens belges, peuvent intervenir. Ils élisent par exemple des délégués qui feront partie de l’UE. Ils peuvent aller devant la cour de justice du Luxembourg s’ils pensent qu’une règle de droit européen n’a pas été respectée dans leur pays. Tout comme, ils peuvent saisir la cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg. Les États ne sont donc plus les seuls sujets des États Internationaux.

 Ex : les victimes d’un acte de génocide, d’un crime de guerre, ou d’un crime contre l’humanité peuvent saisir la cours des droits de l’homme pour poursuivre les hommes rendu coupables.

Si le pays ne fait pas partie de l’Union européenne, il y a la cour internationale de justice à la Haye

 

Remarque : La cour pénale internationale siégeant à la Haye dépend de l’ONU. Les pays membres de l’ONU ayant signé et ratifié le traité, ainsi que la population, peuvent poursuivre des chefs d’États d’un pays membres ayant commis de grave crime de guerre.

 

Il y a des organisations internationales qui ont aussi la personnalité juridiques comme par exemple l’UNESCO. Par contre les ONG non pas de personnalités juridiques internationales.

Par exemple médecins sans frontière ne pourrait pas introduire un recours valables devant la direction de l’ONU lorsqu’elle est témoin de quelque chose de non tolérable.

 

La source de droit est spécifique pour chaque ordre juridique international.

Ex : on ne peut aller se plaindre en Belgique pour un droit non respecté en France.

 La sécurité juridique implique qu’il y a souvent des délais pour introduire des recours. Quand un acte a été posé et qu’il a des conséquences juridiques, on peut le contester mais pas éternellement.

 Quand on introduit une demande tardive devant un juge, on parle de prescription. Cela vaut aussi en matière pénale. Imaginons que quelqu’un a commis une infraction, il sera poursuivit par le procureur du roi. Au delà d’un certain délai une action en justice ne peut plus être introduite. Par exemple, pour introduire un recours à la cours constitutionnelle, on a 6 mois.

A la cour du droit international, on admet que certains faits sont imprescriptibles : il n’y a pas de délais. En fait, il n’y a pas de délais pour la cour des droits de l’homme au niveau des crimes de guerre.

 

L’État de droit 

 L’État est le cadre de vie sociale le plus familier à l’homme contemporain. Historiquement, cependant, le nationalisme de l’État est un phénomène récent dans la mesure où il s’est imposé en Europe occidentale d’abord -et seulement- depuis le début du XIXe siècle.

Adoptée au XIXe siècle par le droit allemant, l’expression « État de droit » (Rechtsstaat) signifie que le pouvoir, indispensable à une organisation sociale efficace, est soumis au droit.

Est un État de droit, la société politique qui remplit au moins deux conditions:

1) Cette société reconnaît et garantit certains droit individuels et notamment les libertés fondamentales (droit de l’homme);

2) les organes du pouvoir de cette société acceptent d’agir dans les domaines et selon les formes prescrites à l’avance par le droit. Ainsi un contrôle est organisé entre les différents titulaires du pouvoir.

 Un État de droit : aujourd’hui encore, l’État est l’ordre et la structure politique dans laquelle le plus de personnes dans le monde se retrouve. La plupart des hommes vivent dans un État et ont dans cet État un statut (belge, étranger résident, réfugié politique). Le nationalisme d’État est apparu en Europe Occidental seulement et uniquement depuis le début du 19ème siècle.

 Remarque: quel droit s’applique sur un apatride (dont sa nationalité à été retirée)? Le droit en vigueur dans le territoire sur lequel il se trouve.

 La notion d’État de droit apparaît à la fin du 19ème siècle dans le droit allemand sous le nom de Rechtsstaat et signifie que le pouvoir, indispensable à une organisation sociale efficace, est soumis au droit. Un État de droit, c’est un État qui a 2 caractéristiques :

  • Il reconnait et garantit dans son système juridique certains droit individuel et notamment les libertés fondamentales des droits de l’homme aussi appelé maintenant droit humain. L’état de droit assure également la présence d’institutions indépendante permettant de juger des affaires concernant des droit fondamentaux bafoués.
  • Les organes du pouvoir sont soumis aux règles de droit. Ils acceptent d’agir dans les domaines et selon les formes prescrites à l’avance par le droit. Ainsi un contrôle est organisé entre les différents titulaires du pouvoir.

 Cfr Syllabus pp 44-45 pour énumération de droits fondamentaux.

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