La recherche de légitimation du Parlement Européen

L’institutionnalisation du parlement Européen trouve son origine dans la volonté d’associer les peuples Européen à la conduite du pouvoir. Cette exigence a d’abord été concrétisée dans le cadre de la CECA qui prenait la forme d’une assemblée commune. Le parlement Européen sera finalement reconnu dans sa forme actuelle par le traité de Maastrichten 1992.

Cet organe constitue une pièce maîtresse de la construction Européenne dans le sens où il permet de contrebalancer le penchant technocratique.

Pour que l’exercice de ces pouvoirs puisse donner l’impression d’être fait dans un sens démocratique, le Parlement Européen doit être investit d’une légitimité correspondante.

Le Parlement Européen doit reposer sur des règles lui garantissant un fonctionnement stable.

La légitimation du parlement Européenrenvoie aux modalités de compositions des institutions. Le nombre des députés n’a cessé d’augmenter et sont aujourd’hui 754.

Les modalités juridiques de composition du parlement paraissent décisives dans la mesure où elles permettent d’apporter à l’Union Européenne une forme de légitimité démocratique directe.

Cependant, ces modalités n’ont pas été jugées suffisantes, c’est la raison pour laquelle un certain nombre de pratique aujourd’hui institutionnalisée sont venues renforcer le dispositif juridique.

A) Les modalités juridiques de légitimation

1) La qualité de représentant des parlementaires

Les autorités telles que celles rencontrées dans le Conseil Européen et dans le Conseil de l’Union Européenne sont considérées comme légitimes car elles défendent au sein de l’UE les intérêts de leurs Etats respectifs (on peut parler de légitimité de gouvernement).

Les membres qui composent la Commission tirent leur légitimité de leur dévouement à la cause de l’Union Européenne dans son ensemble. On peut parler de « légitimité d’impartialité ».

Le Parlement Européen s’appuie sur une légitimité différente. Ses membres sont directement chargés d’agir non pas dans le sens de l’Etat dont ils sont les ressortissants, ni dans celui de l’entité abstraite que représente l’Union Européenne, mais sont sensé agir dans le sens des citoyens de l’UE.

Le rôle des parlementaires est d’exprimer la volonté de tous les individus qui détiennent la citoyenneté d’un Etat membre de l’UE.

On peut parler de «légitimité démocratique stricto sensu».

Cette forme de représentativité exprime qu’il existe une correspondance entre les décisions prises par le parlement et la volonté des gouvernés Européens. Afin d’expliquer le phénomène, le droit d’union de l’Union Européenne fait appel à une fiction juridique commune à tous les régimes démocratiques qui est celle du mandat politique.

En vertu du mandat, il y a transfert des gouvernés vers les parlementaires. Ce transfert ne porte pas sur le pouvoir lui-même qui reste attaché au peuple mais sur l’exercice de ce pouvoir.

Par le mandat, les parlementaires Européens sont donc investit de la mission d’exprimer la volonté des citoyens de l’UE.

Cependant, il est impossible de prévoir à l’avance tous les problèmes qui seront traités par le parlement et les organes de l’UE. De plus, les solutions aux problèmes émergent souvent à la suite de discussions.

Il est difficile de charger par avance un individu de porter telle ou telle solution devant l’instance de décision.

Faire en sorte que les parlementaires soient dans l’obligation de demander systématiquement l’avis des citoyens reviendrait à faire voter les citoyens eux-mêmes (coûteux en temps/argent).

Le mandat Européenne peut être établit avec précision. Il ne comporte pas d’instructions venant des électeurs vis-à-vis des parlementaires élus.

Les parlementaires Européens sont dotés d’un «mandat représentatif».

Cela signifie qu’ils n’ont aucun de comptes à rendre à leurs électeurs durant l’exercice de leur fonction et ne peuvent donc pas être révoqués lorsque les électeurs estimeraient leur volonté trahie.

Il en résulte que les promesses électorales n’ont aucune valeur juridique, c’est à dire qu’elles ne peuvent être invoquées devant une juridiction afin d’engager la responsabilité du parlementaire qui les aurait pas tenus.

La décision « acte constitutionnel » du 20 septembre 1976consacre le caractère représentatif du mandat en dénonçant à l’article 4 que les parlementaires « ne peuvent être liés par des instructions, ni recevoir de mandat impératif »

Des mécanismes garantissent que le transfert de l’exercice du pouvoir se fasse dans les conditions les plus intimes possibles. Chaque citoyen doit pouvoir choisir le ou les députés qui le représenteront.

2) Les mécanismes de représentativités de parlementaires

A) Le mode de désignation retenu

a) L’élection des députés par les citoyens de l’UE

L’élection se faisait auparavant par le suffrage universel indirect car chaque parlement national était chargé de désigner les parlementaires Européens.

L’acte de 1976prévoit seulement que les opérations électorales doivent avoir lieues dans tous les Etats membres à la même date.

En dehors de ce cadre commun, les textes laissent les Etats libres d’organiser les élections dans les modalités de leurs choix. L’élection peut ainsi résulter d’un scrutin majoritaire à 1 tour, 2 tour, ou à la proportionnelle.

De même, lorsque le scrutin à la proportionnelle est retenu, il peut prendre appui sur des listes présentes au niveau national ou régional.

Il existe donc une réelle hétérogénéité des procédures de désignations mais la tendance est à la désignation des députés Européens par la voie du scrutin à la proportionnelle.

Ce scrutin permet de répartir les sièges proportionnellement au nombre de suffrage obtenu par les listes correspondant aux différentes tendances de l’opinion.

La composition du parlement Européen en ressort relativement fidèle à l’Etat des forces politiques dans l’UE.

Le scrutin à la proportionnelle a cependant l’inconvénient de multiplier les partis politiques au sein du parlement et de petits partis eurosceptiques.

Cela rend donc plus difficile l’émergence de majorité favorables à des règles européennes d’harmonisation.

Dans le cadre d’une circonscription unique ; le territoire Français.

Chaque parti politique était chargé de présenter des listes au niveau national, chaque liste portant autant de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes qui ne parvenaient pas à obtenir au moins 5 % des suffrages ne pouvaient disposer d’aucun siège.

Ce système présenter l’inconvénient d’orienter la discussion vers des thèmes nationaux.

La loi du 11 avril 2003a modifié le déroulement des élections européennes en France en créant des circonscriptions régionales à mi-chemin entre les élections régionales et nationales.

La loi attribue 13 siège à l’île de France, 10 sièges au Nord-Ouest, 9 à l’Est et 9 à l’Ouest, 13 au Sud-est, 10 au sud-ouest, 5 au massif central, et 3 à l’outre-mer.

C’est un scrutin à la proportionnelle à 1 tour.

Le Conseil Européen est chargé de fixer la composition du parlement Européen, reposant sur le principe de « pondération » qui détermine le nombre de sièges en fonction du poids démographique de chaque Etats.

Ce nombre varie considérablement. Celui attribué à la France est de 74, à l’Allemagne de 99, celui du Luxembourg de 6.

b) Une appréciation critique de ce système

Le choix des parlementaires est paramétré en fonctions du poids démographique de chaque Etat.

Chaque Etat restant libre de déterminer la procédure élective.

La représentativité du peuple Européen est conditionnée par le degré de représentativité des Etats eux-mêmes. Il serait plus juste de dire que les députés représentent les peuples Européens.

Il s’agit d’un parlement « interétatique ».

Les choses seraient différentes si l’on dépassait le cadre étatique au profit de circonscription Européennes fondées sur des critères culturels, historiques, linguistiques, voire économiques.

Cependant, cela remettrait en cause le principe unitaire de souveraineté Etatique.

Il arrive que des partis fassent campagne pour la défense des intérêts nationaux, ce qui contredit la volonté du pouvoir constituant Européen de mettre en place des représentants de l’UE.

B) Les modalités pratiques de cette légitimation

En raison du faible taux de participation aux élections Européennes, la légitimité du parlement européen devient faible.

Ce faible taux de participation est cependant compensé par des liens entre le Parlement et la société civile. Ainsi des auditions publiques sont organisées par des commissions parlementaires afin de permettre aux députés d’entendre l’avis d’experts indépendants sur les législations en cours d’élaboration.

Il est courant que les députés auditionnent les partis concernés par un dossier, c’est à dire que les acteurs auront à respecter la législation Européenne envisagée.

Pour accroître la portée de ces discussions, ces rencontres sont souvent médiatisées.

A la suite du rejet du traité établissant une constitution pour l’Europe en 2005, le parlement est allé beaucoup plus loin en institutionnalisant des rencontres permanentes avec les citoyens et organisations de la société civile.

Le parlement organise ainsi souvent des forums de citoyens permettant de mesurer les attentes et points de vue des citoyens de l’UE.