Les présomptions irréfragables ou simples

La preuve par présomptions

 Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu vers un fait inconnu (article 1349 du Code civil). On part d’une réalité qui est connue pour démontrer quelque chose de non connu.

La définition comporte deux sortes de présomptions : les présomptions légales et les les présomptions de l’homme.

– Les présomptions légales ne sont pas vraiment des modes de preuve mais plutôt des mécanismes qui modifient la charge de la preuve.

– Les présomptions dites « irréfragables » procurent à leur bénéficiaire un avantage dont il ne peut plus être privé puisque la preuve du contraire n’est pas autorisée.

La théorie générale des présomptions de l’homme

En matière civile, la présomption concerne essentiellement des faits. On ne peut pas prouver par présomptions les actes excédants 375 € sauf s’il y a un commencement de preuve par écrit, impossibilité de produire un écrit ou encore perte de l’écrit. En matière commerciale, la preuve par présomptions est toujours admise par le juge sauf dans les cas où la loi exige un écrit.

Condition d’admissibilité

Le législateur abandonne au juge le soin d’apprécier les présomptions de l’homme en précisant que celles-ci doivent être graves, précises et concordantes. Le juge ne peut déduire la preuve par présomptions d’un fait incertain ou d’un fait qui n’est que le reflet de son opinion personnelle.

Force probante

Les présomptions de l’homme n’ont aucune force probante légale. L’appréciation du juge à cet égard est souveraine.

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

•    Introduction au droit français      La séparation du droit privé et du droit public   Les différentes branches du droit     Les caractères du droit objectif      Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…)     Définition de la doctrine juridique   Conflit entre la Constitution et les traités internationaux   L’élaboration de la loi    Histoire du droit français    Le rapport entre la règle de droit et la morale    Le rapport entre le droit et l’équité    Le rapport entre le droit et la religion     Conflit entre la loi et un traité international    Les Principes généraux du droit ( PGD)   L’interprétation de la règle de droit         Conflit entre la loi et la Constitution         Jurisprudence, source du droit? argument pour et contre    Conflit temporel de normes juridiques           Les sources supralégislatives
•   La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire          Définition et objet de la preuve        Preuves et sources des droits subjectifs        La preuve littérale        Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire)      La preuve légale, morale ou libre    La charge de la preuve : principe et exception
•    L’organisation des juridictions civiles en France
•    La notion de patrimoine     Le droit à l’image         Le droit au respect de la vie privée         Le Droit au respect du corps humain  La distinction droits réels et droits personnels