Référendum, initiative populaire et autre exemple de démocratie directe

§ 1. Les modalités de participation directe des citoyens à l’exercice du pouvoir

La Suisse est le seul pays, si l’on excepte le Liechtenstein, qui dispose d’un système de démocratie directe structuré au niveau national. Un tel système de prise décisionnelle directe des citoyens n’existe que dans certains États des Etats-Unis, avec la Californie notamment. Mais il n’y a pas de démocratie directe au niveau fédéral aux Etats-Unis, ce qui signifie que toute une série de pouvoirs s’étendent hors d’atteinte du référendum.

Au niveau fédéral en Suisse, avec environ 4,8 millions de votants, les trois instruments de démocratie directe suivants sont les plus importants. Tous les référendums suisses sont obligatoires à tous les niveaux (à savoir, que les décisions approuvées par votes référendaires sont appliquées obligatoirement).

  • Le référendum obligatoire fut introduit en 1848. Pour tout amendement à la Constitution, le gouvernement est obligé d’en appeler au référendum, ainsi que pour l’accession de la Suisse aux organisations internationales et les lois urgentes, pour lesquelles le référendum facultatif n’est pas valable
  • Le référendum facultatif remonte à 1874. Si 50 000 citoyens donnent leur signature dans un délai de 100 jours après la publication officielle d’une loi parlementaire, ils peuvent obliger à un référendum sur cette loi.
  • L’initiative populaire constitutionnelle (abrégée en initiative populaire), introduite en 1891, donne aux citoyens la possibilité d’obtenir un référendum sur leurs propres propositions écrites s’ils parviennent à rassembler 100 000 signatures dans un délai de 18 mois. 

 

I. Rappel, veto et initiative populaire

A. Le rappel des élus

Ce qu’on appelle «rappel des élus» est plus une procédure de révocation populaire. Cela permet aux électeurs de révoquer leurs élus et elle suppose, pour sa mise en oeuvre, qu’un certain nombres de citoyens demandent par pétition la révocation de l’élu. Si le nombre minimum de signatures est atteint, la révocation en vue de la consultation est organisée et si l’élu est mis en minorité, il doit se retirer. Cette procédure de «rappel» existe principalement aux USA au sein des entités fédérées, elle est cependant rarement mise en oeuvre car la durée des mandats aux États-Unis est courte (entre 2 et 4 ans).

 

B. Le veto législatif

C’est une procédure qui permet aux citoyens de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une loi adoptée par le Parlement. Cette procédure passe là encore par une pétition, qui permet l’organisation d’un référendum si le nombre de signature est réuni en vue d’abroger la loi ou une partie de la loi. Cette procédure existe aux États-Unis au sein de certaines entités fédérées, en Suisse au sein des Cantons et en Italie depuis 1970 après la mise en place de la loi sur le divorce.

 

C. L’initiative législative populaire

C’est le pendant du «veto législatif», elle permet aux citoyens de proposer l’adoption d’une loi sachant que cette loi peut être adoptée soit par la Parlement, soit par référendum. Elle existe dans certains états des USA.

 

II. Le référendum

Le référendum est un vote par lequel les citoyens vont se prononcer pour ou contre l’adoption d’un texte. C’est la définition générale. Néanmoins, il peut aussi en pratique prendre des formes extrêmement variées.

 

A. Les différents types de référendum

1. Référendum obligatoire et référendum facultatif

Le référendum peut être obligatoire, dans les cas où la Constitution prévoit que certaines dispositions doivent être soumises à un référendum, ou facultatif lorsque  la Constitution prévoit certaines dispositions peuvent être soumises à un Référendum.

 

2. Référendum décisionnel et référendum consultatif

Le référendum peut être décision lorsque la réponse donnée par les citoyens lie les organisateurs du référendum, c’est-à-dire l’exécutif est tenu de suivre la décision exprimée par le référendum, et il peut être consultatif lorsque l’avis du peuple qui a été sollicité par référendum peut ne pas être suivi.

 

3. Les différents objets du référendum

Il faut aussi distinguer le référendum suivant son objet, il peut avoir différents objets et porter sur différents sujets.

 

a. Référendum constituant 

On parle de référendum constituant lorsque l’on demande aux citoyens d’approuver une nouvelle Constitution ou une révision de celle-ci (cf. Art. 89 de la Constitution française).

 

b. Référendum législatif 

On parle de référendum législatif lorsque l’on demande aux citoyens d’approuver un texte de loi (cf. Art. 11 de la Constitution française).

 

c. Référendum d’autodétermination 

On parle de référendum d’autodétermination lorsque l’on demande aux citoyens de décider de leur indépendance ou de leur rattachement à un État (cf. Art. 77 de la Constitution française pour la Nouvelle-Calédonie).

 

d. Référendum local

On parle de référendum local lorsque l’on organise un référendum au niveau des entités infra-étatiques (collectivités territoriales en France) et il est prévu depuis 2003 par l’Article 72-1 de la Constitution d’organiser un référendum local pour les collectivités territoriales.

 

B. Les questions soulevées par l’usage du référendum

 

Traditionnellement, on présente le référendum comme instrument par excellence de la démocratie parce qu’il veut contre-balancer le pouvoir des représentants. Ceci étant, le référendum soulève quand même un certain nombre de questions quant à l’opportunité de son usage et de ses effets. Certes le référendum permet aux citoyens de participer à l’exercice du pouvoir mais on constate également que les citoyens ne se saisissent pas toujours de cette opportunité. Par exemple en France, le référendum organisé en Septembre 2000 qui concernait la réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans effectivement conduit une réponse positive à 73% mais en même temps, le taux d’abstention était de 70%. D’où la question qui se pose, quel peut bien être la légitimité d’une décision lorsqu’elle a été adoptée avec un tel taux d’abstention ?

L’autre problème est le risque que le référendum soit utilisé à des fins populistes (référendum sur une baisse des impôts qui conduirait à une baisse de la protection sociale) ou xénophobes (référendum sur le renvoi des roms).

Il y a aussi une interrogation quant à ses effets. Il est toujours possible de détourner la procédure de référendum en proposant un texte ambigu à double sens ou un texte qui a plusieurs objets différents de tel sorte qui si on dit oui à un objet on ne peut accepter l’autre. Par exemple, un référendum qui prévoirait la création d’une instance de protection des droits du citoyen et le triplement du salaire du Président de la République. Il y a un risque de dérive plébiscitaire, c’est un vote de confiance qui est accordé à l’auteur de la question et c’est un moyen de pression à l’égard des citoyens.

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