Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?

La résolution pour inexécution

Lorsqu’une partie n’obtient pas satisfaction, la meilleure solution pour elle est parfois d’anéantir le contrat pour repartir sur de nouvelle base.

Ex: mon locataire ne paye pas son loyer, je ne peux pas envisager d’autres sanctions que de rompre le contrat = résolution du contrat.

Le Code Civil envisage précisément aux articles 1224 à 1228 les différents cas de résolution possible. Seule la résolution du contrat par accord des parties n’est pas envisagée.

La résolution pour inexécution en droit des contrats est un mécanisme qui permet à l’une des parties à un contrat de mettre fin à celui-ci en raison de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles. Cela signifie que si l’une des parties ne remplit pas ses obligations selon les termes du contrat, l’autre partie peut décider de mettre fin au contrat et de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. La résolution pour inexécution est une voie de recours disponible lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles,

A) Les différents cas de résolutions envisagés par le Code Civil

1- La résolution unilatérale

Ce n’est pas une nouveauté, certaines lois permettaient déjà au contractant insatisfait de décider unilatéralement la résolution du contrat sans avoir recours préalablement au juge.

Par exemple, l’article L113-3 du Code des Assurances permet à l’assureur, en cas de non-paiement des primes, de décider de la résolution unilatérale du contrat.

La jurisprudence a progressivement retenue la même solution et, en cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, elle a autorisé l’autre à décider de manière unilatérale la résolution.

Le nouvel article 1226 va plus loin puisqu’il généralise ce mécanisme en décidant que, en cas d’inexécution suffisamment grave, et après une mise en demeure du débiteur, le cocontractant peut décider la résolution de manière unilatérale à ses risques et périls. Cela signifie que si le débiteur saisi le juge et que ce dernier estime que sa résolution n’est pas fondé il pourra alors sanctionner l’auteur de la rupture du contrat.

Si toutes les conditions sont réunies, la partie qui provoque la résolution doit adresser à l’autre une notification par écrit mentionnant les raisons qui motivent la résolution.

2- La résolution judiciaire

Article 1227.Le créancier qui se plaint de l’inexécution du contrat peut toujours demander au juge la résolution judiciaire du contrat.

Comme pour l’inexécution unilatérale, il faut une inexécution suffisamment grave. La mise en demeure n’est en revanche pas nécessaire. Le juge possède alors un pouvoir d’appréciation quant à la gravité des manquements contractuels invoqués –> 1228.

Il n’est pas obligé de prononcer la résolution :

• s’il estime qu’elle est encore possible, il peut accorder des délais
• s’il estime qu’il n’y a plus rien à faire, il prononcera la résolution du contrat. Il peut le faire même en cas d’inexécution partielle dès lors qu’elle porte sur une obligation déterminante à la conclusion du contrat.

Il peut également décider de maintenir le contrat et seulement condamner le débiteur au paiement de D&I

3- La clause résolutoire

Il s’agit d’une clause insérée dans le contrat qui prévoit qu’en cas d’inexécution par les parties de telle ou telle obligation, la résolution du contrat se produira de manière automatique par le jeu de cette cause

Il n’y a pas de conditions de gravité : la résolution se fait de manière automatique et seulement aux conditions de cette clause.

C’est une clause efficace mais dangereuse et c’est pourquoi la jurisprudence a fixé certaines limites reprises par la réforme de 2016.

• Pour être valable, la clause doit être sans équivoque.
• Elle ne peut sanctionner (la clause) que des obligations expressément stipulé dans le contrat
• Elle ne peut jouer qu’après une mise en demeure
• La clause perd son effet automatique si l’autre partie a elle même manqué à ses obligations: quand il y a réciprocité des tords, la résolution ne se fait plus de pleins droit et le juge devra intervenir.
• La jurisprudence paralyse le jeu de la clause lorsqu’il apparaît aux juges que la mise en œuvre de cette clause est faite de mauvaise foi ou qu’elle est susceptible de conduire à un résultat contraire à l’équité.

B) Les effets de la résolution

On met souvent la résolution en parallèle avec l’annulation parce que traditionnellement, comme l’annulation, elle permettait l’anéantissement rétroactif du contrat.

SI depuis 1804 la résolution comme l’annulation était rétroactive, ce n’est plus le cas maintenant.

–> L’article 1229 du Code Civil prévoit que la résolution du contrat est fixée :

• soit par la clause résolutoire
• soit à la date de réception par le débiteur de la notification (si résolution unilatérale)
• soit à la date fixée par le juge si c’est une résolution judiciaire.

La résolution n’a donc plus d’effet rétroactif : elle ne joue que pour l’avenir.