Résumé de droit budgétaire et finances publiques (fiches)

FINANCES PUBLIQUES ou DROIT BUDGETAIRE

       le droit budgétaire est l’ensemble des règles juridiques déterminant la structure, le contenu et l’élaboration des budgets des personnes publique

       Les finances publiques peuvent recevoir deux définitions

o   l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique.

o   les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public.

 

 La définition des finances publiques

  • Section 1 – La notion de finances publiques
  • Section 2 – La nécessité d’une approche pluridisciplinaire
  • Section 3 – Le périmètre des finances publiques
  • §1. L’extension du champ des finances publiques
  • §2. Les interactions entre les différents champs des finances publiques
  • A)    L’interdépendance juridique
  • B)    L’interdépendance économique

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La définition des finances publiques

Section 1 – La notion de finances publiques

Pour Gaston Jèze, les finances publiques sont l’étude des moyens par lesquels l’Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en réparti charge entre tous le citoyens. C’est une définition qui considère les finances publiques comme un instrument pour permettre la réalisation de l’activité publique. C’est plutôt une approche libérale puisque le budget n’est pas censé perturber les activités économiques privées.

Pour Pierre La Lumière, les finances publiques sont l’étude des moyens par lesquels l’Etat cherche à réaliser des interventions dans le domaine économique et social. Dans cette approche, les finances publiques ne sont pas neutres, mais agissent dans la vie des citoyens. On n’est plus dans l’Etat gendarme, mais bien dans l’Etat providence. Les néo-libéraux justifient l’extension de l’intervention de l’Etat parce que l’Etat est vu comme le garant de la bonne marche du marché. C’est à l’Etat d’assurer que les conditions sont réunies pour que la concurrence puisse s’exercer de la meilleure façon possible. On va estimer que l’Etat doit  être le garant de liberté d’entreprendre, de la libre circulation, etc.

Face à cette pensée libérale et néo-libérale, il y a des économistes qui estiment que la Main invisible ne justifie pas, il faut des mécanismes d’ajustement du marché. En gros il appartient à l’Etat de soutenir l’économie, de soutenir l’emploi, ce qui se traduit par des politiques de relance, et donc par l’engagement de dépenses publiques. A la sortie de la Seconde Guerre mondiale, on a parlé d’Etat providence parce qu’il y a eu une extension des missions de l’Etat.

Les finances publiques sont au cœur de l’action politique, elles sont les leviers de l’action publique, elles sont également l’expression de choix de société que ce soit par les recettes ou les dépenses, les finances publiques vont permettre aux acteurs d’avoir un poids sur la croissance économique, de répartir les ressources, et de développer certains secteurs. En effet, l’Etat va être soit un acteur de la vie économique, soit va agir sur les activités privées économiques. Les finances publiques agissent également sur la répartition des ressources, les réformes fiscales quelles qu’elles soient ambitionnent de trouver un moyen juste de répartir le poids des prélèvements obligatoires par des mesures fiscales. Encouragement de certains secteurs : 

·         l’été 2009 le gouvernement avait choisi d’encourager la restauration, il a appliqué un taux réduit de TVA.

·         En 2011 le gouvernement Fillon, l’a relevé à 7%.

Les niches sociales et fiscales visent à encourager, soit des activités (services à la personne, etc.) soit de développer certains territoires (zones considérées comme défavorisées, etc.). Ces niches peuvent encourager certains secteurs, mais également certaines pratiques. Ces niches désignent l’ensemble des moyens qui permettent de réduire le montant de ces prélèvements obligatoires, elles peuvent avoir pleins de formes différentes, ça peut être un abattement d’impôt, ça peut être réduction de l’assiette de l’impôt, une réduction du taux de l’impôt. Toutefois elles sont vivement critiquées parce qu’elles sont extrêmement nombreuses, la Cour des comptes en particulier a exprimé la nécessité de revenir sur certaines de ces niches dont l’efficacité lui paraît douteuse. La concrétisation d’une politique publique nécessite l’intervention des finances publiques. Le périmètre des finances publiques s’est accru, parce que le champ des finances publiques s’est étendu.  

On peut noter un autre domaine dans lequel l’Etat intervient de plus en plus, c’est l’assurance de l’Etat, c’est-à-dire que le citoyen demande à l’Etat de le protéger de plus en plus (dans le domaine sanitaire, industriel, naturel).

Section 2 – La nécessité d’une approche pluridisciplinaire

Quels sont les textes qui encadrent les processus budgétaires ?

On peut aller voir du côté de la comptabilité juridique, on peut également s’intéresser aux contrôles administratifs, juridictionnels, politiques, qui sont exercés sur les opérations engageants les deniers publics.

Une approche économique, si la règle d’or est autant implantée dans notre environnement juridique, c’est en raison d’un contexte économique particulier. Une approche institutionnelle sera nécessaire, les rapports entre le gouvernement et le parlement, les rapports entre les différents organes administratifs qui interviennent dans les finances publiques. De temps en temps, les finances publiques ont besoin de l’apport de la sciencespolitique.

Section 3 – Le périmètre des finances publiques

§1. L’extension du champ des finances publiques 

Longtemps seules les finances de l’Etat étaient étudiées. Ce n’est qu’ensuite que d’autres collectivités publiques vont s’inspirer des règles mises en place pour gérer les finances de l’Etat. Dans les collectivités locales, les assemblées délibératives ont commencé à voter le budget. Les finances locales, on a assisté dès le 19e siècle à une croissance des budgets de trop. Les collectivités locales interviennent de plus en plus, les montants de leurs budgets sont plus conséquents. Favorisé par les différents actes de la délocalisation.

·         L’acte 1 de la délocalisation, où de nombreuses compétences ont été transférées.

·         L’acte 2 de la délocalisation, là encore il y a eu transfert de compétences, plus des garanties financières pour les collectivités territoriales.

Le champ des finances locales est progressivement entré dans les universités. On a également, les finances sociales qui font leur entrée. Puisque le montant du budget de la sécurité sociale est plus élevé que le montant du budget de l’Etat. Depuis 1996, on a le vote chaque année de la loi de financement de la sécurité sociale qui est  une « loi de finance » pour la Sécurité sociale.

Un des derniers champs des finances publiques, ce sont les finances communautaires. Les institutions communautaires ont besoin d’un budget pour fonctionner.

§2. Les interactions entre les différents champs des finances publiques

A)   L’interdépendance juridique

1.    L’obligation pour l’Etat de compenser les transferts de compétences dans les collectivités territoriales.

En 1982-83 nous avons eu l’acte 1 de la délocalisation et l’acte 2 en 2003-2004. A la faveur de ces mouvements de délocalisation on a eu des transferts de compétences. Il y a eu en 2003 un nouvel article inscrit dans la Constitution, l’article 72-2qui indique notamment que tout transfert de compétences s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Cette compensation a précisé le législateur, elle doit être intégrale, concomitante, et garantie.

 

2.    L’obligation pour l’Etat de compenser les pertes de recettes pour la Sécurité sociale.

L’obligation pour l’Etat de compenser les pertes de recettes de la Sécurité sociale. Si le gouvernement choisit d’attribuer une exonération sociale, il prive la Sécurité sociale d’une partie de ses ressources. Cette privation de ressources doit être en principe compensée par une dotation de l’Etat. Il s’agit de ne pas amputer le budget de la Sécurité sociale au prétexte qu’on souhaite attribuer une exonération de Sécurité sociale.

 

B)   L’interdépendance économique

Les budgets ne sont pas indépendants les uns des autres, les budgets du gouvernement ont un impact sur les budgets de la Sécurité sociale, etc. Par exemple, l’Etat finance des politiques de santé, des politiques de l’emploi.

Certaines politiques publiques sont d’une certaine manière cofinancées par les trois budgets (un hôpital par exemple repose sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales, et de la Sécurité sociale).

Il y a également des problématiques communes à l’ensemble des trois budgets, par exemple lorsqu’il s’agit de limiter et d’avoir une réflexion globale sur les prélèvements obligatoires. Le contribuable national, le contribuable local et le cotisant c’est la même personne. Autre exemple, lorsqu’on parle de maîtrise de la dépense publique, notamment au regard de notre politique communautaire, cette maîtrise nécessite un accord de l’ensemble des acteurs. Il y a également des défis qui doivent être relevés par les trois acteurs, par exemple le défi du vieillissement (retraite, maladies, ..).

 

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