La contrepartie dans le contrat (article 1169 du Code civil)
La contrepartie existant dans le contrat L’article 1169 du Code civil prévoit qu’un « contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». Selon de nombreux auteurs, cet article reproduit la condition d’existence de cause dans le […]
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