2) Cours de droit administratif des biens

L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ   Ce sont des actes administratifs toujours pris par le Préfet et qui sont des arrêtés identifiant les biens, les parcelles concernées, les volumes concernés, et les titulaires de droit réel et personnel sur les biens en cause. Il suit la Déclaration d’Utilité Publique. L’ordonnance de 1958 permet de mener, pour certaines … Lire la suite

LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE   La procédure dite déclaration d’utilité publique ou DUP  est l’acte déclaratif (décret, arrêté ministériel ou préfectoral), de la procédure d’expropriation directe ou indirecte, partielle ou totale, d’une maison, d’un terrain ou d’un fonds de commerce.La Déclaration d’Utilité Publique est liée à l’expropriation. Mais les procédures d’enquêtes publiques dont nous venons … Lire la suite

L’ENQUÊTE PUBLIQUE  :  LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE    L’expropriation se déroule en 2 temps : une 1ère phase d’ouverture de la procédure d’expropriation servant à démontrer l’utilité publique du projet, et une 2ème phase de réalisation de l’opération d’expropriation garantissant le transfert de propriété à l’expropriant et le paiement d’une indemnité à … Lire la suite

LA PROCÉDURE D‘EXPROPRIATION     L’expropriation se déroule en 2 temps : une 1ère phase d’ouverture de la procédure d’expropriation servant à démontrer l’utilité publique du projet, et une 2ème phase de réalisation de l’opération d’expropriation garantissant le transfert de propriété à l’expropriant et le paiement d’une indemnité à l’exproprié. I : Les raisons de la forme … Lire la suite

L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE   L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération qui permet à l’Etat (une collectivité locale, un établissement public ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public) de contraindre un particulier à lui céder, à défaut d’accord amiable et sous le contrôle du juge, la propriété … Lire la suite

LE CONTENTIEUX DU DOMAINE PRIVÉ   Selon  l’article L2 du Code du domaine de l’État, le domaine privé est constitué par les biens autres que ceux qui sont des dépendances du domaine public. Toutefois, à cela s’ajoute, depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, une catégorie spéciale : celle … Lire la suite

GESTION ET ALIÉNATION DU DOMAINE PRIVE   Le domaine privé, c’est tout ce qui n’est pas dans le domaine public. C’est une propriété publique qui n’appartient pas au domaine public par application des critères généraux ou qui a été rangé spécialement par la loi dans le domaine privé.  I : GESTION Les opérations menées sur le … Lire la suite

LE DOMAINE PRIVÉ   Pour définir le domaine privé, il convient de définir la notion de domaine public. On a défini le domaine public  comme étant constitué de tous les biens appartenant à la personne publique qui sont : soit définis comme tels par une disposition législative expresse (domaine public maritime, fluvial, ferroviaire, etc.) ; … Lire la suite

LES RAPPORTS DE VOISINAGE ENTRE LE DOMAINE PUBLIC ET LES FONDS RIVERAINS    Si la question se pose aujourd’hui c’est parce que le voisin n’est plus un voisin ordinaire. Aujourd’hui c’est quelqu’un qui ne peut pas vivre sans domaine public parce que sa propriété est imbriquée dans le domaine public. Et inversement, le domaine public … Lire la suite

LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC   Le Droit Administratif connaît un système qui est différent du droit civil ! En droit civil, système du bornage qui passe par une action en justice, l’action en bornage. Bornage applicable au domaine privé de l’Administration. Mais s’agissant du domaine public, on est en présence de mode de délimitation différent … Lire la suite