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Les clauses interdites
Les cocontractants ne peuvent pas insérer dans leurs contrats n’importe quelle clause contractuelle. L’article 1170 du Code Civil interdit par exemple toutes clauses qui privent de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
- Qu’est-ce qu’un contrat ? (art. 1101 du Code civil)
- Les classifications du contrat
- Le Droit des Contrats dans le Code Civil de 1804
- L’évolution du droit des contrats avant 2016
- La réforme de l’ordonnance du 10 février 2016
- Obligations de bonne foi et d’information durant la négociation
- Les pourparlers contractuels (art. 1112 du code civil)
- Avant-contrats : pacte de préférence, promesse, contrat préparatoire
- L’offre de contrat (art. 1113 code civil)
- L’acceptation du contrat (art. 1118 du Code Civil,)
- Les contrats entre absents
- Intégrité du consentement et théorie des vices du consentement
- L’erreur, vice du consentement (1132 du code civil)
- Erreur sur la valeur (1136) et les motifs (1135 code civil)
- Qu’est-ce que le dol ? (art. 1137 du code civil)
- La violence et le contrat (art. 1140 du code civil)
- Le trouble mental et le contrat (art. 1129 du code civil)
- La capacité juridique des cocontractants (art. 1146 code civil)
- L’objet doit être possible (art. 1163 Code civil)
- L’objet doit être déterminé ou déterminable (art. 1163 du code civil)
- L’objet doit être licite (art. 1162 du code civil)
- Le prix de la prestation (art. 1164 et 1165 du code civil)
- La lésion, cause de nullité ? (art. 1168 code civil)
- Les clauses interdites au contrat (art. 1170 du code civil)
- La cause du contrat (art.1162 du code civil)
- La nullité du contrat (art. 1178 à 1185 du code civil)
- La force obligatoire du contrat (art. 1103 du Code Civil)
- Le juge peut-il interpréter et compléter le contrat?
- Force obligatoire du contrat et révision du contrat par le juge
- La responsabilité contractuelle : conditions, effets
- L’exonération de responsabilité contractuelle
- L’exception d’inexécution (art. 1219 et 1220 code civil)
- Exécution forcée en nature (art. 1221 et 1222 code civil)
- La réduction du prix du contrat (article 1223 code civil)
- Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?
- Fiches – résumé de droit des contrats
Cette interdiction n’est pas nouvelle : elle est le fruit d’une jurisprudence construite avant la réforme sur le fondement de la notion de cause. (On s’est débarrassé de la cause mais on garde cette solution.)
(Ex : Société Chronopost – à chercher)
Article 1170 –> « réputée non écrite » = seulement la clause est écartée, le contrat reste valable.
L’autre clause interdite l’est à l’article 1171 et uniquement pour un type de contrat : les contrats d’adhésion.
« Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » –> il ne faut pas profiter de l’absence de négociations pour imposer à la partie faible (celle qui ne peut pas négocier) une clause qui donne un avantage important à la partie forte et créant ainsi un déséquilibre significatif.
Si une telle clause figure dans le contrat, elle pourra être dénoncée devant le juge : si conditions remplies, la clause sera écartée par le juge, elle sera réputé non écrite.