Les clauses interdites
Les cocontractants ne peuvent pas insérer dans leurs contrats n’importe quelle clause contractuelle. L’article 1170 du Code Civil interdit par exemple toutes clauses qui privent de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Cette interdiction n’est pas nouvelle : elle est le fruit d’une jurisprudence construite avant la réforme sur le fondement de la notion de cause. (On s’est débarrassé de la cause mais on garde cette solution.)
(Ex : Société Chronopost – à chercher)
- Fiches – résumé de droit des contrats
- Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?
- La réduction du prix du contrat (article 1223 code civil)
- Exécution forcée en nature (art. 1221 et 1222 code civil)
- L’exception d’inexécution (art. 1219 et 1220 code civil)
- L’exonération de responsabilité contractuelle
- La responsabilité contractuelle : conditions, effets
- Force obligatoire du contrat et révision du contrat par le juge
- Le juge peut-il interpréter et compléter le contrat?
- La force obligatoire du contrat (art. 1103 du Code Civil)
Article 1170 –> « réputée non écrite » = seulement la clause est écartée, le contrat reste valable.
L’autre clause interdite l’est à l’article 1171 et uniquement pour un type de contrat : les contrats d’adhésion.
« Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » –> il ne faut pas profiter de l’absence de négociations pour imposer à la partie faible (celle qui ne peut pas négocier) une clause qui donne un avantage important à la partie forte et créant ainsi un déséquilibre significatif.
Si une telle clause figure dans le contrat, elle pourra être dénoncée devant le juge : si conditions remplies, la clause sera écartée par le juge, elle sera réputé non écrite.