Qu'est-ce qu'un commerçant ? Fiches/Cours

La qualité de commerçant

Définition du commerçant

Le commerçant est une personne physique ou morale exerçant une activité commerciale de manière habituelle et indépendante. Selon l’article L110-1 du Code de commerce français, l’activité commerciale est « toute entreprise de production, de transformation, de distribution, de représentation, de prestation de services ou d’achat et de vente ».

Pour être considérée comme commerçant, une personne doit donc exercer une activité commerciale de manière indépendante et habituelle. Cela signifie qu’elle doit être libre de décider de ses activités et de ses méthodes de travail, et qu’elle doit exercer cette activité de manière régulière et à titre professionnel.

Il existe plusieurs statuts juridiques pour les commerçants en France, tels que l’entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée (SARL) ou encore la société par actions simplifiée (SAS). Le statut de commerçant implique certaines obligations, telles que l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés et l’obligation de tenir une comptabilité.

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Le commerçant est soumis à un statut particulier en raison de sa qualité. Il a des droits et des obligations spécifiques. En cas de contestation, la question de compétence peut fréquemment être résolue par la qualité des parties et le régime juridique d’un acte peut dépendre de la qualité commerciale ou non des acteurs. Qui a la qualité de commerçant ?

Lorsque le commerçant est une personne physique, le commerçant a en quelque sorte deux vies : sa vie professionnelle et sa vie civile. Les deux existences sont très liées et peuvent rejaillir l’une sur l’autre.

1) les modes de preuves

Pour certains commerçants la question est facilement réglée puisque certaines sociétés sont commerciales en raison de leur forme. Parmi elles on trouve les sociétés en nom collectif, SARL, société par action. Ces sociétés sont toujours commerciales ont la qualité de commerçant. Pour tous les autres commerçants il n’existe pas d’attestation qui permettrait d’être certain de leur qualité. L’immatriculation au RCS n’entraine à l’égard des personnes physiques qu’une présomption simple de commercialité. De la même façon les cartes d’identités professionnelles sont de simples docs administratifs qui n’ont pas de valeur juridique véritable. Il faut donc en revenir à la définition de base. Par conséquent, la qualité de commerçant est établie devant le juge au cas par cas en cas de contestation. La preuve de la qualité de commerçant est donc libre et peut être rapportée par tous moyens. Le juge peut utiliser l’immatriculation, l’inscription sur les listes électorales des chambres de commerce, l’existence d’un local … cela veut dire que la qualité de commerçant résulté d’une décision de justice qui n’a jamais que l’autorité relative de la chose jugée. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation amis la cour de cassation exerce un contrôle et peut donc refuser de reconnaitre la qualité de commerçant.

2) les effets de la condition de commerçant sur l’état de la personne

La question ne se pose pas si le commerçant est une personne morale puisque bien sûr, toute l‘activité de la société commerciale est dirigée vers le commerce. En revanche, le commerçant personne physique a une double vie juridique, il exploite son entreprise et relève du droit commercial mais parallèlement il a une vie civile.

a) L’unité du patrimoine

C’est une création de la doctrine qui a été développé au milieu du 19 siècle. Ce principe n’existait pas dans l’ancien droit ni dans le droit romain. Il y a deux auteurs à l’origine de cette théorie : Charles Aubry, et Charles Rau. Cette théorie était fondée sur l’ancien article 2092 du code civil. Le point de départ c’est d’envisager le patrimoine comme un prolongement de la personnalité. Toute personne a obligatoirement un patrimoine mais une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine. Traditionnellement l’une des grandes conséquences, c’est que le commerçant ne peut pas affecter dans son patrimoine certains biens à l’exercice de son commerce. C’est là l’un des dangers du commerçant personne physique car tous les biens du commerçant appartiennent à son fonds de commerce. Cela veut dire que tous ses biens relèvent de toutes ses dettes. Les créanciers du commerçant peuvent saisir n’importe lequel de ses biens. C’est pour cette raison que beaucoup de commerçant personne physique ont renoncé à ces statuts et préfèrent opter pour la création d’une société. Alors le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour apporter des tempéraments et pour protéger le commerçant personne physique. La première intervention a été réalisée avec la loi du 1 aout 2003 : loi pour initiative économique qui a institué le principe de l’insaisissabilité de la résidence principe de l’entrepreneur individuel. Ouverte à toute personne physique. Il suffisait de faire une déclaration devant un notaire pour que la résidence principale soit à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Deuxième étape : loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 a étendu l’insaisissabilité à tous les biens immobiliers bâtis ou non dès lors qu’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. Une déclaration devant un notaire est nécessaire et l’entrepreneur peut renoncer devant notaire à cette insaisissabilité. Loi du 15 juin 2010 qui a créé un nouveau statut : entrepreneur individuel à responsabilité limité. Ce nouveau statut a été inséré dans le livre 5 du code de commerce et permet de créer un patrimoine d’affectation. Le principe est permis par l’article L526-6 alinéa 1^er qui dispose que l’entrepreneur peut affecter un patrimoine séparé de son patrimoine personnel à une activité professionnelle sans création d’une personne morale. Cette conception bouleverse notre conception du patrimoine puisque désormais une même personne peut avoir plusieurs patrimoines. L’objectif est de facilité l’activité économique et la doctrine se divise sur la portée exacte de la réforme de juin 2010. L’entrepreneur individuel peut désormais affecter certains biens à son activité professionnelle.

b) Le nom commercial

Un commerçant décide d’utiliser son nom de famille comme nom commerciale ou un associé introduit son nom de famille dans une dénomination sociale. En principe en droit civil, le droit au nom est un droit de la personnalité qui est incessible en revanche le nom commercial est l’objet d’un droit de propriété incorporel. Problème : quel est la nature du nom commercial lorsqu’il est issu du nom de famille ? Cette question a été tranché dans un arrêt du 12 mars 1985 : arrêt Bordas, le nom s’est détaché de la personne physique pour devenir un élément d’identification de la société et par conséquent son titulaire ne peut plus interdire son usage en tant que nom commercial ou en tant que dénomination sociale.

3) les conditions requises pour faire le commerce

Conditions du commerçant (incapacité, étrangers, interdiction…)