Le conseil des prud’hommes

Le conseil des prud’hommes

 Le conseil des prud’hommes est une juridiction qui a pour mission de concilier ou à défaut de trancher les litiges individuels du droit du travail. Cette juridiction est une juridiction paritaire, cela signifie qu’elle est composée en nombre égale de conseillés employeurs et de conseillés salariés, mais les personnes qui tranchent ces litiges sont eux même à part égale des employeurs et employé.

Les conseillers employeurs sont élus par des employeurs et les conseillé employés sont élus par les employés.

 

  • Composition du conseil des prud’hommes

 Dans le conseil des prud’hommes il y en a au moins un par TGI (devenu Tribunal Judiciaire). A la tête de chaque conseil, on a une présidence bicéphale, un président et un vice-président, pour respecter le fonctionnement paritaire du conseil la règle est que si le président est un employé, le vice-président doit être un représentant des employeurs et l’année suivante il faudra inverser. Ces présidents et vice-présidents sont élus par l’ensemble des conseillée (l’assemblée générale des conseillés). Leur fonction sont purement administrative, elles n’ont pas de compétences juridictionnelles particulières contrairement au président du TGI (devenu Tribunal Judiciaire). Les conseillers eux-mêmes sont élus pour 5 renouvelable et il existe des conditions pour être éligible et ces condition sont identiques pour les salariés et les employeurs, on trouve ces conditions à l’article L1441-16 du code du travail, ces conditions sont : être de nationalité française, avoir au moins 21ans, être inscrit sur les listes électorales prud’homales et n’avoir aucune interdiction d’échéance ou incapacité relative au droit civique. Une fois élu les conseillé prêtent serment devant le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) et ils bénéficient d’une formation juridique de 6 semaines.

Des dispositions du bloc du travail protègent le salarié élu conseillé prud’homal, pour qu’il ne risque pas de se faire licencier par son employeur s’il a mis une décision en défaveur à un employé. L’inspecteur du travail devra se prononcer si l’employer du conseiller veut le licencier.

Chaque conseil est divisé en 5 sections autonomes, chacune de ces sections est composée d’au moins 4 conseillers, 2 conseillé élus par les salariés et 2 élus par les employeurs.

Les 5 sections sont toujours les suivantes :

  •                      Encadrement
  •                      Industrie
  •                      Commerce et services commerciaux
  •                      Agriculture
  •                      Activités diverses

 

Les affaires sont réparties en fonction de l’activité principale de l’employeur.

La première section est particulières, elle est compétente dès que le litige oppose un cadre à son employeur quel que soit l’activité de son employeur. Les jugements sont rendus en formation collégiales par 4 conseillers prudhommaux, le problème de cette formation est un nombre paire, le risque est qu’il y ait un blocage, que les représentantes du salarié prenne parti du salarié et les conseillé de l’employeur prennent parti de l’employeur. SI ça arrive les conseillés doivent avoir recours au juge départiteur, c’est un juge du Tribunal d’Instance dont dépend le conseil des prud’hommes.

Il y a 3 solutions pour ce juge, il peut soit aller dans la solution préconisé par les employeurs, soit il est d’accord avec la solution préconisé par les salariés, ou sois il propose une solution différente, dans tous les cas c’est la solution de ce juge qui va s’imposer aux partis.

Le rôle premier du conseil des prud’hommes c’est de permettre la conciliation entre l’employeur et l’employer. Cela se traduit dans la procédure qui est faite dans le conseil des prud’hommes. C’est-à-dire que lorsqu’il y a un litige, la demande est soumise au bureau des conciliations, ce bureau est composé d’un conseillé employeur et d’un conseillé employé. L’idée est de trouver une solution qui convient aux 2 partis avant de rendre une décision juridictionnelle.

Néanmoins si la conciliation échoue alors l’affaire sera transmise à la section compétente.

Contrairement au bureau de conciliation, le bureau de jugement siège en audience publique.

 

  • La compétence du conseil des prud’hommes

 Il est exclusivement compétent pour juger en première instance des litiges individuels lié à un contrat de travail, cela concerne aussi les travailleurs à domicile.

Le conseil des prud’hommes est en revanche incompétent pour tout ce qui est question de conflit collectif, le conseil des prud’hommes est aussi incompétent pour les litiges qui oppose l’Administration et son personnel. Et incompétence aussi pour tout ce qui est question d’accident du travail et de la sécurité sociale.

La compétence territoriale des prud’hommes est par contre particulière, la règle est que le conseil des prud’hommes compétent est celui dans le ressors duquel est situé l’établissement où est effectué le travail. Si le salarié fait du travail à domicile alors le conseil compétent sera celui du domicile du salarié, néanmoins la loi lui laisse une option car le salarié peut choisir s’il préfère le lieu où l’employeur est établi.

 

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