LE DÉLINQUANT, UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORAL (droit marocain)

Le droit positif ne donne pas une définition du délinquant. Toutefois, la loi n’hésite pas à indiquer les sujets de droit susceptibles de supporter la réaction sociale à l’occasion de la commission d’une infraction.

L’article 126 du Code pénal marocain dispose que les peines et les mesures de sûreté sont applicables aux personnes physiques, tandis que, l’article 127 du même code précise que les personnes morales ne peuvent être condamnées qu’à des peines pécuniaires et aux peines accessoires : la confiscation partielle, la dissolution et la publication du jugement de condamnation. Il ajoute que le tribunal peut les soumettre aux mesures de sûreté réelles : confiscation du bien ayant un rapport avec le trouble social et fermeture de l’établissement.

L’AUTEUR DE L’INFRACTION EN DROIT MAROCAIN

L’auteur d’une infraction est la personne qui réalise le trouble social. Cette observation limite les concepts de responsabilité et d’auteur à l’être humain, personne physique pleinement douée de ses facultés intellectuelles et mentales.

Ceci dit, les animaux et les choses ainsi que les être humains privés des dites facultés ne peuvent supporter la responsabilité pénale de leur comportement.

Toutefois, au sein de la société humaine, l’individualisme perd de plus en plus de terrain, il laisse place aux activités et aux aspirations des groupes. Les hommes organisent leurs intérêts intellectuels et matériels dans le cadre d’institutions où l’homme, l’individu, la personne physique voit son entité se dissiper au profit de l’idée du groupe. Le groupe, société (réunion de personnes physiques et de capitaux en vue d’exploiter des biens, de partager les profits et de supporter les pertes éventuelles), association, (réunion de personnes physiques et de biens en vue de défendre des intérêts moraux, religieux, intellectuels ou professionnels), ce groupe, finit par acquérir une condition sociales semblable à celle de la personne physique. Il gagne des droits et se soumets à des obligations ou devoirs. Les juristes l’appeler « personne morale ». or, dès que le groupement arrive à ce stade, il devient susceptible d’intervenir directement dans le phénomène criminel ; d’où la question de demander s’il ne faut pas considérer cette personne morale comme auteur et comme complice d’infraction ?

LES PERSONNES PHYSIQUES EN DROIT PÉNAL MAROCAIN

Les personnes physiques, les êtres humains, peuvent accomplir l’infraction, à titre d’auteur, de responsable principal de la réaction sociale. La loi pénale considère comme auteur d’une infraction toute personne qui l’exécute matériellement.

Dans l’hypothèse où la personne qui exécute n’est qu’un figurant, le droit positif attache la qualité d’auteur à l’individu qui dirige la réalisation de l’infraction.

La personne physique est un être humain considéré comme sujet de droit, capable de jouir de droits et de devoirs. En droit pénal marocain, la personne physique est le principal sujet de la responsabilité pénale, c’est-à-dire qu’elle peut être poursuivie et condamnée pour une infraction pénale commise.

En droit pénal marocain, la responsabilité pénale de la personne physique est basée sur le principe de légalité des délits et des peines, qui est en corrélation avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère.

En droit pénal marocain, la personne physique est considérée comme sujet de droit dès sa naissance, et sa personnalité juridique prend fin à son décès. Toutefois, les personnes physiques qui ne possèdent pas tous leurs droits sont également protégées par la loi.

En ce qui concerne le domicile d’une personne physique, il est considéré comme le lieu auquel la loi rattache la personne pour l’individualiser [3].

LES PERSONNES MORALES EN DROIT PÉNAL MAROCAIN

Dans le droit pénal marocain, les personnes morales sont désormais considérées comme des auteurs d’infractions pénales au même titre que les personnes physiques[1].

La responsabilité pénale des personnes morales A. Étendue de la responsabilité pénale En vertu de l’article 127 du Code pénal marocain, les personnes morales peuvent être tenues responsables pénalement et condamnées à des peines pécuniaires et accessoires[2]. Cependant, la responsabilité pénale est d’abord le fait des personnes physiques[3].

Personnes morales reconnues : La personnalité morale est reconnue à plusieurs catégories de groupements. On distingue notamment :

1. Les personnes morales de droit public, relevant du droit public et administratif comme l’État et les collectivités territoriales[4].
2. Les personnes morales de droit mixte, sous forme d’établissements[4].

Exigences de la responsabilité pénale : Le respect des valeurs fondamentales de la société, sanctionnées par le droit pénal, devrait être exigé de la part des organisations qui affectent concrètement la vie en société[3].