L’égalité devant la justice

L’égalité devant la justice

La justice est un service public, il y 2 principes qui l’illustre, tout d’abord :

• Le premier principe est celui d’égalité devant la justice
• Le second principe est la gratuité de la justice.

La gratuité de la justice

Le caractère fondamental du droit à un tribunal est consacré en droit international et en droit interne.

Sources internationales

• l’art. 8 de la DUDH prévoit que « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi ».
• L’art. 14§1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans le même esprit, affirme que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ».

Sources européennes : Arrêt CEDH, 1975, « GOLDER C/RU » sur le plan civil et « DEWEER C/Belgique » au plan pénal, la Cour EDH consacre un droit au juge sur le fondement de l’article 6§1 de la Conv.EDH.
– Sources internes :

• La Constitution française ne consacre pas formellement un droit au juge. Cependant le Conseil constitutionnel a, tout d’abord, reconnu la valeur constitutionnelle du droit à un recours administratif dans sa décision du 13 août 1993.
• Par une décision du 21 janvier 1994, un droit au juge est consacré au fondement de l’article 16 de la DDHC qui fonde la « garantie des droits ».

a) Le principe d’égalité devant la justice

Il provient de plusieurs textes différents, il a d’abord été affirmé dans la loi des 16 et 24 aout 1790. Un article précise que tous les citoyens sont égaux devant la justice, dans la loi il est dit que tous les citoyens sans distinctions plaideront dans la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas.

Ce principe est un prolongement du principe d’égalité qui figure à l’article premier de la DDHC de 1789. Cet article dispos que « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. » La DDHC a valeur constitutionnelle car elle fait partie du bloc de constitutionnalité, c’est le préambule de la constitution. Le conseil constitutionnel a affirmé que le principe d’égalité devant la justice est un principe à valeur constitutionnelle, c’est-à-dire qu’une loi ne peut pas mettre en cause ce principe au nom de la hiérarchie des normes, le conseil d’Etat a aussi reconnu ce principe.

Comme on l’a vu ci-dessus, ce principe est aussi affirmé dans plusieurs textes internationaux (pacte international de N-Y du 19 décembre 1966, pacte relatif au droit civil et politique) le principe d’égalité des Hommes devant la justice est affirmé dans ce pacte à l’article 14 paragraphe 1.

La convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) date de 1949, elle lie les Etats de l’espace économique européen (environ 47 pays en font partis). L’article 6 de la CEDH est un article au droit relatif à un procès équitable et la cour européenne a plusieurs fois considéré que le principe d’égalité devant a justice découlait de cet article 6. Une valeur à la fois nationale et constitutionnelle et consacré aussi à l’international.

Ce principe signifie que tous les justiciables qui se retrouvent dans la même situation doivent être jugés par les mêmes tribunaux et selon les mêmes règles de fond et de procédure. Aujourd’hui, ce principe peut paraitre évident mais c’est un héritage de la révolution car sous l’ancien régime les justiciables relevaient des juridictions différentes selon leurs appartenance à la noblesse, au clergé ou au tiers-état.

La condition d’une personne ne doit pas être prise en compte pour la juridiction.

C’est aussi selon ce principe que des ressortissants étrangers, non français peuvent néanmoins soulever un litige devant un juge français.

Les juridictions sont spécialisées, si un litige nous concerne en tant que commerçant, on ne va pas dans la même juridiction qu’un litige qui concerne la vie privée, la juridiction prend en compte la situation des individus. Pour tous les litiges relatifs à leur commerce, tous les commerçants relèvent du tribunal de commerce, en revanche, un divorce entre 2 commerçants se réglera devant la cour de grande instance.

b) Les limites de l’égalité devant la justice

Pour des personnes particulières il y a rupture d’égalité, néanmoins ces limites restent très circonscrites et le principe d’égalité reste la norme et reste très fort. On peut relever 4 cas au principe d’égalité devant la justice : -Les mineurs, qui en raison de leur âge relèvent dans des tribunaux particuliers avec le principe du huis-clos, cette exception est justifiée pour protéger les mineurs.

Si une personne de 17ans est coupable d’un délit mais qu’est jugée à 19ans la personne sera quand même jugée dans un tribunal pour mineur. Tous les mineurs bénéficient de cette exception, est ce véritablement une limite au principe d’égalité ? Ce n’est pas sûr.

– Le président de la république relèvent de la haute cour de justice si il est reconnu coupable de haute trahison pendant son mandat, les ministres aussi coupables de délits ou de crimes pendant l’exercice de leur fonction relèvent de la cour de justice de la république. Cette exception se justifie par la fonction exercée par ces personnes.

– Certains militaires haut gradé, pas tous les militaires, par exemple les maréchaux et amiraux de France, ces militaires relèvent du haut tribunal des force armées et il est à noter que jusqu’en 1982, c’était l’ensemble de militaires qui relevaient de tribunaux spéciaux, on parlait de tribunaux permanents des forces armées, désormais ça n’existe plus que pour les hauts gradés.

– La différence de traitement entre les particuliers et l’Administration, avant il était impossible pour un juge de poser une injonction à l’administration, c’est le principe d’injonction. Cela constitue une différence de traitement entre les particuliers et l’Administration. Il y a encore quelques textes qui continuent à privilégier l’Administration, par exemple le délai pour former un appel contre une décision d’un juge administratif, ce délais est parfois plus long lorsque c’est l’Etat qui veut faire appel que lorsque c’est un particulier qui veut faire appel.

c) La gratuité de la justice

La gratuité de la justice