Comment est révisé la Constitution en France ?

La révision de la constitution

A. La procédure de révision

Elle est prévue par la constitution elle-même, c’est un moyen de l’encadrer, de la protéger. En fonction du degré de complexité de la procédure, il sera plus ou moins facile de la modifiée. On parlera soit d’une constitution souple, soit d’une constitution rigide.

1. La distinction entre constitution souple et constitution rigide

a. Constitution souple

On dit qu’une constitution est souple lorsqu’elle peut être facilement révisée c’est-à-dire selon la même procédure que celle qui permet de réviser les lois. Ces constitutions posent en problème car celle-ci n’est alors plus la norme suprême puisque n’importe quelle loi peut la modifier mais cela veut également dire qu’à chaque fois qu’il y alternance au pouvoir, la nouvelle majorité du pouvoir en place pourra la changer de la même manière que les lois. Elle ne représente donc plus de garantit pour les droits et libertés des citoyens.

b. Constitution rigide

Une constitution est rigide lorsqu’elle prévoit une procédure particulière pour sa révision, qui est donc distincte de celle de la révision des lois. Le pouvoir en place ne pourra donc pas simplement modifier la constitution. C’est ce qui permet de garantir sa préservation. On se méfit du pouvoir.

De plus, une constitution a pour vocation sa permanence, une certaine stabilité car elle fixe les règles du jeu du pouvoir politique et elle garantit les droits et les libertés des citoyens. La constitution rigide est le choix de la plupart des Etats contemporains.

Mais si une constitution est très difficilement modifiable il y a un risque, celui d’empêcher tout progrès et toutes modifications positives mais cela peut aussi entrainer un blocage du fonctionnement des institutions (c’est ce qui a entrainé en France le coup d’Etat sous Napoléon, cous la II république).

2. Les différentes étapes de la procédure de révision des constitutions rigides

Objectif : répartir le pouvoir de révision de la constitution entre les différents pouvoirs. (1940 en France, changement de pouvoir, un seul homme a le pouvoir de révision / 1933 en Allemagne nazi : un seul homme a le pouvoir de révision : il faut absolument éviter qu’un seul homme détienne ce pouvoir).

a. L’initiative de la révision

Elle peut être confiée à plusieurs organes : l’exécutif, le législatif, soit partagé entre les deux, soit confiée au peuple.

• -Confiée à l’exécutif : caractérise plutôt les Etats autoritaires donc très peu dans les Etats démocratiques.
• -Confiée au parlement : au deux chambres ou à une seule.
• -Initiative partagée : exécutif et parlement, choix adopté par la France pour la constitution de 1958.
• -Initiative populaire : les citoyens pourront proposer la révision de la constitution, très démocratique mais assez rare (utilisée en Suisse pour une révision partielle ou totale de la constitution). Peut être dangereux.

b. La discussion et l’adoption de la révision

Soit on prévoit que l’initiative sera discutée et adoptée par une assemblée ad hoc (= spécifique) (choix effectué au USA).

Soit celle-ci peut être discutée et adoptée par le parlement. Dans ce cas on va prévoir des procédures spécifiques que d’ordinaire pour rendre cela plus difficile (conditions majoritaires renforcées : majorité des deux tiers des membres du parlement ou encore des votes renouvelés c’est-à-dire que le parlement devra voter deux fois le texte sur un temps différé ou encore que le texte devra être adopté dans les mêmes termes dans les chambres : choix en France. On peut également utiliser les trois en même temps : danger).

3^ème solution : la révision doit être adoptée par le peuple CAD par référendum.

B. Le pouvoir de révision et ses limites

1. Les limites formelles ou temporelles

Elles visent à interdire la révision de la constitution soit pour un certain délai soit durant certaines circonstances.

· Pendant un certain délai à compter de son entrée en vigueur pendant une certaine période pour permettre au pouvoir de se mettre en place.

· Durant certaines circonstances (en France, la constitution actuelle interdit la révision de la constitution lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire/elle ne peut pas non plus être réviser lors de périodes de vacances du président de la république/enfin pas de révision lorsque l’article 16 est mis en œuvre c’est-à-dire lorsque le président a les pleins pouvoirs).

2. Les limites matérielles

Dispositions inscrites dans la constitution et dont celle-ci prévoit qu’elles ne peuvent pas être modifiées, elles sont considérées comme particulièrement importantes pas l’Etat.

3. Le débat sur la portée des limites matérielles/constitutionnelles

A partir du moment ou l’on dit qu’il y a des limites matérielles dans la constitution c’est-à-dire des constitutions que l’on ne peut pas modifier.

Le pouvoir originaire a encadré le pouvoir dérivé donc il y a des limites.

· Est-ce que ces limites s’imposent ou non au pouvoir constituant dérivé ? Peut-il les contourner en procédant en deux temps ?

A partir du moment ou on dit que le pouvoir constituant dérivé peut contourner les limites, il n’y a plus de différence entre les deux pouvoirs.

· Est-ce qu’il existe au sein d’un Etat des dispositions qui seraient supérieures à d’autres ?

La constitution est au dessus de toutes les dispositions de l’Etats. Mais est-ce que toutes les dispositions de la constitution sont-elles toutes au même niveau, y’en a-t-elle des supérieures à d’autres ? Existe-t-il des dispositions supra constitutionnelles ?

En France on considère que la supra constitutionnalité n’existe pas, c’est le conseil constitutionnel qui le dit, il considère que toutes les dispositions de la constitution ont la même valeur. Il serait donc envisageable de procéder à la révision en deux temps (supprimer une disposition puis faire le contraire de ce qu’elle disait). En revanche en Allemagne le tribunal constitutionnel considère que les droits fondamentaux sont supérieurs aux autres dispositions et qu’on ne peut pas y toucher, il y a donc une supra constitutionnalité.

Quand on parle de supra constitutionnalité on peut faire référence à autre chose : pour faire référence à des dispositions qui seraient supérieures à la constitution mais qui ne seraient pas inscrites dans la constitution : un pouvoir supérieur au droit positif : le droit naturel sera supérieur au droit positif.