Actes de commerce : définition et théorie des actes de commerce

La notion d’acte de commerce est une notion avant tout doctrinale et elle a été imaginée à partir de quelques textes du code du commerce. Elle a été imaginée au départ pour définir la compétence du tribunal du commerce. Par la suite, l’objectif de la notion est devenu plus général puisque les actes de commerces sont soumis à des règles spécifiques qui dérogent à des règles du code civil.

La théorie est d’origine doctrinale mais le souci c’est que deux conceptions ont été développées au fil du temps par la doctrine et à l’heure actuelle le droit positif utilise les deux conceptions de la doctrine. La conception subjective de l’acte de commerce est prépondérante, est la plus importante. Mais la conception objective survie de manière résiduelle.

1) Définition de l’acte de commerce :

Les actes de commerce sont des actes juridiques qui ont pour objet la réalisation d’opérations commerciales, c’est-à-dire d’opérations ayant trait aux affaires, aux échanges de biens ou de services et aux relations commerciales.

Selon la théorie des actes de commerce, seuls certains actes peuvent être considérés comme des actes de commerce et être soumis à ce régime juridique spécifique. Cette théorie distingue les actes de commerce des actes de droit commun en fonction de leur nature et de leur objet.

Selon la doctrine, les actes de commerce sont caractérisés par :

• Leur caractère habituel : ils sont répétitifs et ont lieu de manière fréquente dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale.
• Leur caractère lucratif : ils ont pour objet de réaliser un bénéfice économique.
• Leur caractère professionnel : ils sont réalisés dans le cadre de l’exercice d’une profession commerciale.

2) la théorie objective des actes de commerce

Cette théorie a été développée dans la première moitié du 19 siècle mais très rapidement la doctrine s’est aperçue de ses lacunes et elle a reçu un certain nombre d’infléchissement.

• 1) Exposé de la théorie objective

L’idée c’est que les actes de commerce sont déterminés a priori en fonction de leur objet sans tenir compte de la personne qui les accomplie. Et la doctrine estimait qu’il existait des actes de commerce par nature en raison de leur objet. La doctrine citait l’achat pour revente ou les opérations de banque. Cette théorie s’appuyait sur l’article 632 du code du commerce et pour la doctrine l’ancien article dressait la liste des actes de commerce par nature. Mais cette liste s’est révélée insuffisante et a due été complétée. La doctrine s’est alors lancée dans la recherche du critère des actes de commerce par nature. Le souci c’est qu’elle n’a jamais trouvé de critères satisfaisant. La doctrine a donc été obligée de tenir compte aussi de la forme de l’acte, c’est-à-dire d’actes qui sont commerciaux en raison du mécanisme juridique qu’ils utilisent. Par ex : la lettre de change a été placée parmi les actes de commerce par la forme car quel que soit l’opération réalisée, la qualité des signataires, les engagements qui résultent de la lettre de change sont toujours commerciaux.

• 2) Infléchissement de la théorie objective

La doctrine a apporté deux atteintes très importantes à la théorie objective :

• Les actes de commerce par accessoire

Ce sont des actes sui ont une nature civile mais qui deviennent commerciaux quand ils sont accomplis par un commerçant dans les besoins de son commerce. Ex : le commerçant achète un véhicule pour les besoins de son activité, ce n’est pas un acte de commerce par nature et bien la jurisprudence considère que cet achat constitue un acte de commerce par accessoire car elle se rattache à l’activité commerciale. Elle a été consacrée à la fin du 19 siècle par la chambre des requêtes de la cour de cassation le 19 janvier 1883. Tous les actes qui sont accessoires à l’activité du commerçant sont eux-mêmes commerciaux. Cette notion infléchit la théorie objective car la qualité de l’auteur de l’acte est prise en compte pour le qualifier.

• Les actes mixtes

Il s’agit d’un acte qui est conclu entre un commerçant et un non commerçant, il est commercial pour le commerçant et civil pour le non commerçant. Mais là encore cette catégorie de l’acte mixte repose sur la prise en compte de la qualité de l’auteur de l’acte et contredit la théorie objective. Ces tempéraments ont été tels qu’ils ont fini par nier la théorie objective.

• 2 ) la théorie subjective des actes de commerce

Historiquement c’est la plus ancienne mais elle a été abandonnée par crainte des corporations. Ce risque ayant disparu, la théorie a pu à nouveau être utilisée.

Le fondement de la théorie subjective

La doctrine au 20 siècle a retenu une nouvelle lecture de l’ancien article 632 du code du commerce qui correspond à notre actuel L110-1, cet article ne donne pas la liste des actes de commerce amis énumère les activités qui caractérisent les activités commerciales. A partir de là, la doctrine définit les actes de commerce en tenant compte de l’activité commerçante de son auteur. L’acte de commerce est définit en raison de son rattachement à une entreprise commerciale, c’est l’acte d’une entreprise commerciale. Cela veut dire que tous les actes accomplis par une entreprise commerciale sont des actes de commerce. La jurisprudence a consacré une présomption de commercialité : ^les actes accomplis par un commerçant personne physique, sont réputés avoir été accomplis pour les besoins de l’entreprise et sont donc présumés comme commerciaux. Il s’agit d’une présomption simple et par conséquent, le commerçant peut la renverser en rapportant la preuve que l’acte se rattache à ses activités personnelles.

• 3 ) le droit positif

Très souvent il est dit que le droit français est un système dualiste et qu’il a retenu une conception mixte de l’acte de commerce. En réalité la conception subjective est prépondérante, la jurisprudence consacre une notion d’acte mixte et de commercialité par accessoire qui repose sur la qualité de l’auteur de l’acte. La présomption de commercialité pour le commerçant personne physique, se rattache également à la conception subjective. Et dans la majorité des cas, l’acte de commerce est définit aujourd’hui comme l’acte accompli dans le cadre de l’entreprise commerciale. Il est vrai qu’il subsiste une trace de la conception objective avec la notion d’acte de commerce isolé. Il s’agit d’acte de commerce en raison de leur objet qu’ils sont accomplis occasionnellement par un non commerçant et qui sont commerciaux. Ce sont principalement la lettre de change et les actes qui ont pour objet le fonds de commerce. Ces actes sont peu nombreux et leur rareté fait qu’il est peut être excessive d’en conclure que le droit français retient une conception mixte de l’acte de commerce.