L’Union Européenne, une institution singulière.

La construction d’une Union entre Etats sur le continent Européen n’est pas une idée neuve. Elle a pu se concrétiser grâce à 2 types de sources :

§1 – Les sources Extra-juridiques

L’UE est le fruit d’un mouvement historique qui a rendu nécessaire et accompagné la construction Européenne. A cette fin, ce mouvement a repris une idéologie latente depuis le 20^ème siècle. La structure de l’UE s’appuie sur une base théorique.

1. A) Facteur idéologique

L’UE est d’abord formée sur l’idée d’une paix sociale. Cette idée véhicule en elle le mythe de l’unité perdu de l’empire romain. De façon générale, le concept d’unité politique établit sur le continent Européen est une idée qui sera étendue tout au long du Moyen Age et bien au-delà du 20^ème s.

Ex: – Pierre Dubois, juriste sous l’époque de Philippe le Bel, préconise l’institutionnalisation d’un conseil composé de princes laïques ou ecclésiastiques, chargé de rendre des arbitrages en matière de conflit entre Etats.

– Émeric Crucé (17^ème s), a suggéré la mise en place d’une organisation similaire à celle proposée par P. Dubois, il explique que cette organisation a pour but de garantir la paix, favorisant ainsi les échanges.

Après la 2^nd guerre mondiale, le projet d’une UE devient impératif. Le retour de ce projet est influencé par W. Churchill dans un discours tenu à l’Université de Zurich en 1946, il s’en suivra l’organisation du congrès de la Haye (7 au 10 mai 1948) donnant naissance au conseil de l’Europe.

A ce stade, la prospérité économique n’est pas seulement perçue comme une conséquence de la paix mais également comme un moyen d’y parvenir. Des mécanismes sont mis en place pour créer des liens de dépendance entre Etats. D’où la création de la CECA (Communauté Européenne du charbon et de l’acier) le 25 juin 1952.

« L’objectif de la CECA est de placer l’ensemble de la production Franco-Allemande du charbon et de l’acier sous une haute autorité commune dans une organisation ouverte aux autres pays d’Europe. » (R. Schumann).

Un rassemblement d’Etats signifie aussi la mise en commun de ressources (ex : Airbus).

La paix et la prospérité économique justifient la création d’une union entre Etats Européens. Il ne peut résulter de ce type d’union un projet de politiques publiques mais un projet économique commun.

Dans la mesure où la finalité poursuivie correspond à la facilitation des échanges, il apparaît indispensable d’harmoniser les législations fiscales.

De même, la mise en place d’un marché commun agricole suppose d’instituer une politique monétaire. La spécificité des biens culturels impose de mettre en place des règles protectrices échappant aux lois du marché.

B) Le mouvement historique

La guerre froide a accompagné le processus de mise en place de l’UE.

L’aide financière, économique, et militaire apportée par les Etats-Unis aux Etats Européens occidentaux impulse la création d’organisations supra-Etatiques Européennes (Ex : Pacte Atlantique établit par le traité de Washington le 4 mai 1949, Organisation économique établit par les accords de Paris de 1948).

Dans les années 1970, le monde entre dans la « détente ». Cela va favoriser la coopération d’Etats sur le continent Européen. Par la suite, l’éclatement du bloc Soviétique et l’effondrement du modèle communiste annonce une seconde phase dans la construction Européenne.

Ces Etats devaient monter leurs capacité à intégrer les valeurs des pays occidentaux, en particulier celles de la démocratie pluraliste, l’économie de marché, ou encore l’Etat de droit.

Ce maillage institutionnel a posé les bases d’une coopération sur laquelle a pu s’appuyer la construction de l’UE.

C) Le fondement théorique

A partir du moment où la question du groupement entre les Etats est posé, le problème de la forme de ce groupement émerge nécessairement. Les pères fondateurs de l’UE ont pu s’inspirer de 2 types de groupements.

– La 1^ère théorie renvoie à la confédération d’Etat :

Plusieurs Etats se groupent par un traité international afin de mettre en place une communauté organisée. Chaque Etat signataire représente les Etats membres de la confédération. Un organe central composé de représentants des Etats est mis en place pour exercer des compétences dans un certain nombre de domaines.

L’essentiel des décisions prises le sont à l’unanimité. Cela implique une organisation commune.

– La 2^ème théorie correspond à l’Etat fédéral :

L’Etat fédéral constitue un vrai Etat, il est le seul à pouvoir entretenir des relations diplomatiques avec les Etats tiers. Une constitution lui confère les pouvoirs inhérents à tout Etat.

Le 1^er principe étant celui de la participation, les Etats fédérés participent au pouvoir de l’Etat fédéral. (ex : Bundesrat, sénat Américain).

Le 2^ème principe est l’autonomie. Les Etats membres se dotent de leurs propres lois, ont le pouvoir de les exécuter et de les faire sanctionner par la voire des tribunaux. Si les Etats membres disposent d’une marge de manœuvre, cela ne tient qu’à ce que prévoit la constitution fédérale.

L’UE dispose d’un parlement avec des députés élus au suffrage universel. Le droit produit par l’UE est supérieur aux législations nationales des Etats membres. L’UE va diverger du modèle fédéral du fait qu’il n’a pas de « constitution». L’UE n’a pas la compétence de sa compétence.

Le schéma est donc inverse à celui de l’Etat fédéral. Ce sont les Etats membres qui déterminent les pouvoirs du groupement d’Etats.

Cependant, on ne peut pas dire que l’UE soit une confédération. Certes, elle dispose de compétences établit par des traités, par ailleurs, les Etats membres continuent d’entretenir des relations diplomatique.

L’UE par d’une base confédérale et tend vers le modèle de l’Etat fédéral.

§2 – Les sources juridiques

A) L’émergence

On d’abord été créés 3 communautés :

– La CECA

– La CEE (instituée par le traité de Rome en 1957 et ratifiée par la France le 14 septembre 1957). Elle met en place un marché commun. Son ambition est plus large.

– La CEEA ou ERATOM (Communauté Européenne de l’Energie Atomique). Cette communauté qui rentre en vigueur le 1^er janvier 1958 a pour objectif le développement de l’énergie nucléaire sur le continent Européen, afin d’éviter une trop grande dépendance des Etats (vis-à-vis de l’URSS).

Le traité de Bruxelles a permis la mise en place d’une administration et d’un budget commun.

L’acte unique Européen de 1986 modifie les dispositions de la CEE et met en place une 4^ème structure qui est la Coopération Politique Européenne (CPE).

Cette coopération correspond à la reconnaissance juridique d’une pratique observée par les Etats depuis le début des années 1970 pour faire face à la crise du dollar $ de 1971 et du pétrole de 1973.

Cette pratique consistait à la réunion 2 fois par an des pays membres des communautés.

L’acte unique Européen a pour effet de provoquer l’achèvement du traité intérieur définit comme « l’espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services, et des capitaux est assurée».

Pour parvenir à cet objectif, l’acte unique Européen élargit les compétences de la CEE dans plusieurs domaines tels que l’environnement, la recherche, le développement, renforçant les politiques menées dans la cohésion politique et sociale.

1. B) La consécration

1) Le traité de Maastricht

Le 7 février 1992, les Etats membres des 3 communautés signent le traité qui représente l’acte fondateur de l’UE.

– Sur le plan Formel:

Ce traité institue une organisation complète sur les 3 communautés. On distingue les 3 piliers ;

Le 1^er pilierregroupe les 3 communautés (CECA, CEE, CECA).

Le 2^ème correspond à la mise en place d’une politique étrangère et d’une sécurité commune (PESC)

Le 3^ème pilier

Ils fonctionnent avec les mêmes institutions, même s’il faut reconnaître que dans les 2^ème et 3^ème piliers les rôles des pouvoirs de la commission Européenne et de la cour de Justice Européenne sont moins importants.

Sont d’abord concernées les compétences en rapport avec l’économie tel que l’industrie, l’énergie, la protection du consommateur, l’environnement. Par la suite, des compétences non économiques telles que la culture, la santé publique, ou l’éducation sont aussi dans le champ de compétence de la CEE.

Par la suite, un transfert de compétence au profit de la CEE est réalisé dans le domaine monétaire. L’objectif à terme étant d’instaurer une monnaie unique (l’euro €).

Le traité de Maastrichtinnove en mettant en place l’idée d’une ébauche de citoyenneté Européenne (libre circulation, de séjourner sur les Etats membres). Il renforce également les pouvoirs du parlement Européen au niveau législatif.

Afin d’éviter que l’élargissement de l’UE ne pose des problèmes, le traité de Maastricht est apparu insuffisant.

2) Le traité d’Amsterdam

Signé le 2 octobre 1997, il ne donnera pas lieu aux résultats escomptés. Il a eu pour effet de transférer vers le 1^er pilier la question de la coopération civile, jusque-là concerné par le 3^ème pilier.

Le 3^ème pilier devient la coopération judiciaire et policière pénale.

Le fonctionnement au sein des 2^ème et 3^ème piliers est rapproché de celui que connaît le 3^ème pilier.

3) Le traité de Nice

Signé le 26 février 2001, il a donné lieu à quelques modifications institutionnelles dans le but de préparer le futur élargissement de l’UE à d’autre Etats. S’il n’a pas modifié l’architecture de l’UE,

– il a modifié la taille de la Commission.

– Fixé le nombre de députés Européen à un plafond de 732.

– A élargit le nombre de la majorité qualifiée afin de ne pas conduire à la paralysie de l’union.

Le traité de Nice a fait la proclamation de droits avec notamment :

L’interdiction de la torture, du clonage reproductif des êtres humains, le droit d’accès aux documents, les droits à une bonne administration, à l’aide sociale et à la sécurité sociale, les droits des enfants, des personnes âgées et des handicapées.

Cette charte ne présente pas à ce stade la moindre portée juridique compétente.

4) Le traité de Lisbonne

Il est né à la suite de l’échec de l’établissement d’une constitution pour l’Europe.

Le but de cette convention n’était pas de procéder à une simple révision des textes existants. Il s’agissait d’aller plus loin en abrogeant les dispositions existantes afin de rebâtir intégralement une nouvelle organisation Européenne.

Cependant, l’architecture institutionnelle proposée par ce traité ne pouvait pas faire abstraction de ce qui avait mis des décennies à être mis en place.

Le traité prévoyait des dispositions plus efficaces avec notamment la nomination d’un ministre des affaires étrangères de l’UE, le renforcement des droits des parlements nationaux, la mise en place d’initiatives populaires.

Certains Etats comme la France et les Pays-Basont rejeté la ratification de ce traité en 2005 du fait d’un « Euroscepticisme ». Le processus engagé a donc été stoppé.

En 2007, ce processus va être repris par Nicolas Sarkozy.

Le conseil Européende Bruxelles mandate une conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un traité modificatif. Il sera signé par l’ensemble des chefs d’Etats le 13 décembre 2007 à Lisbonne (Traité de Lisbonne).

Le Traité de Lisbonne, moins ambitieux, ne procède pas à l’abrogation des textes existants. Il se contente de modifier le traité sur l’UE ainsi que le traité instituant la communauté Européenne qui est désormais rebaptisé le « traité sur le fonctionnement de l’UE » (TFUE).

Le traité EURATOM est préservé mais il faut reconnaître que ce qui correspond au 3^ème pilier relatif à la « coopération judiciaire et policière en matière pénale » est profondément modifié, ces compétences dépendant des procédures de mises en œuvre du 1^er pilier.

Sur le fond ;

– Le traité de Lisbonne reconnaît expressément à l’UE une personnalité juridique distincte des Etats membres.

– La charte sur les droits fondamentaux se voit reconnaître une force juridique contraignante. – L’ensemble des droits énumérés par cette charte sont rendus obligatoire.

– Le traité clarifie les compétences entre l’UE et les Etats membres.

– Le conseil Européen est doté d’une présidence d’une durée de 2 ½ ans.

– Les parlements nationaux ont des droits pour intervenir au processus législatif communautaire.

– L’UE dispose d’un haut représentant pour les affaires étrangères.

– Un mécanisme populaire est institué (1 Million de citoyen peuvent proposer un pacte communautaire à la commission).

L’UE est une entité façonnée autours d’objectifs. Les compétences de l’UE sont naturellement liées à ses objectifs. Des règles précises entourent la détermination et l’exercice de ses compétences.

Afin que ces objectifs puissent être atteindre efficacement et légitimement, l’Union Européenne doit constituer une entité organisée.

Il faut cependant se poser la question de la portée, de la puissance de l’Union Européenne, ce qui revient à se demander dont dispose l’Union Européenne pour mettre en œuvre les idées qu’elle défend (paix, prospérité économique, libre-échange).