2) Droit pénal

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale Les autres fiches de cours : Le sursis à exécution et l’aménagement de la peineLes peines encourues par les personnes physiques ou moralesPersonne morale et personne physique en droit pénalL’irresponsabilité pénale tenant à l’âgeIrresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)Causes subjectives d’irresponsabilité (trouble, contrainte, erreur)Les […]

Les différentes causes objectives d’irresponsabilité Les faits justificatifs sont des circonstances extérieures à l’agent qui font disparaître l’élément moral de l’acte accompli. Il en existe 4 : l’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime (I), la légitime défense (II), l’état de nécessité (III) et dans une certaine mesure seulement, le consentement de la victime (IV). Les autres fiches de cours : Le sursis à exécution et l’aménagement de la peineLes peines encourues par les personnes physiques ou moralesPersonne morale et personne physique en droit pénalL’irresponsabilité pénale tenant à l’âgeIrresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)Causes subjectives d’irresponsabilité (trouble,

LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ TENANT A L’AGE La vieillesse n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale, à moins qu’elle n’ait provoqué une démence sénile. Les autres fiches de cours : Le sursis à exécution et l’aménagement de la peineLes peines encourues par les personnes physiques ou moralesPersonne morale et personne physique en droit pénalL’irresponsabilité pénale tenant à l’âgeIrresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)Causes subjectives d’irresponsabilité (trouble, contrainte, erreur)Les infractions intentionnelles ou

LES PERSONNES POURSUIVIES : PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES Les autres fiches de cours : Le sursis à exécution et l’aménagement de la peineLes peines encourues par les personnes physiques ou moralesPersonne morale et personne physique en droit pénalL’irresponsabilité pénale tenant à l’âgeIrresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)Causes subjectives d’irresponsabilité (trouble,

Les différentes sanctions pénales Dans le Code pénal, il faut distinguer les peines encourues par les personnes physiques (§1) de celles encourues par les personnes morales (§2). 1 : Les peines encourues par les personnes physiques La gravité des peines dépend de la gravité de l’infraction. Par ordre de gravité décroissante, on envisagera les peines criminelles (I), les peines correctionnelles (II) et les peines contraventionnelles (III). Les autres fiches de cours : Le sursis à exécution et l’aménagement de la peineLes peines encourues par les personnes physiques ou moralesPersonne morale et personne physique en droit pénalL’irresponsabilité pénale tenant à l’âgeIrresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)Causes subjectives d’irresponsabilité

L’EXÉCUTION DE LA SANCTION PÉNALE Le juge prononce la peine de son choix mais seulement dans le cadre de la peine encourue. Il peut prononcer la totalité des peines encourues ou prononcer une seule peine. Il ne peut pas dépasser le maximum prévu par le texte mais il peut l’abaisser jusqu’au minimum d’existence de la peine. Cette faculté est discrétionnaire : le juge n’a pas à motiver sa décision. Le juge peut même décider d’accorder une dispense de peine ou d’ajourner son prononcé en matière correctionnelle ou contraventionnelle (article 132-58 du Code pénal.) malgré la déclaration de culpabilité de la personne. Trois conditions pour la dispense de peine doivent être réunies : le reclassement du coupable doit être acquis, le dommage réparé et le trouble résultant de l’infraction doit avoir cessé. Pour l’ajournement, ces trois conditions doivent être en voie d’être réunies. La décision d’accorder une dispense ou un ajournement de la peine relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Le juge peut aussi assortir l’exécution de la décision d’un sursis (Section 1) ou prévoir que l’exécution de la peine s’effectuera selon certaines modalités (Section 2). Les autres fiches de cours : Le sursis à exécution et l’aménagement de la peineLes peines encourues par les personnes physiques ou moralesPersonne morale et personne physique en droit pénalL’irresponsabilité pénale tenant à l’âgeIrresponsabilité pénale