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Causes subjectives d’irresponsabilité (trouble, contrainte, erreur)

mars 28, 2019 cours-de-droit 0

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale        La matérialité de l’infraction établie, encore faut-il que les faits puissent être imputés à l’agent pénal. L’imputabilité  suppose  la  capacité  de  comprendre  et  de  vouloir.  Or,  il  existe  des  causes d’irresponsabilité. Certaines sont subjectives, d’autres sont objectives, et enfin certaines tiennent à l’âge du délinquant. Nous évoquerons ici les causes subjectives d’irresponsabilité.   La non-imputabilité de l’infraction peut résulter d’un trouble psychique ou neuropsychique (I), de la contrainte à laquelle il n’a pu résister (II) ou d’une erreur (III).     […]

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Irresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)

mars 28, 2019 cours-de-droit 0

Les différentes causes objectives d’irresponsabilité      Les faits justificatifs sont des circonstances extérieures à l’agent qui font disparaître l’élément moral de l’acte accompli. Il en existe 4 : l’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime (I),  la  légitime  défense  (II),  l’état  de  nécessité  (III)  et  dans  une  certaine  mesure  seulement,  le consentement de la victime (IV).    –L’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime   L’acte accompli peut être autorisé par la loi ou les règlements. L’article 122-4 al. 1er Code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires. »    Ainsi, celui qui viole le secret professionnel dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise n’est pas coupable (article 226-14 al. 1er C. pén.)   L’acte accompli peut résulter de l’exécution d’un ordre. L’ordre doit émaner d’une autorité légitime, c’est-à-dire une autorité publique, civile ou militaire, légalement instituée au regard des textes en vigueur. Cependant, celui qui reçoit l’ordre ne doit pas demeurer complètement passif : il ne doit pas exécuter un ordre manifestement illégal.   En effet, l’article 122-4 al. 2 Code pénal précise «N’est pas pénalement responsable la personne qui […]

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L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge

mars 28, 2019 cours-de-droit 0

LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ TENANT A L’AGE    La  vieillesse  n’est  pas  une  cause  d’irresponsabilité  pénale,  à  moins  qu’elle  n’ait  provoqué  une démence sénile.   Le droit pénal considère comme majeur, dont comme pleinement responsable, toute personne âgée de plus de 18 ans au moment des faits. Aucune disposition particulière ne vise les jeunes adultes, en particulier ceux de 18 à 21 ans.     Le mineur de moins de 13 ans ne peut être condamné à aucune sanction pénale. Il bénéficie d’une présomption d’irresponsabilité absolue. Même en cas de contravention, il ne peut faire l’objet que d’une admonestation (réprimande) de la part du tribunal de police. Néanmoins, s’il a agi avec un discernement  suffisant,  le  juge  peut  lui  imposer  des  mesures  de  protection,  d’assistance,  de surveillance et d’éducation dans les conditions prévues par l’ordonnance du 2 fév. 1945 (art. 122-8 al. 1er C. pén.).   Le  mineur  de  13  à  16  ans  n’est,  en  principe,  soumis  qu’à  des  mesures  éducatives.  Néanmoins, exceptionnellement, il peut se voir infliger une condamnation pénale. Cependant la peine encourue est nécessairement réduite de moitié car le mineur bénéficie d’une  excuse atténuante de minorité . Si la peine encourue est perpétuelle, elle est remplacée par un emprisonnement de 20 ans.   Le mineur de 16 à 18 ans bénéficient aussi des mesures de protection prévues pour les mineurs de moins de 16 ans. Cependant, le bénéfice de l’excuse de minorité peut lui être refusée par une décision […]

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Personne morale et personne physique en droit pénal

mars 28, 2019 cours-de-droit 0

LES PERSONNES POURSUIVIES :    PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES    Depuis l’entrée en vigueur en 1994 du nouveau Code pénal, deux catégories d’agent pénal peuvent être aujourd’hui poursuivies : les personnes physiques (I) mais aussi les personnes morales (II).   I ) LA PERSONNE PHYSIQUE  La personne physique peut être l’auteur matériel de l’infraction(section 1), le coauteur (section 2), ou le complice (section III).   Section I :: L’auteur  L’article 121-4 Code pénal dispose : « Est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés ». L’auteur est donc celui qui a matériellement accompli les faits incriminés. […]

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Les peines encourues par les personnes physiques ou morales

mars 28, 2019 cours-de-droit 0

Les différentes sanctions pénales      Dans le Code pénal, il faut distinguer les peines encourues par les personnes physiques (§1) de celles encourues par les personnes morales (§2). 1 : Les peines encourues par les personnes physiques  La gravité des peines dépend de la gravité de l’infraction. Par ordre de gravité décroissante, on envisagera les peines criminelles (I), les peines correctionnelles (II) et les peines  contraventionnelles (III).   Les peines criminelles  Les peines criminelles sont la réclusion criminelle pour les infractions de droit commun, la détention criminelle pour les infractions politiques. (article 131-1 C. pén.) Les maximums prévus pour les crimes varient en fonction de leur gravité. La peine de mort a été abolie par une loi du 9 oct. 1981. Le Code pénal prévoit 4 échelles différentes de la réclusion ou détention : –   à perpétuité –   30 ans au plus –   […]

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Le sursis à exécution et l’aménagement de la peine

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 L’EXÉCUTION DE LA SANCTION PÉNALE    Le juge prononce la peine de son choix mais seulement dans le cadre de la peine encourue. Il peut prononcer la totalité des peines encourues ou prononcer une seule peine. Il ne peut pas dépasser le maximum prévu par le texte mais il peut l’abaisser jusqu’au minimum d’existence de la peine. Cette faculté est discrétionnaire : le juge n’a pas à motiver sa décision.  Le juge peut même décider d’accorder une dispense de peine ou d’ajourner son prononcé en matière correctionnelle ou  contraventionnelle (article 132-58 du Code pénal.) malgré la déclaration de culpabilité de la personne. Trois conditions pour la dispense de peine doivent être réunies : le reclassement du coupable doit être acquis, le dommage réparé et le trouble résultant de l’infraction doit avoir cessé. Pour l’ajournement, ces trois conditions doivent être en voie d’être réunies. La décision d’accorder une dispense ou un ajournement de la peine relève du pouvoir discrétionnaire du juge.  Le juge peut aussi assortir l’exécution de la décision d’un sursis (Section 1) ou prévoir que l’exécution de la peine s’effectuera selon certaines modalités (Section 2).   Section I : Le sursis à l’exécution de la peine  Le juge peut décider qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Il le fera en fonction de l’infraction commise et selon le passé pénal du délinquant. Le juge doit avertir l’intéressé des effets de la mesure dont il bénéficie. Le sursis, sauf révocation avant terme, rendra la condamnation non avenue (article 132- […]