7) Autres fiches de droit pénal (L2)

Cours de droit pénal (L2) Le cours complet de droit pénal (L2) est disponible sur ce lien. Plusieurs définitions du droit pénal peuvent être données : 1ère : le droit pénal c’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. 2ème : le droit pénal c’est l’ensemble des normes […]

L’évolution du droit pénal Toutes les sociétés, selon leur évolution se sont efforcées de résoudre l’ampleur de la criminalité par des mesures appropriées. C’est l’objet du droit pénal ; on peut le définir comme étant la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre

DROIT PÉNAL : définition, nature, spécificité Le Droit Pénal général se différencie des disciplines ayant pour objet l’étude de l’infraction ( politique criminelle , criminologie etc.…) droit pénal général et politique criminelle : c’est un concept introduit au XIX° s qui a un champ d’application plus large que celui du Droit Pénal Général. La

LE JUGE D’INSTRUCTION ET LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION Avant de pouvoir être jugé, une affaire on doit faire l’objet d’une instruction. C’est une phase au cours de laquelle des juridictions spécialisés sont chargé de rassembler les preuves et de décider (ou non) du renvoi de la personne devant une juridiction répressive (tribunal, cour d’assises…).

Quelles sont les juridictions pénales? En principe, toutes les juridictions suivent une procédure orale, contradictoire et publique. Il existe un double degré de juridiction qui permet de juger une seconde fois sur les faits incriminés. On distingue : Les autres fiches de cours : Fiches de droit pénal (L2)La volonté d’enfreindre la loi et la

L’application de la loi pénale dans le temps (articles 112-1 et 112-2 du Code pénal) L’application de la loi pénale dans le temps soulève deux questions : Celle de la durée d’application de la loi, à partir de quand et jusqu’à quand la loi s’applique-t-elle ? En principe, l’entrée en vigueur se réalise un

L’application de la loi dans l’espace Comment applique t’on le droit pénal si l’infraction a été commise en dehors du territoire français? Cette appréciation relève du droit pénal international ; les lois françaises sont en conflit avec les lois étrangères => le problème est de déterminer celle qui est applicable. Il convient de distinguer en fonction

Quel est l’élément matériel de l’infraction pénale? Le cheminement qui mène à la commission d’une infraction, commence toujours par une intention. Celle-ci est elle punissable? La réponse est non. Cette limite a été posée car elle constitue une garantie nécessaire pour les libertés individuelles. Pour que l’infraction soit punissable, il faut un élément positif

ÉLÉMENT MORAL DE L’INFRACTION : la culpabilité L’élément moral de l’infraction va permettre de connaître l’état d’esprit de l’agent au moment de la commission de l’infraction. Il faut que l’auteur soit conscience de transgresser un interdit c’est-à-dire qu’il porte un jugement de valeur sur sa conduite et son comportement. Il doit donc exister une culpabilité

Quels sont les faits justificatifs d’irresponsabilité pénale? Il s’agit de causes objectives d’irresponsabilité extérieures à l’agent. Ce sont la légitime défense, l’état de nécessité et l’ordre la loi ou le commandement de l’autorité légitime. Elles suppriment l’infraction qui n’est plus justifiée en lui ôtant son caractère délictuel. Les autres fiches de cours : Fiches