Qu’est-ce qu’un acte juridique et un fait juridique?

LA DISTINCTION ENTRE ACTE JURIDIQUE ET FAIT JURIDIQUE

Elle repose sur une distinction sur les circonstances d’après lesquelles une personne se prétend titulaire d’un droit. La classification que nous allons maintenant étudier est fondée sur la volonté ou l’absence de volonté de ceux qui créent le droit. Toute personne peut en principe, modifier sa situation juridique. L’acte de volonté par lequel une personne va modifier sa situation juridique, est un acte juridique (A). Sa situation juridique peut se modifier en dehors sa volonté ou même contre sa volonté. Cette modification résulte alors de la survenance d’un fait juridique (B).

A – Les actes juridiques

-L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à modifier une situation juridique, à produire des effets de droit. Ces effets de droit sont la création, l’extinction ou la transmission d’un droit subjectif. Nous n’envisagerons ici que les différentes classifications des actes juridiques.

-Lorsqu’un acte juridique est la manifestation de la volonté d’une seule personne, on l’appelle acte unilatéral. Une personne peut modifier seule sa situation juridique mais ne peut, de sa seule volonté modifier la situation juridique d’un tiers.

L’occupation, l’abandon d’une chose. La personne, par sa seule volonté, devient propriétaire ou perd son droit de propriété. Le testament est aussi un acte unilatéral. C’est l’acte juridique en vertu duquel le testateur règle sa succession pour le temps où il ne sera plus, en faisant échec aux règles de la dévolution légale. Seule la volonté du testateur intervient ; celles des légataires n’est pas requise au moment de la rédaction du testament : ils peuvent d’ailleurs en ignorer l’existence. Puisqu’il s’agit d’un acte unilatéral, les légataires, visés par le testament, peuvent refuser le legs. On peut également citer la reconnaissance d’un enfant naturel, qui est un acte juridique unilatéral de nature extrapatrimonial.

On se pose la question de savoir si un acte juridique unilatéral peut être générateur d’obligations. Il est bien certain qu’une personne ne peut de sa seule volonté créer une obligation à la charge d’un tiers. Mais on peut se demander si une personne peut de sa seule volonté, créer à une obligation au profit d’un tiers. C’est l’engagement unilatéral de volonté qui suscite un débat doctrinal. La jurisprudence admet quelques hypothèses d’engagement unilatéral (offre).

-Lorsque l’acte juridique entraîne la modification juridique de plusieurs personnes, toutes ces personnes doivent donner leur accord de volonté. Cet acte juridique, accord de volonté de plusieurs personnes, est appelé convention. C’est un terme générique. Le contrat est une espèce particulière de convention. Le contrat, c’est l’acte juridique plurilatéral créateur d’obligations. Les autres actes juridiques, qui ont pour but de modifier ou d’éteindre une obligation sont des conventions. Il faut cependant remarquer qu’en pratique et même dans le Code civil, on emploie indifféremment le terme convention ou contrat.

B – Les faits juridiques

-Il y a fait juridique lorsque l’événement a crée, transmis ou éteint un droit sans qu’une personne ait voulu ce résultat. Le fait juridique peut être un fait naturel, c’est-à-dire l’œuvre de la nature : un décès, la maladie, etc… Ce fait naturel va produire des conséquences juridiques : naissance de prérogatives, extinction de droits, etc… Le fait juridique peut être le fait de l’homme, c’est-à-dire l’œuvre de l’homme. Celui qui commet une maladresse et blesse quelqu’un, a accompli un fait juridique. Il n’a pas voulu cet événement et les conséquences juridiques.

Même si l’événement est intentionnel (ex. meurtre ou assassinat), il s’agit toujours d’un fait juridique parce que son auteur n’a pas voulu les conséquences juridiques (obligation d’indemniser, sanctions pénales). Et quand bien même les aurait-il voulu, ce n’est sa volonté qui est la source de ses conséquences juridiques mais bien la loi qui est la seule source du droit subjectif dont va être titulaire la

victime de ce fait juridique.

-Cette classification des actes et faits juridiques a une importance capitale, surtout dans le domaine de la preuve, car la qualification de l’événement détermine directement le régime de la preuve.

• Cours complet d’Introduction au droit  Application de la loi en Alsace-Moselle et Outre-mer     Définition et rôle de la doctrine juridique    Distinction entre droit interne, droit international et droit européen      Droit privé, droit public et droit mixte   Entrée en vigueur, abrogation et force obligatoire de la loi     La notion de coutume et sa fonction   La primauté du droit international dans l’ordre interne   La règle de droit est obligatoire, générale, permanente   Le juge et la jurisprudence, créateurs de droit?     Le principe de non-rétroactivité des lois     L’autorité de la chose jugée     L’interprétation juridique de la règle de droit par le juge
• Notion de patrimoine : théorie classique et moderne Quelle différence entre droit objectif et droits subjectifs?      Quelle différence entre droit, religion, équité et morale?     Quelle différence entre la loi et le règlement?     Comment distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux?      Détermination de la charge de la preuve : qui doit prouver?      La distinction entre droits réels et droits personnels     L’action en justice : définition et conditions     L’admissibilité des preuves des actes et faits juridiques     L’écrit ou preuve littérale, une preuve parfaite         Les preuves imparfaites (témoignage, présomption, aveu, serment)             Qu’est ce que l’objet de la preuve?
• Quelle différence entre magistrat du siège et du parquet ? Les juridictions administratives       Les juridictions européennes (CEDH, CJUE et TPIUE)     Les principes directeurs de l’instance      Présentation des juridictions pénales      La cour d’appel : organisation, rôle, formation      La Cour de cassation : Rôle, composition et formation     Le Conseil constitutionnel : origine, rôle, composition       TGI : compétence, composition, organisation    Tribunal de Commerce : compétence, organisation, composition         Le tribunal de proximité : Compétence, organisation, composition     Le Tribunal des conflits : origine, rôle, composition     Le tribunal d’instance : compétence, organisation, composition    Le tribunal paritaire des baux ruraux